Accord astreinte

AMI SAS

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société AMI

Société par Actions Simplifiée, au capital de 450 000 Euros

Dont le siège social est au 81 rue de la Foucaudière – CS 52830, 72028 Le Mans CEDEX 2

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans,

Sous le numéro 834 032 492 00037

Représentée par

M. en sa qualité de Président de la société AMI

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société AMI,

D’AUTRE PART,

Considérant les négociations sur la mise en place de l’astreinte qui se sont déroulées du 20 avril 2021 au 7 mai 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Table des matières

1 Préambule 3

2 Champ d’application 3

3 Définition de l’astreinte 3

4 Planning d’astreinte – délai de prévenance 4

5 Période d’astreinte 4

6 Suivi de l’astreinte 4

7 Fréquence de l’astreinte 4

8 Intervention 5

8.1 Durée journalière 5

8.2 Durée d’intervention 5

8.3 Intervention et temps de repos 5

9 Rémunération de l’astreinte 5

9.1 Rémunération des interventions 6

10 Moyens mis à disposition 6

11 Durée du présent accord et dénonciation 6

12 Publicité et dépôt 7

Préambule

Dans le cadre de la cession de fonds de commerce de l’Etablissement ACTEMIUM Maintenance Intégration Le Mans de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR, à la société AMI, les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités d’astreinte applicables à l’ensemble de la société AMI.

Le présent accord annule et remplace les dispositions du protocole d’accord sur l’astreinte en date du 28 octobre 2014 de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR, ainsi que les avenants et accords particuliers d’entreprise s’y référent.

Maintenir une ou des équipes en veille au sein de AMI est devenu une nécessité du fait des technologies que nous mettons en œuvre chez nos clients et du fait que les défaillances sur les installations que nous entretenons ou que nous maintenons deviennent de plus en plus critiques en termes de sécurité des hommes et des biens, capitales en termes de gestion ou de santé collectives et souvent très couteuses.

Afin de faire face à ces divers impératifs et à nos obligations contractuelles, nous devons mettre en place un système équitable qui garantisse la faculté d’intervention dans des délais déterminés tout en étant réparti au mieux sur tous les salariés concernés afin d’en minimiser le poids.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AMI.

Un système d’astreinte est donc mis en place au sein de AMI. Il s’inscrit dans le cadre des lois 2000-37 du 19/01/2000 et 2003-47 du 17/01/2003.

Définition de l’astreinte

Constitue une astreinte l’obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en dehors des heures de travail en vue de répondre à un appel pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

L’astreinte a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

La direction définira la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.

Planning d’astreinte – délai de prévenance

Le planning d’astreinte est affiché sur les lieux de travail où s’exerce l’astreinte.

Le planning prévoit une période d’au moins un mois, afin que chaque salarié concerné soit prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte par voie d’affichage.

Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

En cas de circonstances exceptionnelles - absence non prévue de personnel - le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.

Période d’astreinte

L’astreinte dure une journée complète dont commençant le jour J à 8H00 au jour suivant J+1 à 8H00.

Cette durée peut être abrégée si le salarié d’astreinte a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail.

Suivi de l’astreinte

Le service administratif de l’entreprise tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois. Un état récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant gardé au secrétariat de l’entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la direction du travail et de l’emploi.

Fréquence de l’astreinte

Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés,

• En respectant, dans la mesure du possible, un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.

En cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, congés payés …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

En cas d’empêchement, une astreinte peut être ré-attribuée le jour même à un salarié volontaire ou sous vingt-quatre heures à quiconque après une réunion de concertation.

Intervention

Durée journalière

La durée maximale journalière de travail en période d’astreinte est portée à 12 heures par jour, conformément à l’article D 3121- 19 du Code du travail. Le repos quotidien de 11 heures sera respecté.

Durée d’intervention

La durée d’intervention s’entend de l’appel du salarié au retour à son domicile dans le cas des interventions nécessitant une intervention sur place, les interventions « hot-line » seront comptabilisées selon la durée de l’assistance téléphonique.

Intervention et temps de repos

Sauf travaux urgents, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires (11h et 35h). En cas d’intervention, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu.

Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini comme suit :

• Astreinte 24h (J 8h à J+1 8h) du Lundi au Vendredi : 25€ Brut

• Astreinte 24h (J 8h à J+1 8h) du Samedi : 30€ Brut

• Astreinte 24h (J 8h à J+1 8h) du Dimanche : 45€ Brut

• Astreinte 24h (J 8h à J+1 8h) du Jour Férié : 55€ Brut

Rémunération des interventions

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail, il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l’astreinte et le lieu de l’intervention

La durée de l’intervention sera calculée de la réception de l’appel téléphonique au retour au domicile (ou à proximité) et sera considérée comme du temps de travail effectif.

Les heures travaillées :

• De jour sont rémunérées à 125%

• de nuit sont rémunérées à 200%

• un samedi sont rémunérées à 125%

• un dimanche ou un jour férié sont rémunérées à 200%

Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte bénéficiera d’un téléphone portable qui sera mis à disposition.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel lors de l’intervention, les frais de transport du personnel concerné seront indemnisés sur la base du barème kilométrique en vigueur.

Durée du présent accord et dénonciation

Le présent accord prend effet à partir du 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.

Le présent accord pourra alors être dénoncé.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.

Publicité et dépôt

L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.

Fait à Le Mans, le 03/06/2021

Pour AMI

Le membre titulaire Le membre titulaire