Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le Comité de groupe au sein du groupe SOCOTEC" chez SOCOTEC GESTION (Siège)

AVENANT

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE DE GROUPE

AU SEIN DU GROUPE SOCOTEC

Préambule

Suite au rachat du groupe Expert HABITAT et au transfert des salariés de SOCOTEC Construction et de SOCOTEC Environnement, dans le cadre du regroupement des activités Amiante du groupe au sein des sociétés SOCOTEC Diagnostic et Air BTP, le périmètre des sociétés pris en compte dans le périmètre du comité de groupe est modifié comme suit :

Article 1 – Périmètre du groupe

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, en application de l’art L.2331-1 du code du travail,  au jour de la signature du présent document est :

Article 2 – Composition du groupe

La composition du comité de groupe est modifiée comme suit :

• 22 membres titulaires désignés par les organisations syndicales et 22 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions et qui siègeront en cas d’empêchement des titulaires.

Article 3 – Désignation des représentants du personnel

Le mode de désignation des représentants du personnel n’est pas modifié.

3.1 Répartition entre collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles – à la date du présent avenant - sont  :

• Premier collège (ouvriers et employés) : xxxx salariés ;

• Second collège (agents de maîtrise) : xxxx salariés ;

• Troisième collège (cadres) : xxxx salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• Premier collège (ouvriers et employés) : x sièges titulaires et x sièges suppléants ;

• Second collège (agents de maîtrise) : x sièges titulaires et x sièges suppléants ;

• Troisième collège (cadres) : x sièges titulaires et x sièges suppléants.

3.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

3.3 Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC.

Les organisation syndicales s’obligent, chaque fois que cela est possible, à respecter la parité dans leurs désignations de membres au Comité de Groupe.

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée de validité – Révision

Le présent avenant vient compléter l’accord du 30 août 2019 et entre en vigueur à la date de la signature et est donc conclu pour le reste de la mandature.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision ou d’une dénonciation, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

Article 5 - Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale du siège de la société de tête du Groupe).

Fait à Guyancourt, le 23 juin 2020, en 6 exemplaires.

Pour la CFDT Pour le Groupe SOCOTEC

Nom

Prénom DRH Groupe

Pour la CFTC

Nom

Prénom