Accord d'entreprise "Accord du 28/10/2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) pour la société IZY&FIT BBA" chez IZY&FITBBA (GENAE)

Accord du 28/10/2021 relatif à l’activité partielle de longue durée

(APLD) pour la société IZY&FIT BBA

Cet accord concerne le club de sport suivant :

IZY&FIT BBA (SIRET : 834 147 696 00027)

La petite Bastide, Avenue de Violesi RN8, CC Décathlon, 13320 BOUC BEL AIR

Préambule :

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, les partenaires sociaux de la branche du Sport prennent la mesure des difficultés sociales et économiques qu’il faut surmonter dans le secteur.

Depuis le 16 mars 2020, la crise sanitaire s’installe dans le temps, et avec elle des conséquences sociales et économiques désormais durables : les mesures mises en place pour contrôler la pandémie (confinement, protocoles sanitaires, fermetures administratives, couvre-feu dans certaines métropoles et plus récemment l’instauration du pass sanitaire qui serait instaurée jusqu’à l’été 2022…), la crainte des pratiquants à revenir dans les lieux d’activité sportive, et un certain mouvement de repli, ont un impact direct sur l’activité des structures de la branche et rendent difficile leur relance, voire leur survie.

Concrètement, le premier confinement a entraîné l’arrêt des activités professionnelles de l’ensemble des entreprises du champ conventionnel.

Dans ce contexte, nous avons été contraints de fermer notre société IZY&FIT BBA en date du 16 mars 2020 jusqu’au 2 juin 2020.

Notre société IZY&FIT BBA a par la suite été contrainte de refermer en date du 25 septembre 2020.

La société mentionnée ci-dessus a seulement pu rouvrir en date du 9 juin 2021, soit plus de 8 mois de fermeture administrative sur ce 2^ème confinement.

Dès lors, nous comptabilisons 11 mois de fermeture au total pour notre société IZY&FIT BBA.

Concernant notre société IZY&FIT BBA, nous constatons une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de -59% sur la période janvier à aout 2021 par rapport à la période janvier à aout 2020. De plus, notre résultat brut d'exploitation (RBE) reste fragile en clôturant l'année 2020 sur un résultat déficitaire s'élevant à -98 827€.

Dans ce contexte, les mesures prises pour lutter contre l’épidémie ont les conséquences suivantes sur les activités et entreprises de notre branche :

- Les restrictions et le durcissement des règles sanitaires ont un effet direct sur l’accueil du public, de la clientèle, des adhérents ... ;

- Les événements sportifs, lorsqu’ils peuvent se tenir, doivent être adaptés aux protocoles applicables ;

- Les salles de sports et enceintes sportives subissent des décisions de fermeture administrative ;

- Les périodes de confinement ou de restriction de circulation de la population entraînent un arrêt forcé de nombreuses activités du secteur ;

- …

Ainsi, cette crise exceptionnellement grave, et inédite, réclame d'accompagner les baisses durables d'activité de notre structure.

Elle demande par ailleurs de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue.

Le sport compte parmi les secteurs d’activité « particulièrement affectés par la crise sanitaire », dans le cadre des mesures prises par les autorités gouvernementales pour accompagner les entreprises et associations mises en difficultés.

En complément, par le présent accord, notre société IZY&FIT BBA convient d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée, dénommé « APLD », afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun de nos salariés et notre club, dès lors que la structure aura une visibilité suffisante sur la reprise des activités sportives compte tenu des restrictions sanitaires applicables.

La mobilisation de cet outil par notre société dépendra donc en pratique de leur évaluation de la situation dans laquelle elle se trouvera en termes de perspective de reprise d’activité.

Ce document a été rédigé en conformité avec l’accord de branche conclu en application de l'article 53 de la Loi 2020-734 du17 juin 2020, ainsi que de ses décrets d’application, pour permettre le recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l’établissement.

Conformément à l’accord de branche, la société IZY&FIT BBA privilégie la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'entreprise afin que l'accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l'article L. 2253-3 du Code du travail.

Ils ont ainsi convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le champ d’application du présent accord est celui défini à l’article 1.1 de la Convention collective nationale du Sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).

Article 2 : Salariés et activités éligibles

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même façon, l’ensemble des activités exercées par les salariés au sein des structures de la branche est éligible au dispositif.

Il est entendu entre la société IZY&FIT BBA que l’APLD ne peut être mise en place que dans le strict cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

CHAPITRE II – CONDITIONS D’APPLICATION

Article 3 : Réduction maximale de la durée de travail et indemnisation des salariés

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.

La réduction de l’horaire de travail au titre de l’APLD ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, et après autorisation de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra toutefois atteindre 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application de l’APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de référence pouvant aller jusqu’à trente-six (36) mois consécutifs.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

A la date d’application du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70% de 4,5 SMIC. Cette indemnité peut atteindre au maximum 100 % de la rémunération nette du salarié.

La société IZY&FIT BBA rappelle que le montant de cette indemnité doit être fixé avec équité au regard de la situation économique de la structure.

Ce point a notamment fait l’objet d’une consultation du comité social et économique (CSE) centralisé à ce club de sport.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Le nombre d’heures pris en comptes pour chaque journée ou demi-journée non travaillée est cadré par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.

En parallèle l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.

Article 4 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Durant l’activité partielle de longue durée, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :

- l’acquisition des droits à congés payés (article R.5122-11 du Code du travail) ;

- le calcul de l’ancienneté du salarié.

