PROJET D'ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La Société ayant son siège social au ' représentée

, Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et,

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :

• Syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat , représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat représenté paren sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat t représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 1er avril 2019, la société Uxello a été créée en regroupant les basée à provenant des sociétés

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivant du Code du travail

Il s'inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l'égalité professionnelle entre tes femmes et les hommes dans la société qu'elles corisidèrent comme élément majeur de performance économique et d'équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d'éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d'abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base des informations prévues au 2⁰ de l'article L 2312-36 du Code du travail.

Après avoir négocié sur l'ensemble des thèmes relatifs à l'égalité professionnelle visés à l'article D 2242-2 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Embauche

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• Rémunération Effective

• Formation

Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l'objet d'une information aux membres du comité social et économique, le

Article-lAChampd'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société

Le présent accord s'appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société , entrant dans son champ d'application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

La société exerce ses activités dans le domaine de la

Elle compte ISI salariés au 30 juin 2020, dont 27 femmes et 124 hommes.

L'analyse des données chiffrées se rapportant dux indicateurs prévus au 2⁰ de l'article 12312-36 du Code du travail est rappelée dans le diagnostic partagé joint au présent accord.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, ETAM, cadres.

Les 8 domaines de progression sont les suivants :

• l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ; la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des X années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des X dernières années) ; la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des X années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des X dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ; les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;

• la sécurité et la santé au travail (l'entreprise peut se reporter aux indicateurs proposés dans le bilan social et/ou se reporter au document unique pour construire ses propres indicateurs dans ce domaine) ; la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis X ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ; - l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

A titre général, les parties signataires font le constat que les femmes représentent 18 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l'effectif est la suivante :

Ouvriers :	O salariés sur un total de 20 14 salariés sur un total de 78
Cadres :	13 salariés sur un total de 49

La moyenne d'âge des femmes est de 34 ans, la moyenne d'âge des hommes de la société est de 44 ans.

L'ancienneté moyenne des femmes est de 7 ans et l'ancienneté moyenne des hommes de la société s'établit à 12 ans.

Rtitre plus particulier, l'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

10 10

Compte tenu de l'activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s'accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Pour traduire leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle, les parties signataires ont'identifié 4 domaines d'action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L'atteinte de ces objectifs sera évaluée à l'aide d'indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel entrant dans son champ d'application de la société selon des domaines d'actions définis et pendant toute la durée de sa mise en œuvre-

La société souhaite développer la mixité pour chaque métier et ce à travers les conditions d'accès à l'emploi et de recrutement, pour chaque CSP (Catégorie Socio-Professionnelle).

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d'accéder à l'emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques C'est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

- Objectif(s)

Favoriser la mixité à tout poste et durant tout le processus de recrutement

1.2 -Action(s)

Ouverture des annonces, sourcing, dans tout type d'établissement scolaire, Lycée, Ecole d'ingénieur etc...

Indicateur(s) (dont indicateurs chiffrés impérativement)

Répartition cible à 3 ans = 75 % hommes - 25 % femmes

VArticulationentre vie professionnellem vie personnelles

La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux cha?ges familiales ou à leur sexe.

Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiate en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes.

I.I - Objectif(s)

Favoriser la qualité de vie au travail

Concilier équilibre vie-famille / vie professionnelle

1.2 - Action(s)

Mise en place des réunions sur un créneau 8H-18H

Rappel du droit à la déconnexion

Rendre accessible la visio-conférence à tous les collaborateurs

Connexion à distance pour faciliter l'organisation du temps de travail

1.3 - Indicateur(s) (dont indicateurs chiffrés impérativement)

Installer Team's 'sur l'ensemble des outils mis à dispoSition (tablette, téléphone ...)

Inviter le personnel terrain, possibilité par visio-conférence. aux réunions d'entreprise à raison de 2 réunions / an

Atteindre un taux de réalisation du e-learning droit à la déconnexion de 85%

Formations

La société garantit le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d'évoluer et d'accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1.1 -Ohiectif(s)

Maintien dans l'emploi toute CSP confondue

1.2 - Action($)

Mise en place de formation, pour toute les CSP, sur ta partie technique

Accompagner toutes les CSPI sur les outils de communication et digitalisation

1•.3 - Indicateur(s) (dont indicateurs chiffrés impérativement)

Mise en place du QCM Technique selon CSP à fin d'année 2020

> taux de réalisation 90% du personnel à la fin du 1^er semestre 2021

Réalisation du plan de formation, en accord avec l'analyse du QCM Technique

Mise en place d'un 1/4H sécurité sur les outils informatiques, afin de diagnostiquer les besoins

Rémunération effective ;

Les parties au présent accord rappellent les termes de l'article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physi4ue ou nerveuse

Après étude du rapport annuel unique) la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de• rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmèr le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l'article L3221-2 du Code du Travail.

1.1

Traitement égal en matière de rémunération et de valorisation des salaires entre les femmes et les hommes

1.2 - Action(s)

Accompagnement des Chefs d'entreprises par le service RH/Paie et le Directeur, sur les propositions d'embauches

1.3

Revue des niveaux de salaire H/F à l'embauche par CSP

Suivi du pourcentage d'augmentation H/F par CSP

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d'application du présent accord.

un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du second semestre 2021 lors de la présentation du diagnostic partagé mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article-6kRéyision-de-l-'accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l'article 3 sont pris au regard de l'activité et du contexte économique actuels de la société.

S'il s'avère que les conditions économiques évoluent d'une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Urv avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes •

Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel-

L'accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l'accord-

Article-LzPuhliçité-etdépô.t-dQl-'accord

Conformément à l'article 02231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l'initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d'affich?ge prévus à cet•effet destiné au personnel.

Conformément l'article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à I, le 27 juillet 2020

Pour la société

, Le Président en qualité de DS, Syndicat

. en qualité de DS, Syndicat

en qualité de DS, Syndicat I en qualité de DS, Syndicat