Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Table des matières

PREAMBULE 4

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1.1. Le Champ d’application - bénéficiaires 5

Article 1.2. Objet 5

Article 1.3. Durée - Adhésion 5

Article 1.3.1. Durée 5

Article 1.3.2. Adhésion 5

Article 1.4. Notification et publicité 6

Article 1.5. Communication 6

Article 1.6. Entrée en vigueur 6

TITRE 2. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 7

Article 2.1. Condition de présence 7

Article 2.2. Condition de rémunération 7

TITRE 3. LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 7

TITRE 4. LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 8

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le gouvernement a annoncé une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.

L’adoption de la loi 24 décembre 2014 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux entreprises de verser à ses salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » avant le 31 mars 2019.

C’est dans ce contexte que la Direction de NEOMA BS s’est rapprochée de ses partenaires sociaux en vue de négocier l’attribution d’une prime exceptionnelle en vue de favoriser le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de l’Institution.

DISPOSITIONS GENERALES

Le Champ d’application - bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC NEOMA BS quel que soit le site de rattachement administratif dont le salaire est inférieur au seuil précisé dans l’article 2 du titre 2.

Le présent accord est étendu aux salariés de la filiale Paris Exécutif Campus dans les mêmes conditions.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée aux salariés de l’EESC NEOMA BS en application de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Durée - Adhésion

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 31 janvier 2019 au 31 mars 2019, date à laquelle interviendra au plus tard le versement de la prime exceptionnelle.

L’accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Notification et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera consultable par les salariés une fois l’accord entré en vigueur, sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 31 janvier 2019.

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Les deux conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Condition de présence

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’EESC NEOMA BS ainsi que les salariés de la filiale Paris Executive Campus, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiels, qui sont présents dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

La prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Condition de rémunération

Seuls les salariés de NEOMA BS ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC brut annuel sur un équivalent temps plein sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle soit un plafond de 36 509,2 euros brut annuel (salaire de base, 13ième mois inclus) sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2018.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usages.

LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle versé par NEOMA BS est le suivant :

Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée par rapport au temps de travail du salarié sur la période de référence.

Exemple : un salarié bénéficiant d’un temps de travail à 80% ne percevra que 80% de la prime dans les conditions ci-dessus exposées.

Les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 36 509,2 euros ne bénéficient pas de l’attribution de cette prime exceptionnelle.

LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra au plus tard le 31 mars 2019.

Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts

ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale

Fait à Mont-Saint-Aignan, le

En cinq exemplaires originaux