ACCORD SUR LES PRIMES DE MISSION

CHEZ RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

ENTRE

La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 186 744, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par Madame, en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,

Ci-après désignée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour le syndicat CFDT :

• Pour le syndicat CFE-CGC :

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les parties ».

Table des matières

Préambule 4

Article 1 : Champs d’application 5

Article 2 : Durée de l’accord 5

Article 3 : Périmètre de l’accord 5

Article 4 : Primes d’éloignement 6

Article 5 : Autres dispositions 8

Article 6 : Formalités de dépôt 9

Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein de Rio Tinto Aluminium Pechiney que sont la CFDT et la CFE-CGC ont souhaité échanger avec la Direction sur les règles qui s’appliquent et les règles qui devraient s’appliquer, lorsqu’un salarié de Rio Tinto Aluminium Pechiney part en mission.

Après avoir analysé l’ensemble des situations, les parties sont arrivées au constat suivant :

• Les règles doivent être les mêmes, quel que soit l’établissement de rattachement du salarié qui part en mission.

• Les règles doivent être les mêmes, peu importe le service pour lequel la mission est réalisée.

• Les règles doivent être les mêmes, peu importe la catégorie socioprofessionnelle du salarié qui part en mission.

• Les conditions notamment sanitaires plus difficiles dans certains pays tels que la Chine ou l’Inde doivent être pris en compte.

C’est pourquoi, les parties signataires ont souhaité par le présent accord que les règles soient :

• uniformes dans l’ensemble des établissements. Il n’y aura donc plus aucune différence.

• simples pour qu’elles ne soient pas sujet à interprétation.

En conséquence, cet accord remplace l’ensemble des règles et pratiques existantes dans les différents établissements y compris lorsqu’il existe des groupes fermés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney qui partent en mission, à l’exception des cadres ayant une bande F ou une bande supérieure (Bandes A à F inclus).

Il s’applique de fait dans l’ensemble des établissements de la Société.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois que les administrations compétentes auront accusé réception de son dépôt.

En cas de difficulté d’application de l’accord, une commission paritaire pourra se réunir. Celle-ci sera composée de :

-deux membres par Organisation Syndicale Représentative signataires du présent accord,

-deux membres de la Direction.

L’objectif de cette commission sera d’échanger sur la ou les difficulté(s) d’application afin d’apporter une réponse appropriée à la situation rencontrée.

Article 3 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de Rio Tinto Aluminium Pechiney qui partent en « mission » et pour lesquels le statut de « détaché » ou « d’expatrié » ne s’applique pas au vue de la durée de la mission.

Le présent accord s’applique donc aux salariés, pour lesquels le service « mobilité internationale » du groupe n’intervient pas dans le cadre de leur mission.

On entend par « mission », le temps pendant lequel un salarié de Rio Tinto Aluminium Pechiney part en déplacement professionnel :

• soit à l’international,

• soit en France à plus de 200 km de son lieu de travail.

Les parties souhaitent rappeler que le salarié qui part en mission reste sous l’égide de la législation française, le temps où il est en mission (durée du travail, congé payés …).

Article 4 : Primes d’éloignement

A son retour de mission, le salarié aura le paiement de primes d’éloignement.

Le montant total à verser sera calculé pour la durée de la mission venant d’être réalisée, en tenant compte de trois éléments :

• le nombre de jours de mission réalisés ;

• la durée de la mission ;

• le lieu de réalisation de la mission.

1. Le nombre de jours de mission réalisés.

Lorsqu’il part en mission, le salarié aura le droit à une prime par jour réellement travaillé sur place.

C’est pourquoi, les jours de week-end (samedi/dimanche) qui par définition ne sont pas travaillés, ne donneront pas lieu au paiement de prime. Il est à noter que dans l’hypothèse exceptionnelle où le salarié venait à travailler un jour de week-end (en plus des 5 jours de la semaine), le salarié devra récupérer l’équivalent en jour de repos (1 jour travaillé = 1 jour de récupération) et il n’aura pas droit au paiement de la prime journalière.

Attention, si le pays d’accueil a des jours « week-end » autre que le samedi/dimanche, que le salarié respecte donc ce « week-end » et que par conséquent il est amené à travailler un samedi et/ou un dimanche, le salarié aura droit à une prime journalière s’ils travaillent le samedi/dimanche et il n’aura pas de récupération.

Par ailleurs, si le salarié venait à travailler un jour considéré comme férié en France, il aura droit à une prime journalière en plus d’une récupération équivalente au jour travaillé (1 jour travaillé = 1 jour de récupération).

Enfin, bien que non travaillés sur place, le jour de départ en mission et le jour de retour à domicile donneront droit au paiement d’une prime journalière. Dans l’hypothèse où le salarié partirait ou reviendrait de mission un jour de week-end ou un jour férié en France, ce jour fera l’objet également d’une récupération (en plus du paiement de la prime journalière).

