Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES" chez ASSOCIATION SANTE ET SERVICES DES PAYS DE L'ORNE (Siège)

Siège social : Avenue Maurice Thorez – 57250 MOYEUVRE GRANDE

SIREN : 834 272 510

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE FEMMES / HOMMES

Entre

L’UES ASSPO/Orne Restauration constituée de

L’Association Santé et Services des Pays de l’Orne (ASSPO),

Sise Avenue Maurice Thorez à Moyeuvre Grande

Et Orne Restauration

Sise 65, rue Louis Jost 57175 GANDRANGE

Représentées par

Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint d’ASSPO et gérant d’Orne Restauration

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’UES Orne restauration/ASSPO.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’UES Orne restauration/ASSPO et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’UES rappelle que l’ensemble des personnels dépendent de la CCN FEHAP 1951.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L.2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Orne restauration/ASSPO en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels qui travaillent au sein des établissements de l’association, à savoir :

• le siège, sis l’avenue Maurice Thorez à Moyeuvre Grande

• l’établissement du 10, place de l’Hôtel de ville à Joeuf

• l’établissement du 26, rue Saint-Robert à Joeuf

• l’établissement du haut de Villers à Joeuf

• l’établissement du 65, rue Louis Jost à Gandrange

Article 3 – Actions déjà mises en œuvre en vue d’assurer l’égalité hommes / femmes

Au regard de l’activité, il existe une forte féminisation qui ne constitue pas une discrimination.

La convention collective des établissements privés à but non lucratif prévoit des mesures spécifiques afin d’améliorer le statut des salariés en situation de grossesse.

Ainsi,

«  Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail »

De plus, « les absences maladie d’une salariée enceinte qu’elle ait ou non un lien avec son état de grossesse ne sont pas prises en compte dans les absences donnant lieu à abattement sur les jours de congés payés ».

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leurs seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :

• la formation,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• La rémunération

Ces objectifs et ces actions seront accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 4.1 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences et de ce fait participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Les femmes, comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’UES Orne restauration/ASSPO qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel, de jour comme de nuit et quel que soit leur âge.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, une attention particulière sera portée pour que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès. En effet, les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du périmètre de l’UES Orne restauration/ASSPO.

Dans cet esprit, l’association s’engage à :

• privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales,

• organiser davantage de formation en interne (intra),

• communiquer au salarié les dates de formation suffisamment tôt afin qu’il puisse s’organiser,

l’UES Orne restauration/ASSPO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Les parties conviennent ainsi de retenir comme indicateurs :

• Pourcentage des hommes et des femmes ayant suivi une formation depuis 3 ans au sein de l’UES Orne restauration/ASSPO,

• nombre de formations réalisées en interne,

Article 4.2 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La parentalité entraîne des contraintes familiales qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle.

A ce titre, les parties rappellent les dispositions de la convention collective (Article 11.2 CCN 51) relatives aux 4 jours de congés enfants malades.

De plus, afin de favoriser l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, il est convenu de faciliter, dans la mesure du possible, le passage temps plein / temps partiel et inversement notamment pour les salariés ayant un descendant ou ascendant à charge.

l’UES Orne restauration/ASSPO s’engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

• Nombre de réponses favorables / nombres de demandes de réduction ou augmentation de temps de travail.

Article 4.3 – Garantir un niveau de rémunération égal entre les hommes et les femmes

L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur la convention collective CCN51, elle s’applique de la même manière aux salariés hommes et femmes.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constituent l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

L’UES s’engage donc à assurer des salaires égaux entre hommes et femmes, et qu’aucun écart ne se crée dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

A cet égard, les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière des salariés.

Article 5 – Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord n’induisent pas de coût supplémentaire pour l’UES Orne restauration/ASSPO.

Article 6 – Suivi de l’accord au sein d’ASSPO

Les parties conviennent que cet accord fait l’objet d’un bilan annuel à l’occasion d’une réunion avec les IRP.

Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 8 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années courant à compter du lendemain de la parution de l’agrément au journal officiel.

A ce titre, 5 exemplaires (1 original et 4 copies) seront adressés par lettre recommandée au ministère du travail, des relations sociales et de la famille, de la solidarité et de la ville.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Moyeuvre Grande, le 25 mai 2021

Directeur Général Adjoint

Déléguée syndicale F.O

Déléguée syndicale C.G.T

Déléguée syndicale C.F.D.T