Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE SUR LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU GROUPE SOCOTEC" chez SOCOTEC GESTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCOTEC GESTION et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-11-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T07820007175
Date de signature : 2020-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOCOTEC GESTION
Etablissement : 83404112100031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place d'un comité de groupe au sein du Groupe SOCOTEC (2019-08-30)
Accord Groupe sur les moyens des Organisations Syndicales au sein du groupe Socotec (2019-08-30)
Accord groupe sur les moyens et règles de communication des organisations syndicales (2020-11-02)
ACCORD GROUPE SUR LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (2021-12-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-02
AVENANT n°2
ACCORD GROUPE SUR LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
AU SEIN DU GROUPE SOCOTEC
Entre les soussignés,
Le Groupe SOCOTEC,
Représenté par, DRH Groupe,
Et,
Les Organisations Syndicales salariés représentatives au niveau du Groupe SOCOTEC,
la C.F.D.T., représentée par
la C.F.T.C., représentée par
la C.G.T., représentée par
Article 1 – Périmètre du groupe SOCOTEC
Le présent avenant concerne le périmètre du Groupe SOCOTEC en France métropolitaine, composé des filiales en France métropolitaine de la société Holding SOCOTEC dont la liste est établie comme suit :
| SOCIETES |
|---|
| SASTEC |
| SOCOTEC INFRASTRUCTURE |
| SOCOTEC CIVIL ENGENEERING |
| SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE |
| SOCOTEC POWER SERVICES |
| CTE NORDTEST |
| SOCOTEC CERTIFICATION |
| SOCOTEC FORMATION NUCLEAIRE |
| CONTROLE INSPECTION SUPERVISION |
| SOCOTEC GESTION |
| SOCOTEC CONSTRUCTION |
| SOCOTEC EQUIPEMENT |
| SOCOTEC FORMATION |
| SOCOTEC ENVIRONEMENT |
| SOCOTEC DIAGNOSTIC GROUPE |
| SOCOTEC DIAGNOSTIC |
| SOCOTEC EXPERTISE |
| SOFORTECH |
| AIR BTP |
Les autres dispositions de l’accord du 30 août 2019 et de son avenant du 23 juin 2020 demeurent inchangées.
Article 2. Entrée en vigueur, durée et révision
Article 2.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur le 1er décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties se rencontrent au moins trois mois avant la fin de l’accord pour faire un bilan de son application et engager le cas échéant, une nouvelle négociation.
Article 2.2. Révision
Le présent avenant peut être révisé à la demande de la Direction du Groupe SOCOTEC ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 2.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Guyancourt, le 2 novembre 2020
Pour la CFDT Pour le Groupe SOCOTEC
Nom
Prénom DRH Groupe
Pour la CFTC Pour la CGT
Nom Nom
Prénom Prénom
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