Accord d'entreprise "Négociations obligatoires 2023 - Procès verbal d'accord" chez

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société TGPA domiciliée 11 rue de Kerbost, 22200 GRACES représentée par,

XXXX, Directeur, accompagné par XXXX, Responsable des ressources humaines.

Et

La Délégation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article I - Préambule

A l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 25 mai et 31 mai 2023 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2023.

Article II - Grilles de salaires des catégories ouvriers et employés– Valeur du point conventionnel

A titre exceptionnel, les négociations annuelles 2023 avaient été anticipées et il avait été convenu d'augmenter les grilles de salaire de 2,5% rétroactivement au 1er septembre 2022.

Dans le cadre de la poursuite des négociations annuelles 2023, il a été décidé d'effectuer les revalorisations suivantes :

• Augmentation de la valeur du point TGPA à 9,43 € au 1^er mai 2023, soit une hausse de +3,7% par rapport à la valeur au 1^er septembre 2022.

Article III – 13^ème mois

Les salariés ayant 12 mois d’ancienneté bénéficieront au 31 décembre de chaque année d’un 13^ème mois calculé sur le salaire de base de décembre et proratisé en fonction des absences.

Le dispositif en place attribué aux salariés est reconduit pour l’exercice 2023.

Article IV– Chèques cadeaux

Chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté et présent dans l’entreprise au 30 novembre 2023 bénéficiera, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023, de chèques cadeaux, pour un montant par salarié de 130,00 €.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article V – Titres restaurant

Les salariés bénéficient de titre restaurant d’un montant de 9 € dont 5.40 € à la charge de l’employeur.

Le dispositif en place attribué aux salariés est reconduit pour l’exercice 2023.

Article VI – Mutuelle

Sur la base de l’analyse du régime frais de santé existant, une étude sera réalisée par le courtier conseil WTW choisi par le Groupe Transdev. Une restitution de l’étude sera réalisée dans le courant du second semestre 2023.

Article VII – Prime Modification Service PMR

Considérant la situation des effectifs et les expérimentations en cours, il s’avère nécessaire de réadapter parfois les lignes de roulement et les affectations de service ; notamment l’affectation au service PMR.

Dans ces conditions, afin de prendre en compte ces changements de services répétés, les salariés qui étaient initialement planifiés sur le service PMR et qui sont affectés sur un nouveau service se verront attribuer une prime d’un montant de 5€ brut par jour équivalent à l’affectation sur le service PMR.

Cette mesure applicable depuis le 1^er avril 2023 n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article VIII - Publicité et dépôt de l’accord

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Guingamp, en un exemplaire.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Grâces, le 31 mai 2023

Pour TGPA – XXXXX

Directeur

Pour l’Organisation Syndicale CFTC - XXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical