Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité de groupe au sein du Groupe SOCOTEC" chez SOCOTEC GESTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE DE GROUPE

AU SEIN DU GROUPE SOCOTEC

Préambule

L’accord de 2006 relatif au Comité de Groupe est tombé en désuétude du fait de la filialisation de SOCOTEC France, de la création de nouvelles sociétés concommittamment, SOCOTEC Construction, SOCOTEC Environnement, SOCOTEC Equipements, SOCOTEC Formation et SOCOTEC Gestion, et de l’acquisition de nouvelles sociétés, SOCOTEC Formation Nucléaire et CONTROLE INSPECTION SUPERVISION (CIS) par exemple.

Article 1 – Reconnaissance et périmètre du groupe

Les parties au présent accord reconnaissance l’existence d’un Groupe entre la société HOLDING SOCOTEC, entreprise dominante et les sociétés localisées en France métropolitaine qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle excerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, en application de l’art L.2331-1 du code du travail,  au jour de la signature du présent document est :

Article 2 – Création et composition du groupe

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du Groupe SOCOTEC en France métropolitaine défini ci-dessus.

Le Comité de Groupe est composé :

• du Président-Directeur Général de la société dominante chargé de présider les réunions du Comité. Le Président peut se faire assister par 3 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d’empêchement, se faire représentaer par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe ;

• de 20 membres titulaires désignés par les organisations syndicales et 20 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions et qui siègeront en cas d’empêchement des titulaires.

Article 3 – Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales parmis les élus membres des CSE ou pour les sociétés non pourvus d’un CSE d’un membre de la DUP.

Les désignations doivent être faites dans les deux mois qui suivent la date d’entréee en vigueur du présent accord.

3.1 Répartition entre collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles sont  :

• Premier collège (ouvriers et employés) : 800 salariés ;

• Second collège (agents de maîtrise) : 1.859 salariés ;

• Troisième collège (cadres) : 1.909 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• Premier collège (ouvriers et employés) : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants ;

• Second collège (agents de maîtrise) : 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants ;

• Troisième collège (cadres) : 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants.

3.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

3.3 Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC.

Les organisation syndicales s’obligent, chaque fois que cela est possible, à respecter la parité dans leurs désignations de membres au Comité de Groupe.

Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, au mois de juin, après la publication des résultats consolidés du Groupe SOCOTEC.

Si l’actualité du Groupe le justifie, la Direction peut orgniser une seconde réunion du Comité de Groupe, sur demande, ou pas, d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Pour l’année d’entrée en vigueur du présent accord, une première réunion du Comité de Groupe est organisée dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.

Les réunions du Comité de Groupe sont réunies sur convocation de la Direction au minimum 2 semaines avant la tenue de la réunion.

Seuls les titulaires sont convoqués aux réunions du Comité de Groupe. En cas d’indisponibilité, un titulaire peut être remplacé par un suppléant désigné par ce dernier. Cette permutation est signalée à la Direction des Ressources Humaines du Groupe une semaine avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est établi par la Direction une semaine avant la tenue de la réunion.

Les organisations syndicales représentatives peuvent proposer des points l’ordre du jour, entre la convocation (2 semaines avant la tenue de la réunion) et la diffusion (1 semaine avant la tenue de la réunion) de l’ordre du jour.

A chaque réunion du Comité de Groupe, un Secrétaire de séance est désigné parmi les membres du Comité de Groupe. Il est en charge d’établir le compte rendu de la réunion du Comité de Groupe et de le diffuser aux Secrétaires des CSE (ou DUP) des sociétés représentées au sein du Comité de Groupe. Le Secrétaire de séance désigné dispose d’un crédit d’heures de 2 heures pour rédiger et diffuser le compte rendu.

Le temps passé en réunion du Comité de Groupe et et le temps passé pour les déplacements pour s’y rendre ne sont pas imputés sur leurs crédits d’heures des participants. Les frais de déplacements (hotel, restauration, transport…) liés aux réunions du Comité de Groupe sont à la charge des entreprises dans les respects des dispositions en vigueur.

Article 5 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE (ou de sa DUP) ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur - Durée de validité – Révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 01/08/2019 et est donc conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en oeuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision ou d’une dénonciation, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

Article 7 - Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale du siège de la société de tête du Groupe).

Fait à Guyancourt, le 30 août 2019, en 6 exemplaires.

Pour la CFDT Pour le Groupe SOCOTEC

Nom

Prénom DRH Groupe

Pour la CFE-CGC

Nom

Prénom

Pour la CGT

Nom

Prénom

Pour la CFTC

Nom

Prénom