A la date de signature du présent accord, des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires sont également en vigueur pour la prise en compte des périodes d’activité partielle dans le calcul des droits à retraite de base, retraite complémentaire et dans l’application des régimes de complémentaire santé et de prévoyance.

Concernant plus particulièrement les régimes de complémentaire santé et de prévoyance, les cotisations et contributions patronales et salariales correspondantes sont appliquées sur les indemnités brutes d’activité partielle versées au salarié pendant la période d’APLD.

Article 5 : Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Les partenaires sociaux de la branche nous recommandent sur ce point de faire preuve de soutien en prenant part à l’effort de solidarité, pendant la période d’APLD.

Ainsi, la société concernée devra examiner les conditions dans laquelle les dirigeants fournissent des efforts en parallèle de ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.

Dans ce cadre, la société prend un engagement visant à ce que, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’APLD, aucune augmentation ne puisse être appliquée aux indemnisations des dirigeants bénévoles visées par l’article 261 du Code général des impôts, ou aux rémunérations fixes des dirigeants salariés, ayant le statut de mandataires sociaux.

De même, le cas échéant et dans le respect des organes d’administration et de surveillance de la société, l’éventualité du versement des dividendes est examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques et sociales de la société concernée et des efforts demandés aux salariés.

Article 6 : Engagement en matière de formation professionnelle

La société IZY&FIT BBA convient de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ils souhaitent donc faciliter la mobilisation des moyens existants au sein de leurs structures pour permettre la prise en charge de formations professionnelles suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, du FNE-formation dont la prise en charge est renforcée dans le cadre de l’APLD en application des dispositions légales en vigueur.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité réduite, tout salarié placé en

APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation de l’APLD, seront à favoriser.

A ces fins, une mobilisation des ressources disponibles de l'opérateur de compétences

AFDAS et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L.6332-1-3, 3' du Code du travail, pourrait être envisagée.

Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut mobiliser son CPF pour les formations le permettant.

Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié sera possible par le versement de l’OPCO de branche.

Article 7 : Engagements en matière d’emploi

La société IZY&FIT BBA rappelle son attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l’activité des entreprises lorsque celle-ci interviendra.

Les engagements en matière d’emploi porteront sur les emplois concernés par le dispositif d’APLD.

Ces engagements impliquent à minima que les salariés placés en APLD ne fassent pas l’objet d’un licenciement pour motif économique, durant l’application du dispositif.

Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, pour le calcul du salaire de référence, la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été placé en APLD.

Cette neutralisation des effets de l’APLD sur le calcul des indemnités de rupture s’applique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle...).

Article 8 : Mise en place de l’APLD au sein de l’entreprise

La société IZY&FIT BBA s’entend sur la nécessité de favoriser le dialogue social de proximité pour la mise en place d’un dispositif d’APLD. Toutefois, conscients de la particularité de la branche du Sport, composée essentiellement de structures de moins de 50 salariés équivalents temps plein (ETP), nous faisons le choix de faciliter la mise en œuvre du présent accord par décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

8.1 : Consultation du CSE

Conformément à l’accord du 4 décembre 2020 de la CCS du sport relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), la société IZY&FIT BBA a consulté son CSE pour la mise en place du dispositif en date du 4 novembre 2021. Le CSE a donné un avis favorable à la mise en place de ce dispositif en date du 4 novembre 2021.

Suite à la consultation du CSE, une note d’information a été adressée aux salariés en date du 5 novembre 2021.

Le projet d’accord d’entreprise a été inséré en PJ de la note d’information.

Le présent dispositif est convenu pour une période de 6 mois renouvelable 4 fois pour une durée maximale de 24 mois. Ce document est adressé à l’autorité administrative compétente pour homologation conformément au dispositif en vigueur. Il sera accompagné de l’avis rendu par le CSE.

- La société IZY&FIT BBA adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite spécifique, un bilan portant sur le respect de son engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord.

- Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 9 : Modalités d’information des salariés et des instances représentatives du personnel

La société IZY IZY&FIT BBA informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité réduite les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (courriel, courrier…). Une information particulière sera donnée dans ce cadre concernant la possibilité de mise en place de formations professionnelles, comme précisé à l’article 6 du présent accord et suivant les modalités prévues dans la DUE le cas échéant.

L’employeur fournit au minimum tous les trois (3) mois au comité social et économique

(CSE), lorsqu’il existe, les informations suivantes :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle dans le cadre de l’APLD

- les entrées et sorties dans la structure pendant la période ;

- les perspectives de reprise de l’activité.

Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la sous-commission interprétation et négociation des accords d’entreprise de la CPPNI de la branche Sport

(cppnisport@gmail.com) :

- le document unilatéral mis en place dans l’entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ;

- ou l’accord collectif d’entreprise relatif à l’APLD lorsque le dispositif résulte d’une négociation collective dans la structure.

Un bilan de ces documents et accords est réalisé par la CPPNI.

CHAPITRE III – STIPULATIONS FINALES

Article 10 : Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés ETP

Compte tenu des spécificités de la branche du Sport, composée essentiellement de structures de moins de 50 salariés équivalents temps plein (ETP), l’article 8 prévoit une mise en œuvre du présent accord adapté à notre société concernée

En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir d’autres stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visés à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.

A Bron, le 4 novembre 2021

Suivent les signatures des organisations représentatives ci-après :

xxxxxxxxxxxxx (Directeur Général IZY&FIT BBA) :

xxxxxx (Co-actionnaire de la société) :

CSE (Avis Consultatif : xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx) :