Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"" chez HEC PARIS LE CHATEAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF Modifiant
le REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE prevoyance « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, 1, rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par XXX en qualité de Président,

Ci-après « HEC Paris le Château»,

D’une part

Et

XXX, Membre titulaire du comité social et économique

Ci-après le « comité social et économique »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

HEC Paris Le Château bénéficie de la convention collective des hôtels, cafés restaurants (IDCC 1979). La Direction a souhaité harmoniser les conditions et garanties du régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » dont bénéficient les salariés de HEC Paris Le Château avec la convention collective applicable.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées afin de négocier et conclure le présent accord. Il se substitue à l’ensemble des accords collectifs et décisions unilatérales antérieurs portant sur la prévoyance.

Il est rappelé que le contrat « obsèques » auprès de l’organisme Henner est actuellement maintenu pour les salariés de HEC Paris Le Château.

1. Objet

Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés (visés à l’article 2) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par HEC Paris Le Château auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de PREDICA. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L.912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat. 

La gestion de ce régime sera assurée par l’organisme PREDICA.

2. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à tous les salariés de HEC Paris Le Château.

Dans tous les cas, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par HEC Paris Le Château.

L’adhésion est également maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de prévoyance. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables lors de la notification de la rupture du contrat de travail, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par ces dispositions.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime

Les salariés sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire.

4. Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant calculé dans la limite des tranches A et B.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par HEC Paris Le Château et par les salariés dans les conditions suivantes :

L’obligation de HEC Paris Le Château se limite au paiement des cotisations indiquées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, en cas de déséquilibre du régime et/ou d’évolutions législatives, les évolutions ultérieures des cotisations se feront selon les règles suivantes :

• jusqu’à une hausse de 3% du besoin de financement du régime, l’augmentation sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations prévues ci-dessus ;

• au-delà de 3%, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur de façon à ce que les cotisations n’augmentent pas davantage (mais dans les limites de la convention collective applicable au sein de HEC Paris Le Château).

5. Prestations

Les prestations servies par l’organisme assureur sont annexées au présent accord à titre d’information. Ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de HEC Paris Le Château ne portant que sur le paiement de cotisations.

Le présent accord collectif ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

6. Information

En sa qualité de souscripteur, l’employeur s’engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7. Durée-Modification-Dénonciation

Le présent accord collectif prend effet au sein de HEC Paris Le Château à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, HEC Paris s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

8. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié au comité social et économique.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail, HEC Paris Le Château procédera au dépôt du présent accord :

• au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ;

• auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et affiché par tout moyen pour sa communication avec le personnel.

A Jouy-en-Josas, le 26 novembre 2020

Annexe : notice d’information

ANNEXE : Information – garanties prévoyance