Lorsque le salarié a acquis un ou des jours de récupération, les parties sont convenues qu’il devra les utiliser au plus tard, dans le mois qui suit son retour de mission. Si le salarié se trouve dans l’impossibilité matérielle de prendre ses récupérations dans le délai imparti, du fait par exemple d’un départ vers une nouvelle mission, un délai plus long pourra lui être accordé par son manager après validation avec le service Ressources Humaines compétent.

2. La durée de la mission.

Le montant de la prime est fonction de la durée de la mission réalisée. Ainsi, on distingue :

• La mission de courte durée  soit une mission inférieure à 15 jours.

• La mission de moyenne durée soit une mission comprise entre 15 et 30 jours.

• La mission de longue durée soit une mission d’une durée supérieure à 30 jours.

Pour calculer la durée de la mission, sont pris en compte les jours de travail effectués sur place (à l’exclusion des jours de repos) ainsi que le/les jours ayant servi au déplacement du salarié pour se rendre de son domicile au lieu de la mission (aller et retour).

3. Le lieu de réalisation de la mission.

Le salarié aura le paiement de primes uniquement pour :

• les missions de moyenne et longue durée en France; Pour rappel, on parle de mission lorsque le salarié part à plus de 200km de son lieu de travail habituel.

• les missions à l’international.

4. Le montant journalier de la prime

Lorsque la mission remplit les conditions décrites ci-dessus, le salarié a le droit à une prime par jour travaillé.

Le montant de la prime fera l’objet d’une majoration de 10 euros lorsque le salarié part en mission en Inde ou en Chine. En effet, les parties considèrent que dans ces pays, les conditions de réalisation des missions sont plus difficiles notamment en raison des conditions sanitaires locales.

Le montant journalier de la prime est de :

• Pour les missions courtes : 20 euros par jour (30 euros par jour pour la Chine et l’Inde).

• Pour les missions de moyenne durée : 30 euros par jour (40 euros par jour pour la Chine et l’Inde).

• Pour les missions de longue durée : 40 euros par jour (50 euros par jour pour la Chine et l’Inde).

A titre d’exemple, un salarié qui partirait en mission selon les conditions décrites dans le présent accord aurait droit à :

Durée de la mission	Montant de la prime
2 semaines = 10 jours travaillés + 2 jours déplacement soit 12 jours Mission de courte durée	240 euros (360 euros pour la Chine et l’Inde)
5 semaines = 25 jours travaillés + 2 jours de déplacement soit 27 jours Mission de moyenne durée	810 euros (1080 euros pour la Chine et l’Inde)
8 semaines = 40 jours travaillés + 2 jours de déplacement soit 42 jours Mission de longue durée	1680 euros (2100 euros pour la Chine et l’Inde)

Article 5 : Autres dispositions

Les parties conviennent que lorsqu’un salarié part en mission longue, il peut être plus confortable pour lui de résider dans un « hôtel - appartement».

C’est pourquoi, le présent accord ouvre cette possibilité uniquement lorsqu’il s’agit d’un « hôtel-appartement » dont la gestion est opérée par un professionnel de l’hôtellerie. Toute possibilité de résider chez un non professionnel tel que le système « AirBnB » se trouve donc de facto exclue.

Si le salarié opte pour cette possibilité « d’hôtel-appartement », il percevra un montant journalier de 40 euros afin qu’il puisse faire face à ses dépenses de nourriture et de blanchisserie. Il ne pourra donc pas y avoir de note de frais sur ces types de dépenses, pendant la durée de la mission. Le salarié devra utiliser ses propres moyens de paiement pour faire face aux dépenses de nourriture et de blanchisserie. C’est pourquoi, il sera possible au salarié via une note de frais et donc sur justificatifs, de demander le remboursement des frais bancaires supplémentaires que sa banque lui facturerait en raison des dépenses à l’étranger, et ce dans la limite d’un frais bancaire par semaine.

Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation personnelle du salarié qui part en mission, Rio Tinto Aluminium Pechiney prendra en charge le coût supplémentaire que le salarié devra engager pour faire garder ses enfants, en raison de son absence. Rio Tinto Aluminium Pechiney prendra en charge uniquement le coût supplémentaire de frais garde raisonnablement engagé par le salarié, comparé au coût habituel qu’il supporte.

Enfin, comme cela existe déjà pour certaines missions, un document récapitulatif sera remis au salarié avant son départ, afin qu’il ait connaissance de ses conditions de départ en mission.

Article 6 : Formalités de dépôt

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le 22 février 2022, en cinq exemplaires

Pour la Direction, , conseiller Sénior Relations Industrielles

Pour la CFDT, Délégué Syndical Central,

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical Central,