Accord d'entreprise "Accord mise en place Compte Epargne Temps" chez HOLDING GROUPE TECMAPLAST (Siège)

Accord mise en place COMPTE EPARGNE TEMPS

Société HOLDING GROUPE TECMAPLAST

Entre :

La société HOLDING GROUPE TECMAPLAST,

Dont le siège est à Martignat 01100 - ZA du Borrey,

Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 83 045 684

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D'une part,

Et :

L’ensemble des salariés de la Société via approbation du projet d’accord par vote du 01/04/2021.

D'autre part,

Il est conclu l’accord suivant de mise en place d’un Compte Epargne Temps

• ART 1 - OBJECTIF

Permettre au salarié qui le souhaite, d’accumuler des périodes de repos en vue d’une utilisation ultérieure, pour prendre un congé rémunéré ou bénéficier d’une indemnisation immédiate ou différée.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

• ART 2 - BENEFICIAIRES :

L’ensemble des salariés non annualisés de l’entreprise HOLDING GROUPE TECMAPLAST, sauf CDD ou ayant moins d’un an d’ancienneté.

• ART 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

• ART 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque compte est individuel et librement alimenté ou utilisé dans les limites offertes par cet accord.

Le compte ne peut être alimenté que par des jours de repos :

• Jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours (1 jour repos = 1 jour CET)

• Jours de congés ancienneté cadre (1 jour congé = 1 jour CET)

• Jours liés à la Réduction du Temps de Travail (1 jour RTT = 1 jour CET)

• Jours issus des heures de récupération (tranche de 7h = 1 jour CET)

Les jours issus des 5 semaines de Congés Payés ne peuvent pas être déposés dans le Compte Epargne Temps.

La totalité des jours de repos épargnés par an, ne doit pas excéder 5 jours. Cependant, une dotation de 10 jours maximum pourra être effectuée exceptionnellement à l’ouverture du Compte Epargne Temps.

L’alimentation se fera de façon périodique en mai, (fin de période de prise des congés).

Tout RTT, jour de récupération et congé ancienneté cadre non pris, restant en reliquat après l’affectation sur le Compte Epargne Temps, seront considérés comme perdus.

L’usage consistant au report des congés restants en fin de période de référence est dénoncé par ces termes.

Ainsi, à compter de l’entrée en application de l’accord Compte Epargne Temps, l’article 7 - § forfaits jours cadres - de l’Accord sur la réduction de travail signé le 11/02/2000, s’appliquera strictement, à savoir : « l’ensemble des jours de repos devra être pris sur l’année de référence, sans report possible. »

L’alimentation du Compte Epargne Temps en argent n’est pas autorisée (les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou les versements volontaires pouvant être déposées sur le Plan d’Epargne Entreprise.

• ART 5 - PLAFONNEMENT DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 120 jours et/ou lorsque les acquis convertis en unités monétaires, atteignent le plafond déterminé par l’article D.3154-1 du code du travail (plus haut montant des droits garantis par l'AGS.)

• ART 6 - UTILISATION DU COMPTE

Il peut être utilisé pour :

1. Indemniser tout ou partie d’un(e) :

• Congé  sans solde, sabbatique, pour création d’entreprise, de soutien ou solidarité familiale ou internationale, d’une durée minimum d’une semaine et maximum de 4 semaines par an.

• Congé  Parental

• Passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d'un congé pour enfant ou parent gravement malade, ou d'un temps partiel choisi, pris au minimum par ½ journée.

• Cessation progressive ou totale du travail pour anticiper un départ en retraite.

Procédure :

Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Délai de prévenance :

Les congés doivent être sollicités selon les délais de prévenance légaux (3 mois congé sabbatique, 1 mois ou 2 mois parental…).

Rémunération du congé :

Les sommes versées au salarié lors de la prise du congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Le nombre de jours de repos indemnisés est ainsi multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et soumis aux cotisations et contributions sociales et fiscales.

2. Bénéficier d'une rémunération immédiate :

L'accord collectif autorise l'utilisation du Compte Epargne Temps pour convertir des jours de congés en rémunération immédiate :

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie d’une partie des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (liquidation partielle).

Ce complément de rémunération est limité à 20 jours maximum par an.

Pour une demande d’indemnisation des droits acquis correspondant à une durée inférieure ou égale à 20 jours, il ne sera demandé aucun justificatif.

Au-delà de 20 jours, il sera possible de renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice pour les motifs précis relatifs au déblocage exceptionnels de la participation.

Procédure : Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Délai de prévenance :

La demande d’indemnisation devra être sollicitée selon un délai de prévenance de 30 jours.

Rémunération :

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et soumis aux cotisations et contributions sociales et fiscales.

• ART 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, déduction faite des charges sociales dues.

• ART 8 – GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

• ART 9 - INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, par un compteur bas de page sur son bulletin de salaire.

• ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01/05/2021

• ARTICLE 11 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être adressée par son auteur à l’autre partie signataire en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans le mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de tenter de trouver une solution au litige à l’origine de la dénonciation.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L. 2261-9.

• ARTICLE 12 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties, aux cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Quelle que soit la révision apportée au présent accord, elle ne pourra devenir définitive qu’après avoir fait l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes formes que le présent accord.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur jusqu’à conclusion et dépôt de l’avenant de substitution.

• ARTICLE 13 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax.

Fait à Martignat, le 06/04/2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Le Directeur Général,

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