ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT EXTENSION DU CHAMP DE L’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE CAT SAS A CAT VEHICLES MANAGEMENT FRANCE

Entre les soussignés :

La société CAT Vehicles Management France

Représentées par xxxxxxxxxx, Directeur de Supports du Groupe CAT

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National

D’autre part,

Table des matières

ARTICLE 1 – Champ d’application 2

ARTICLE 2 – Objet : Extension du champ d'application des accords d'entreprise 3

ARTICLE 3 – Durée 3

ARTICLE 4 – Effet de l’accord 3

ARTICLE 5 – Révision 3

ARTICLE 6 – Dénonciation 3

ARTICLE 7 – Dispositions finales 4

Annexe 2 - Liste des accords à durée déterminée 6

Annexe 1 - Liste des accords à durée indéterminée………………………………………….……………………………………………………….. 5

PREAMBULE

La société CAT Vehicles Management (VM) France manage et pilote pour le compte de Stellantis les prestataires logistiques contractualisés par la société précitée.

Soucieux de permettre aux salariés de la société CAT VM France d’être représenté au sein de l’UES CAT 2019 et de disposer d’une représentation du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont intégré la société CAT VM France :

• dans le périmètre de l’UES CAT 2019 par la conclusion de l’avenant n°2 à l’accord du 6 juillet 2004 et à son avenant du 25 février 2019 relatif à la configuration de l’UES CAT

• au périmètre du CSE LV et Support par la conclusion de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 avril 2019 relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019.

Afin de permettre aux salariés de CAT VM France de bénéficier de différents accords collectifs applicables au sein de CAT SAS, la Direction a proposé la conclusion d’un accord de substitution visant à étendre au sein de CAT VM France l’application des accords collectifs applicables au sein de CAT SAS.

Les parties sont convenues de conclure le présent accord de substitution.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de CAT VM France.

ARTICLE 2 – Objet : Extension du champ d'application des accords d'entreprise 

Par le présent accord de substitution, les parties s’entendent sur la volonté d’homogénéiser les accords applicables au sein de la CAT SAS.

En conséquence, par le présent accord de substitution, l’ensemble des dispositions contenues dans les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de CAT SAS listés en annexe 1 et 2 est repris automatiquement dans son intégralité pour s’appliquer au sein de CAT VM France dans les conditions telles que précisées ci-après.

Les dispositions des accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de CAT SAS (listés en annexe 1) seront applicables au sein de CAT VM France pour la même durée, sauf en cas de dénonciation selon les formes requises ou de signature d’un nouvel accord portant sur le même sujet.

Les dispositions des accords collectifs à durée déterminée applicables au sein de CAT SAS (listés en annexe 2) seront applicables au sein de CAT VM France jusqu’à leur terme initial.

ARTICLE 3 – Durée

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

ARTICLE 4 – Effet de l’accord

CAT VM France est substituée et subrogée dans les droits et obligations découlant des accords collectifs applicables au sein de CAT SAS listés en annexe 1 et 2.

CAT VM France est, par conséquent, liée par les accords collectifs d’entreprise qui s’imposent au sein de CAT SAS, tels que listés en annexe 1 et 2.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DRIEETS du Siège Social de l’entreprise. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 7 – Dispositions finales

Le dépôt de cet accord interviendra à l'issue du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme électronique en format Word et PDF https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen, et notamment par sa mise en ligne sur l’intranet de la CAT rubrique Ressources humaines.

Fait à Suresnes, en 8 exemplaires, le 11 janvier 2022.

Annexe 1 - Liste des accords à durée indéterminée

• Accords portant sur les négociations annuelles obligatoires applicables au sein de CAT SAS et du périmètre CSE LV et Supports

• Accord de performance collective du 18 novembre 2019 pour la mobilité géographique en conséquence d’une réorganisation sans impact sur les effectifs ;

• Avenant n°3 à l’accord d’entreprise d’aménagement et réduction du temps de travail du 13 juillet 1999 - Régime du forfait jours au sein de l’UES CAT ;

• Accord sur le télétravail du 26 avril 2018 ;

• Accord du 4 mai 2017 de mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif ;

• Avenant n°4 du 4 mai 2017 à l’accord sur le compte épargne temps (CET) du 1er décembre 2008 ;

• Accord de mise en place d’un régime de retraite supplémentaire hors cadres du 19 mars 2015 ;

• Avenant n°3 du 19 mars 2015 à l’accord portant fusion des dispositifs droit individuel à la formation et compte épargne formation – aménagement du temps de travail ;

• Avenant N°1 du 19 mars 2015 à l'accord sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire du personnel cadre du 26 juin 2013 ;

• Avenant n°3 du 29 janvier 2014 de l'accord relatif au compte épargne temps (CET) du 1er décembre 2008.

• Accord sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire pour les cadres du 26 juin 2013 ;

• Avenant N°2 du 25 juin 2013 à l'accord sur le compte épargne temps (CET) du 1er décembre 2008 ;

• Avenant du 25 juin 2013 (portant diverses mesures d’ordre social) à l'accord d'entreprise du 13/07/1999

• Avenant du 11 février 2013 à l'accord relatif au CET du 1er décembre 2008 ;

• Accord compte épargne temps du 1er décembre 2008 ;

• Avenant n°1 sur accord de réduction du temps de travail du 23 février 2000 ;

• Accord d'entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13 juillet 1999 ;

• Accord d'entreprise du 13 juillet 1999.

Annexe 2 - Liste des accords à durée déterminée

• Accord d’entreprise du 23 juillet 2019 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de l’UES CAT