Accord d'entreprise "CET" chez RESEAU ENTREPRENDRE ALPES DU SUD (Siège)

ACCORD SUR LA CRÉATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

L’Association Réseau Entreprendre Alpes du Sud dont le siège est à SISTERON (04200) Maison de l’Entreprise - 11, Allée des Genêts, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 834 240 897 et représentée par son co-Président en exercice,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET :

Les salariés de l’Association, à savoir

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Vu l’article L3151-1 du Code du Travail qui dispose qu’un compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les parties signataires ont fait le constat de l’intérêt de mettre en place un dispositif devant permettre d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris, conformément aux dispositions de l’article L.3151-2 du Code du travail.

Dans ces circonstances, le seul salarié et le Président de l’Association ont décidé de conclure, dans le respect des dispositions du Code du travail, un accord pour définir les conditions de mise en place d’un dispositif de Compte Épargne Temps au sein de l’association Réseau Entreprendre Alpes du Sud.

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Article 1 - Objet : Le présent accord a pour objet d’instituer un dispositif de compte épargne temps au sein de l’Association Réseau Entreprendre Alpes du Sud afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles et d’y affecter diverses sommes.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires : Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association Réseau Entreprendre Alpes du Sud ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

Article 3 – Ouverture du compte : L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent exclusivement de l’initiative du salarié.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Après ouverture, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 4 – Tenue des comptes : Le compte est tenu par le Président de l’Association en temps, c’est à dire en équivalent journées. Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du Travail.

Article 5 - Alimentation du compte épargne temps :

5.1. Alimentation du compte par le salarié en jours de repos :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos.

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 15 jours ouvrés maximum par an, par :

- Des congés annuels légaux que pour la durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (i.e. cinquième semaine), dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés 

- Des congés conventionnels notamment pour ancienneté,

- Des jours de fractionnement,

- Des heures supplémentaires,

- Des jours de RTT

- Des jours d’ancienneté.

Modalités d’alimentation du compte épargne temps :

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Si le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143).

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au Président d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 décembre de chaque année. Les congés payés non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 10 ci-dessous.

5.2 : Alimentation du compte par des éléments de salaire :

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• Prime de vacances,

• Prime d’intéressement,

• Prime d’ancienneté,

• Augmentation ou complément de salaire,

• Indemnités diverses.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte-épargne temps qu’à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

5.2.1 : Réévaluation des éléments de salaire et conversion en temps de repos : Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes :

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

5.3 : Information du salarié : L’information du salarié sera assurée par la remise au 31 janvier de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. À sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.

5.4 : Plafonnement : le compte épargne temps est plafonné à la valeur garantie en application des dispositions de l’article L.3253-8 du Code du travail. Lorsque ce plafond sera atteint, le compte épargne temps devra être liquidé.

Article 6 - Congés indemnisables : Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps :

6.1 : Les congés indemnisés

6.1.1 : Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :

- l’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein...) et des congés pour convenances personnelles

- l’un des passages à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, congé pour enfant gravement malade, temps partiel choisi,

- les temps de formation effectués hors du temps de travail,

- Un passage à temps partiel prévu par l’article L.3123-26 du code du travail. Dans cette hypothèse, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

- Une cessation anticipée totale ou progressive d’activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans comme cela est prévu au 6.2 ci-après.

6.1.2 : La durée du congé indemnisable : Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale de deux semaines.

6.1.3 : Délai de prise du congé : Les congés apportés au CET devront impérativement être pris dans un délai de 5 ans après leur apport. Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés âgés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après au 6.2.

6.2 : Cessation d’activité : Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

- les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

- dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

- l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ; L’association Réseau Entreprendre Alpes du Sud devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Article 7 – Indemnisation du congé - liquidation :

7.1 : Montant de l’indemnisation : L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier brut perçu au moment du départ en congé et est versée à l’échéance normale de la paie. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

7.2 : Régime fiscal et social des indemnités : L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 8 - Reprise du travail : Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Il pourra toutefois exceptionnellement être réintégré, après demande auprès du Président de l’association et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-  divorce ;

-  invalidité ;

-  surendettement ;

-  chômage du conjoint.

Article 9 : Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate : Le salarié peut, à sa demande et sous réserve de l’accord de l’Association, solliciter l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits au CET au cours des 12 derniers mois.

Article 10 : Cessation/liquidation du compte épargne temps : Le compte épargne temps prend fin en raison :

- de la cessation du présent accord ;

- en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre. Les droits acquis, convertis en unités monétaires, peuvent faire l’objet d’un versement sous la forme d’une indemnité ou, avec l’accord de l’Association, d’une consignation auprès d’un organisme tiers.

- de la cessation de l’activité de l’association. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Article 11 - Dispositions finales :

11.1 : Prise d’effet, entrée en vigueur et durée : Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les congés payés et RTT 2018 non soldés à cette date pourront exceptionnellement être affectés au CET dans les conditions de l’article 5-1 ci-dessus.

11.2 : Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de DIGNE-LES-BAINS

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11.3 : Révision :

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

À l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir ensuite tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

11.4 : Publicité : Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Yves HONORÉ, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIGNE-LES-BAINS

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SISTERON, le 20 septembre 2019

En 2 exemplaires originaux.

Pour l'Association Réseau Entreprendre Pour le(s) salarié(s) de l’association,

Alpes du Sud

Le Président, La Directrice,