Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE" chez

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

AU SEIN DU GROUPE FERN

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société FERN ENERGIES, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Immeuble 5th Avenue - 47, rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 834 064 560,

• La société FERN GROUPE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Immeuble 5th Avenue - 47, rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 888 427 457,

• La société FERN SERVICES, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Immeuble 5th Avenue - 47, rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 883 446 155,

• La société FERN ENERGIES RENOUVELABLES, Société par actions simplifiée ont le siège social est situé Immeuble 5th Avenue - 47, rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 898 145 156,

Représentées par :

• Monsieur X, en sa qualité de Gérant de la société Financière ANJS, Présidente de la société FERN GROUPE,

• et Monsieur Y, en sa qualité de Gérant de la société ATLAN INVEST, Directrice Générale de la société FERN GROUPE,

La Société FERN GROUPE étant elle-même Présidente des sociétés FERN ENERGIES, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES

Ci-après désignés les « Sociétés »

D’UNE PART

ET :

• Monsieur Z, salarié de la société FERN ENERGIES, mandaté par le syndicat CFDT Construction et Bois

Suivant Procès-verbal de ratification des salariés de la société

• Le personnel des sociétés FERN GROUPE, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES, ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers

Suivant les Procès-verbaux de consultation des salariés des susnommées

D’AUTRE PART

Ensemble désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Les sociétés du Groupe FERN, spécialistes dans les énergies du bâtiment, exercent des activités complémentaires de réalisation de travaux et de maintenance dans la climatisation, le chauffage et la plomberie.

Les sociétés FERN ENERGIES, FERN GROUPE, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES ont une direction commune, des fonctions support mutualisées et il existe entre les salariés, majoritairement regroupés sur le même site, une communauté d’intérêts certaine.

Dans ce contexte, la Direction trouve cohérent et pertinent de mettre en place une représentation du personnel commune à toutes les sociétés, dotée de moyens et d’un niveau d’information adaptés, permettant un dialogue social de qualité.

En l’absence de représentation syndicale au sein des sociétés :

- la Direction de la société FERN ENERGIES a négocié avec M. Z, salarié mandaté à cet effet par le Syndicat CFDT Construction et Bois, le présent accord

- la Direction a soumis le projet d'accord aux salariés des sociétés FERN GROUPE, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Économique et Social commun.

ARTICLE 1 – L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1.1. Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Les Parties conviennent de reconnaître conventionnellement une Unité Economique et Sociale (UES) conformément à l’article L. 2313-8 du Code du Travail.

D’ores et déjà, les Parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale de plusieurs personnes morales distinctes, à savoir :

- une complémentarité des activités,

- une concentration des pouvoirs de direction,

- une communauté de travailleurs.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que ces sociétés juridiquement distinctes participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur Unité Economique et Sociale, ci-après UES.

Ainsi, les sociétés font partie intégrante de l’UES qu’elles dénomment « UES FERN GROUPE»

1.2. Evolution du périmètre de l’UES

Le présent accord s’applique aux sociétés FERN GROUPE, FERN ENERGIES, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES.

1.2.1 Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre

Les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société remplissant les conditions pour intégrer l’UES fera nécessairement l’objet de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord.

1.2.2 Sortie d’une société dans le périmètre

En cas de cession de contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure à celle-ci, et notamment en cas de cession de la majorité du capital, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES.

De même, en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES (notamment par fusion absorption), la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES.

En cas de cession de contrôle ou de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, la Direction de la société concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des autres parties signataires de l’accord.

Pour autant, ni la cession de contrôle, ni la dissolution, de l’une des sociétés composant l’UES (notamment par fusion ou absorption), ne remettent en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire celui du maintien d’une unique société juridique dans le périmètre de l’UES, l’existence de l’UES sera remise en cause.

ARTICLE 2 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : calendrier de mise en place et périmètre du CSE

Les Parties conviennent que, dans la foulée de l’entrée en vigueur du présent accord, seront organisées les élections du CSE de l’UES.

Au regard de l’organisation géographique, opérationnelle et fonctionnelle des activités des différentes sociétés composant l’UES, les Parties reconnaissent un seul établissement au sein de l’UES FERN GROUPE qui sera donc considéré comme une « unique » entreprise pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, dans le cadre ci-dessus défini.

ARTICLE 3 – REPRESENTATION SYNDICALE

La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau de l’UES, conformément à la loi.

Pour que le critère légal de l’audience soit atteint, chaque organisation syndicale devra avoir recueilli sur la totalité des suffrages valablement exprimés au sein de l’UES « au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique », quel que soit le nombre de votants, conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2143-5 du Code du Travail notamment.

Si des délégués syndicaux viennent à être désignés, ils assureront la représentation syndicale au sein de l’UES instituée par le présent accord.

Les Délégués Syndicaux auront donc vocation à signer des accords collectifs applicables à tous les salariés appartenant à des entreprises membres de l’UES.

Article 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.

4.2. Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord restera en vigueur jusqu‘à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

4.3. Clause de rendez-vous

En cas d'évolution susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

4.4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions légalement prévues (article L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail). Sa dénonciation à l’initiative des salariés devra en outre se faire conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

4.5. Notification et Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait sur 5 pages à Courbevoie, le 06 octobre 2022.

Pour les Sociétés FERN ENERGIES, FERN GROUPE, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur X, en sa qualité de Gérant de la société Financière ANJS, Présidente de la société FERN GROUPE,

et Monsieur Y, en sa qualité de Gérant de la société ATLAN INVEST, Directrice Générale de la société FERN GROUPE,

Présidente des sociétés FERN ENERGIES, FERN SERVICES et FERN ENERGIES RENOUVELABLES

M. Z, Salarié mandaté par le syndicat CFDT Construction et Bois

Annexes :

• procès-verbaux de consultation des salariés

• listes d’émargement du personnel