Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT PROGRAMME" chez UXELLO GRAND OUEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT PROGRAMME

Accord conclu entre les soussignées :

La Société Uxello Grand Ouest, SAS au capital de 2.150.000 €uros, située 6 Rue Charles Coudé à Bruz (35170), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 834 032 344, et représentée par

Monsieur …… en sa qualité de Président de la société,

D’une part,

Et,

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 7 septembre 2020 annexé à l’accord, et représentée par Madame …...

D’autre part

Préambule :

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées issues du texte révisé en matière de travail de nuit programmé, les parties ont décidé de formaliser :

- les conditions de recours à ce régime de travail de nuit « programmé » qui constitue un régime distinct de ceux du travail de nuit « habituel » et du travail de nuit « exceptionnel » ;

- les majorations salariales qui lui sont applicables.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre usage ou disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant la même cause et le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des catégories Ouvriers et « ETAM Chantier » de la société Uxello Grand Ouest

Article 2 : Définition

Le travail de nuit programmé recouvre tous les cas d’interventions devant être réalisées entre 20 heures et 6 heures pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, et dont la durée est supérieure à 3 jours calendaires sur une même semaine.

Article 3 : Majoration applicable

Les heures réalisées au titre du travail de nuit programmé tel que défini à l’article 2 feront l’objet d’une majoration financière de 25%.

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail actuellement applicable dans la société, il est rappelé que pour le personnel soumis à une modulation, les heures réalisées au titre du travail de nuit programmé rentreront dans le compteur annuel du salarié. Toutefois, les parties prévoient expressément que seule la majoration sera payée sur le bulletin du mois où les heures ont été effectuées.

Il est expressément convenu que les majorations pour travail de nuit programmé ne se cumulent pas avec les majorations légales ou conventionnelles prévues pour le travail de nuit « exceptionnel », le travail du dimanche, d’un jour férié ou au titre des heures supplémentaires. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule sera retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 4 : Conditions de recours au travail de nuit programmé

Toute période envisagée au titre du travail de nuit programmé fera l’objet d’une information préalable délivrée auprès du CSE de l’entreprise concernée. Cette information précisera le marché ou le chantier concerné, la durée initiale prévue pour sa réalisation, le nombre de salariés affectés ainsi que les horaires collectifs prévus.

La direction privilégiera le recours au travail de nuit programmé sur la base du volontariat exprès du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera selon les modalités suivantes :

La programmation individuelle des périodes de travail de nuit programmé sera portée, par écrit, à la connaissance de chaque salarié dans un délai pouvant se situer entre 5 et 15 jours calendaires à l'avance. Ce document précisera les dates, les horaires, le lieu d’intervention et les travaux à réaliser.

Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non équivoque remis à la société dans un délai de 2 jours suivant la remise de la programmation individuelle.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Bruz,

Le 7 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour la société).

Pour la Société Uxello Grand Ouest Madame

Monsieur……. Membre titulaire du CSEC Président