ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

« DECES - ACCIDENT - ARRET DE TRAVAIL »

SOCIETE FACEO INNOTECH

Entre la Société FACEO INNOTECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par son Président, Monsieur XXX,

d’une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir 

• Madame XXX, agissant en tant que Déléguée Syndicale Centrale pour la CFDT,

• Monsieur XXX, agissant en tant que Délégué Syndical Central pour la CFTC,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objet de formaliser l’existence du régime en vigueur dans la Société FACEO INNOTECH depuis le 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel salarié.

La Société FACEO INNOTECH a été créée le 1er avril 2021, à la suite de la filialisation de la Société FACEO FM IDF. Cette opération a entraîné une mise en cause des accords collectifs applicables au sein de FACEO FM IDF et en particulier sur le régime complémentaire de prévoyance gros risques. Sont ainsi concernés l’accord de la Société FACEO FM du 11 avril 2009 et ses avenants des 22 décembre 2011 et 05 décembre 2012, repris lors de la filialisation de FACEO FM et la création de FACEO FM IDF, dans le relevé des usages de la Société FACEO FM IDF du 4 janvier 2016.

Aussi les organisations syndicales représentatives dans la Société et la Direction se sont- elles réunies, le 12 juillet 2022, afin de rappeler les modalités du régime de prévoyance « décès -accident- arrêt de travail » dont bénéficie le personnel de la Société FACEO INNOTECH.

ARTICLE 1 – OBJET :

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l’ensemble du Personnel, toutes catégories professionnelles confondues et sans condition d’ancienneté, aux contrats collectifs d’assurance souscrits en matière de Prévoyance « décès -accident- arrêt de travail », par la Société auprès d’organismes assureurs habilités. Il s’applique à tous les salariés présents et futurs de la Société.

ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES :

L’adhésion au régime de prévoyance « décès -accident- arrêt de travail » est obligatoire et immédiate pour tous les salariés visés à l’article 1^er. Elle résulte de la survie temporaire, en vertu des articles L.2261-9 et L.2261-14 du code du travail, de l’accord de la Société FACEO FM du 11 avril 2009 et ses avenants des 22 décembre 2011 et 05 décembre 2012, repris lors de la filialisation de FACEO FM et la création de FACEO FM IDF, dans le relevé des usages de la Société FACEO FM IDF du 4 janvier 2016.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 – COTISATIONS :

Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance s’élèvent, à la date de prise d’effet du présent accord, le 1^er avril 2021, à un montant correspondant, pour chaque salarié, à :

Tranche A = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité Sociale (plafond annuel Sécurité Sociale : 41 136 € en 2021 et 2022).

Tranche B = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuels Sécurité Sociale (soit au maximum 164 544 € en 2021 et 2022).

Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les salaires.

ARTICLE 4 – EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS :

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, cette dernière sera prise en charge dans les mêmes proportions par l'employeur et les salariés.

Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement, sans remise en cause du présent accord dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus. Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS :

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « décès-accident- arrêt de travail ».

Le niveau des garanties est identique à celui en vigueur le 1^er avril 2021 lors de la filialisation de la Société FACEO FM IDF.

Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont rappelées dans les notices d’information établies par les assureurs.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales en la matière.

En conséquence, les prestations relèvent de la seule responsabilité des organismes assureurs et la Société FACEO INNOTECH n’est en aucun cas engagée sur le paiement des prestations issues du présent accord.

ARTICLE 7 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple en cas d’activité partielle…).

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

ARTICLE 8 – PORTABILITE :

En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et en cas de cessation du contrat de travail du salarié, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le maintien des prestations est garanti, à la date de leur départ de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que par les contrats d’assurance et les notices d’information remises aux salariés.

ARTICLE 8 –INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, la Société FACEO INNOTECH remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Par ailleurs chaque salarié peut avoir accès à cet accord dont il est fait mention sur les panneaux, ou tout autre moyen, réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 9 – DUREE – DATE D’EFFET

L'engagement de la Société de faire bénéficier les salariés visés à l’article 1^er d’un régime de prévoyance « décès -accident- arrêt de travail », dans les conditions fixées par le présent écrit, prendra effet rétroactivement le 01/04/2021pour une durée indéterminée.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION – DENONCIATION

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la Société, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Par ailleurs, en cas de changement d'assureur, les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, dans les conditions figurant au contrat d’assurance.

Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L912-3 du code de la Sécurité sociale.

La résiliation par les organismes assureurs des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Fait en 5 exemplaires à Elancourt, le 12 juillet 2022