AVENANT n°1

ACCORD RELATIF AUX SENIORS

Entre les soussignés :

- Le Groupe SOCOTEC en France, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78180 Guyancourt,

Représenté par

Agissant en qualité de

d'une part,

Et :

- La CFDT,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.

- La CFTC,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.

- La CGT,
Représentée par,
Agissant en qualité de Cooroninateur Syndical.

d'autre part,

Sommaire

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 - FORFAIT JOURS ET RETRAITE PROGRESSIVE 3

ARTICLE 3 – TRANSITION ACTIVITE / RETRAITE 3

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS 4

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 4

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

L’accord et son avenant couvrent également les sociétés :

• SOCOTEC Diagnostic Groupe

• SOCOTEC Diagnostic

• SOCOTEC Air BTP

• SOCOTEC Expertise

ARTICLE 2 - FORFAIT JOURS ET RETRAITE PROGRESSIVE

Suite à la décision du 26 février 2021 du Conseil Constitutionnel, le bénéfice de la retraite progressive sera ouvert aux salariés relevant des dispositions du forfait Jours à compter du 1^er janvier 2022. Dès lors les dispositions du second alinéa - Article 3 - Retraite Progressive n’ont plus lieu d’être. Tout salarié relevant de cette catégorie pourra demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – TRANSITION ACTIVITE / RETRAITE 

Il est convenu et pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022 de tester la mise en place d’une absence autorisée dans le cadre d’une avance de l’indemnité de départ en retraite.

Le principe est de convertir l’équivalent tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite conventionnelle en nombre de jours d’absence autorisée au choix du salarié et sur accord de l’employeur. Le solde sera versé lors de la rupture effective du contrat de travail avec le solde de tout compte. Le salarié devra avoir épuisé tous ses Congés Payés et jours RTT au préalable. Cette absence ne donne pas droit à Congés Payés et RTT.

Il est rappelé que les indemnités sont calculées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. L’article 3123-5 du code du travail est ainsi libellé : « L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. »

Cet article sera reconduit automatiquement sauf si l’une des parties signataires y renonce au moins trois mois avant la fin du terme en en informant les différents signataires et dans la limite de la durée de l’accord initial soit jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

L’article 3 de l’accord du 20 décembre 2019 est modifié comme suit :

Transmission des savoirs et des compétences:

Les séniors sont prioritaires, s’ils justifient des prérequis, pour accompagner les jeunes lors de leur intégration dans l’entreprise en devenant tuteur dans le cadre des contrats en alternance. Les salariés rentrant dans cette catégorie ont la possibilité de se porter volontaires. La charge de travail du salarié doit tenir compte de son rôle de tuteur, notamment en cas de temps partiel.. Le futur tuteur peut demander à bénéficier d’une formation. Celle-ci devra porter sur la pédagogie, les savoir-faire et les savoir-être.

Ces dispositions générales concernant le tutorat sont à mettre en lien avec les éventuels accords sur la GEPPMM qui pourraient être signés dans les filiales.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord SENIORS du 20 décembre 2019 a été conclu pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent avenant se terminera simultanément.

Il entre en application le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant se substitue à toute autre disposition en vigueur dans les sociétés susvisées ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Guyancourt, le 16 décembre 2021

Le Groupe SOCOTEC

Représenté par

Agissant en qualité de