Accord d'entreprise "UN ACCORD ALUVAL RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CET" chez RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY (Siège)

Accord d’établissement Aluval relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney

Table des matières

Préambule 4

1. Champ d’application - Bénéficiaires 4

2. Alimentation du Compte Epargne Temps 4

3. Utilisation du Compte Epargne Temps 5

3.1 - Type de jours de congés concernés

3.2 - PERCO

4. Modalités des prises des congés 6

   1. - Durée minimale du congé rémunéré

   2. - Délai de prévenance

5. Situation du salarié pendant le congé rémunéré 6

6. Gestion du compte Compte Epargne Temps 7

7. Liquidation exceptionnelle du Compte Epargne Temps 8

8. Transfer du Compte Epargne Temps 8

9. Rupture du contrat de travail 9

10. Valorisation des éléments versés dans le Compte Epargne Temps 9

11. Transfert des droits CET AP vers CET RTAP 9

12. Modalités de suivi 9

13. Durée de l’accord 9

14. Adhésion à l’accord 10

15. Révision de l’accord 10

16. Dénonciation de l’accord 10

17. Dépôt légal et publicité de l’accord 10

18. Publication sur la base de données nationales 11

Accord d’établissement Aluval

relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

• Pour le syndicat CFDT :

• Pour le syndicat CFE-CGC :

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule

Suite au transfert automatique des salariés de la société Aluminium Pechiney vers la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, la Direction et les organisations syndicales réprésentatives se sont rencontrées afin de signer dans la nouvelle structure, l’équivalent de l’accord instituant le CET (Compte Epargne Temps) qui existait chez Aluminium Pechiney. L’objectif pour les parties était de signer un accord reprenant les dispositions applicables dans la précédente structure afin de les transposer par voie d’accord dans la nouvelle.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de mise en oeuvre d’un Compte Epargne Temps (CET) permettant à l’ensemble du personnel l’Etablissement, d’accumuler des temps de repos en vue d’indemniser des congés non rémunérés et de préciser les modalités d’utilisation du CET pour le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) mis en place au sein de l’entreprise.

1. Champ d’application - Bénéficiaires 

Tous les salariés de l’Etablissement d’Aluval, justifiant de six mois de présence à l’effectif de la Société – ou du Groupe – peuvent demander, par écrit, à bénéficier des dispositions relatives au compte épargne-temps.

L’ouverture d’un compte épargne-temps relève de l’initiative exclusive du salarié.

2. Alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après :

• Journées ou demi-journées de RTT des cadres ou des ETAM,

• Journées de bonification, ou demi-journées de récupération dans le cadre de l’ARTT des ETAM,

• Jours de congé liés à l’ancienneté,

• Jours de congé supplémentaires pour fractionnement,

• Jours de congé d’origine conventionnelle (congés acquis l’année des 59 ans du salarié, congés acquis lors de l’année de départ en retraite…)

• Récupération d’un jour férié tombant un samedi,

• Les jours de la 5^ème semaine de congés payés,

• Les jours de diplôme (médaille du travail).

Ne peuvent être affectées au compte épargne-temps que des journées complètes (deux demi-journées étant comptabilisées pour une journée complète).

• Limite annuelle d’alimentation du compte épargne-temps :

Le salarié peut affecter à son compte épargne-temps au maximum 12 jours ouvrés par année civile.

Ce nombre de jour pourra être revu par accord des parties signataires selon les modalités de révision du présent accord.

Cette limite annuelle ne s’applique pas aux salariés en dernière année d’activité ou âgés de 59 ans et plus.

3. Utilisation du compte épargne-temps

1. Type de congés concernés :

Les jours stockés dans le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour indemniser, en tout ou partie, tout congé sans solde prévu par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur au moment de la prise du congé.

Le salarié peut notamment utiliser son compte épargne-temps pour indemniser l’un des congés suivants :

• Congé parental d’éducation,

• Anticipation, voire prolongation d’un congé de maternité ou de paternité,

• Congé de présence parentale,

• Congé de solidarité ou de soutien familial,

• Congé pour création d’entreprise

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité internationale,

• Anticipation ou accompagnement d’une mutation entre deux postes ou entre deux établissements,

• Tout autre congé sans solde.

Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour indemniser, en tout ou partie, le passage d’un temps plein à un temps partiel.

Enfin, le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie un congé de fin de carrière où une réduction progressive d’activité (passage à temps partiel) avant un départ en retraite.

2. Plan Epargne Retraite COllectif (PERCO) :

Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place au sein de l’entreprise.

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés dans le PERCO.

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :

• Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ¹  ;

• Assujettis à la CSG/CRDS ;

• Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET qu’il est possible de verser dans le PERCO ne pourra pas être supérieure à 10 jours par an.

L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCO. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO (16% du plafond annuel de la sécurité sociale) mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social.

4. Modalité de prise des congés

Dans tous les cas, l’utilisation de jours placés dans le compte épargne-temps ne peut se faire que par journées complètes.

1. Durée minimale du congé rémunéré 

La durée minimale imposée pour le congé pris par l’agent dans le cadre du compte épargne-temps est de 5 jours, sous réserve, pour certains congés, de respecter les conditions prévues par la loi. Les 5 jours pourront être pris de manière continue ou non, sur une période préalablement programmée et acceptée par sa hiérarchie.

2. Délai de prévenance 

Les conditions de prise des congés sont celles définies par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur au moment de la prise du congé, notamment s’agissant de l’éventuelle exigence d’une ancienneté minimale, du délai de prévenance devant être respecté, de la formalisation de la demande ou de la durée du congé.

Le départ ne peut avoir lieu sans l’accord explicite de la Direction de l’Etablissement.

Lorsque la demande du salarié de prendre un congé avec utilisation de son compte épargne-temps est enregistrée par la Direction, les conditions du congé et celles de la réintégration sont notifiées par écrit à l’intéressé.

5. Situation du salarié pendant le congé rémunéré

Les sommes versées dans le cadre du compte épargne-temps ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leurs versements, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.

Pendant toute la durée du congé rémunéré grâce à l’utilisation du compte épargne-temps, l’agent est considéré, s’agissant de sa situation individuelle, comme étant en situation de congés payés.

Le congé rémunéré est donc considéré comme du temps de travail effectif pour, notamment,
le calcul des droits liés à l'ancienneté, la détermination des droits à congés payés et le calcul des droits à intéressement et à participation.

3. Régime de retraie, frais de santé et prévoyance :

Par conséquent, le salarié en congé indemnisé continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire, aux régimes de prévoyance et de mutuelle frais de santé, dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé.

Ainsi, le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite, de prévoyance et de mutuelle frais de santé sera effectué sur l'indemnité versée.

5.2. Situation à l’issue du congé :

A l’issue du congé, il est garanti au salarié :

• De retrouver son poste, si celui-ci est maintenu, en cas d’absence pour une durée inérieure ou égale à 6 mois,

• De se voir proposer un poste au moins équivalent à celui tenu à son départ dans le cas ou son poste ne serait pas maintenu ou en cas d’absence supérieure à 6 mois (si la durée d’absence prévue par les seuils maximums précisés au chapitre 6.6 du présent accord est poursuivie par un congé sans solde).

Dans les deux cas, le salarié retrouvera les mêmes conditions de rémunération.

6. Gestion du Compte Epargne Temps

4. Ouverture du compte individuel

Tout salarié souhaitant ouvrir un compte épargne-temps devra en faire la demande en remplissant le formulaire « Ouverture d’un compte épargne-temps Aluval ».

5. Unité de gestion du compte

Sur le compte sont inscrits, au crédit, les droits affectés au compte du salarié. Tous les éléments affectés à ce compte sont exprimés en jours ouvrés.

Sur le compte sont inscrits au débit les droits utilisés. Lors de l’utilisation des droits, qu’il s’agisse du versement d’un complément de rémunération ou de la prise d’un congé, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé soit :

• Pour les cadres = (Salaire de base annuel/12) / 21.74

• pour les ETAM = (Salaire de base mensuel + Prime d’Ancienneté) / 21.74²).

  6. Tenue du compte :

La gestion du compte sera assurée par l’Etablissement.

7. Procédure d’alimentation du compte :

Un formulaire sera établi pour permettre aux salariés d'alimenter leur compte.

