Accord d'entreprise "UN ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES INCAPACITE INVALIDITE DECES" chez RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES

« INCAPACITE - INVALIDITE – DECES »

RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

ENTRE :

La société Rio Tinto Aluminium Pechiney SAS dont le siège social est situé 725, rue Aristide Berges, 38340 Voreppe, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 834 186 744 représentée par Madame en sa qualité de Conseiller senior relations industrielles,

Ci-après désignée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour le syndicat CFE-CGC : en sa qualité de Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CFDT : en sa qualité de Délégué syndical central,

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ; 

D’AUTRE PART.

SOMMAIRE

Préambule

1. Objet ……………………………………………………………………………………………..……….…………. p3

2. Salariés bénéficiaires ……………………………………………………………………..…….…….……… p3

3. Adhésion …………………………………………………………………………………………….……………….p3

4. Garanties ………………………………………………………………..……………………..…….…….……… p3

5. Cotisations ……………………………………………………..……………………..…….…….……………… p4

5.1. Taux et assiette des cotisations ..……………………..…….…….………………………………..… p4

5.2. Répartition des cotisations ..……………………..…….…….………………………………………… p4

5.3. Evolution des cotisations ..……………………..…….…….…………………………………………… p4

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail ………………….…….…… p5

7. Portabilité ……………….…………………………………………………………………………………….…… p5

8. Durée, Révision, Dénonciation ……………….…………………………………………………………… p5

8.1. Durée ……………………………………………………………………………………………………….…… p5

8.2. Révision ………………………………………………………………………………………………………… p5

8.3. Dénonciation ………………………………………………………………………………………….……… p6

8.4. Maintien des prestations et revalorisation ………………………………………………………… p6

9. Information …………………………………………………………………………………………………..…… p7

9.1. Information individuelle ………………………………………………………………………..………… p7

9.2. Information collective …………………………………………………………………..………………… p7

10. Dépôt et publicité ………………………………………………………………………………………….… p7

Préambule

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel de la Société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions :

• de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts,

• ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

1. Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Ce régime est souscrit auprès de Malakoff Médéric Humanis et par l’intermédiaire de Mercer (France). Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

2. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel, quelle que soit la catégorie du personnel dont ils relèvent et quel que soit leur niveau de revenu.

3. Adhésion

L'adhésion au système de garanties tel que défini dans le présent accord, est obligatoire pour l’ensemble du personnel. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4. Garanties

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe 1. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations.

5. Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute. On entend par rémunération brute l’ensemble des sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie par l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Ces cotisations sont :

Tranche A	Tranche B	Tranche C
1,97 %	2,25 %	2,25 %

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire Il est au 1^er janvier 2020 de : 3 428 euros.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 100 % des cotisations sur la tranche A et 50% des cotisations sur les tranches B et C,

• Part salariale : 50% des cotisations sur les tranches B et C.

Par exception : pour les salariés relevant des groupes I, II et III de la classification de la branche des industries chimiques, en application de l’accord du 10 aout 1978 portant révision des classifications, modifié par accord du 22 mai 1979, étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les cotisations servant au financement de ce régime sont intégralement supportées par l’employeur.

5.3. Evolution des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute demande d’augmentation de cotisations de la part de l’organisme assureur fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini-ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, accident du travail, congé de conversion etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise etc…), les salariés cessent de bénéficier des garanties.

7. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.

8. Durée, Révision, Dénonciation

8.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020.

8.2. Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. A l’issue de cette période, une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage alors, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8.4. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

9. Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail (puis à l’article R.2312-22 du même code), le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

10. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Voreppe le 10/02/2020 En 5 exemplaires originaux

Pour la société : Conseiller senior relations industrielles,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC : Délégué syndical central,

Pour le syndicat CFDT : Délégué syndical central,

Annexe 1 – garanties applicables à compter du 1^er janvier 2020

Garanties		Nouvelles garanties
Décès toutes causes ou IAD
Célibataire, veuf, divorcé		200% TATBTC
Marié sans enfant à charge		250% TATBTC
Célibataire avec un enfant à charge		250% TATBTC
Marié avec un enfant à charge		300% TATBTC
Par enfant supplémentaire à charge		50% TATBTC
Double effet		Doublement
Rente de survie (enfant handicapé)
âgé de moins de 21 ans à la date du décès
de l'assuré		4,95% TATBTC
Rente éducation
jusqu'au 11ème anniversaire		10% TATBTC
du 11ème au 18ème anniversaire		15% TATBTC
du 18ème au 26ème anniversaire		20% TATBTC
Au-delà du 26ème anniversaire et sans
limite d'âge pour les enfants handicapés		20% TATBTC
Rente viagère **		(1% (TATBTC)) x n/12
Rente temporaire ***		(0,6% (TATBTC)) x n’/12
Frais d'obsèques		garantie contrat santé
Incapacité temporaire		Sous déduction des prestations SS*
Franchise		120 jours
		interruption continue
Prestations		85% TATBTC
Invalidité		Sous déduction des prestations SS*
Invalidité 1ère catégorie ou taux d'incapacité
d'AT ou MP compris entre 53,34% et 66,66%
sans enfant à charge		56% TATBTC
1 enfant à charge		56% TATBTC
2 enfants à charge		56% TATBTC
3 enfants à charge et plus		56% TATBTC
Invalidité 2ème/ 3ème catégorie ou taux d'incap
d'AT ou MP au moins égal à 66,66%
sans enfant à charge		85% TATBTC
1 enfant à charge		85% TATBTC
2 enfants à charge		85% TATBTC
3 enfants à charge et plus		85% TATBTC
Allocation tierce personne en Inval 3ème catég		10% PASS
* : dans la limite de 100% du salaire net ** : Où « n » représente le nombre de mois civils séparant le mois précédent le mois du décès de celui du 65eme anniversaire *** : Ou « n’ » représente le nombre de mois validés au titre des régimes de retraite complémentaire.