L'alimentation sera possible au mois de décembre et au mois de mai de chaque année ; elle ne pourra porter que sur des congés ou des jours de repos acquis.

8. Information du salarié sur l’état de son compte :

Un état détaillé des éléments affectés au compte épargne-temps par catégories (congés, CP de 5^ème semaine, RTT…) et des mouvements pourra être remis sur demande.

9. Plafond du compte - Liquidation partielle :

Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 70 jours.

Ce seuil peut être porté à 100 jours pour les salariés âgés de plus de 50 ans, dès lors que ceux-ci souhaitent utiliser les jours affectés au compte épargne-temps pour financer un départ anticipé en retraite. L’intéressé doit toutefois en faire expressément la demande

En tout état de cause, lorsque les droits (convertis en unités monétaires) acquis par le salarié atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L. 3253-17 du Code du Travail, c'est-à-dire le montant maximum garanti par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), soit 82 272 euros en 2020 (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale). Les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits potentiellement liquidables par la loi.

7. Liquidation exceptionnelle du Compte Epargne Temps

Le salarié peut demander la liquidation en argent des éléments affectés à son compte épargne-temps, dans les mêmes situations que celles prévues par l’article R. 3324-23 du Code du Travail pour le déblocage anticipé de la participation (mariage, PACS, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, naissance du 3^ème enfant, décès du conjoint ou d’un enfant, création ou reprise d’entreprise par le conjoint ou un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale…), à condition qu’un minimum de 10 jours ait été capitalisé.

La demande de liquidation doit elle-même porter au minimum sur 10 jours.

Un préavis d’un mois sera respecté pour procéder au versement des sommes dues.

Les droits du salarié seront alors liquidés par le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la demande.

Cette liquidation s’effectuera en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé tel que précisé à l’article 6.2 du présent accord.

Cette liquidation sous forme monétaire ne pourra toutefois pas concerner les jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Lorsque la liquidation concernera la totalité des droits accumulés dans le compte épargne-temps, celui-ci sera alors fermé ; le salarié ne pourra pas ouvrir un nouveau compte épargne-temps avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la date de la liquidation de ses droits.

Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.

8. Transfert du Compte Epargne Temps

En cas de mutation dans un autre établissement de la Société, les droits inscrits au compte du salarié sont transférés dans l’établissement d’accueil si ce dernier dispose d’un compte épargne-temps. Il en est de même en cas de mutation dans une autre société du Groupe, si cette société dispose elle-même d’un compte épargne-temps et accepte le transfert.

Le transfert ne sera possible qu’à condition de respecter les limites, seuils et plafonds inscrits aux articles 2 et 6.6 du présent accord.

Si le transfert se révèle impossible ou sur demande du salarié, les droits inscrits au crédit du compte épargne-temps sont liquidés sous forme de versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, non utilisés.

Cette liquidation s’effectuera en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé tel que précisé à l’article 6.2 du présent Accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.

9. Rupture du contrat de travail

Toute rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des jours épargnés dans le compte épargne-temps et non utilisés, y compris les jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Cette liquidation s’opère sous forme de versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.

10. Valorisation des éléments versés dans le Compte Epargne Temps

Toute valorisation des droits acquis est effectuée sur la base du dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé ou avant la liquidation des droits en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé tel que précisé à l’article 6.2 du présent accord.

11. Transfert des droits du Compte Epargne Temps AP vers le Compte Epargne Temps RTAP

Les salariés ayant ouvert un compte épargne-temps au sein de l’établissement Aluminium Pechiney Aluval, verront leur compte, ainsi que les droits qui y ont été affectés, automatiquement transférés dans le nouveau dispositif CET Rio Tinto Aluminuim Péchiney à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

12. Modalités de suivi

Les parties signataires conviennent qu’un bilan périodique de l’utilisation du compte épargne temps peut être mis en place par le présent accord en tant que de besoin.

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : tous les 3 ans afin de dresser un bilan de son application.

13. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

14. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

15. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

16. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

17. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

18. Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le

Pour la Direction de l’Etablissement d’Aluval,

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

---

2. Les 21,74 jours correspondent au nombre de jours ouvrés moyens mensuels, sur une base de 4 ans afin de tenir compte des années bissextiles, soit : 21.74 = ((52 x 5) + 1) /12.↩