Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés et au contingent d'heures supplémentaires" chez CONSTRUCTION ESTEVES & FILS (Siège)

CORANAVIRUS / COVID-19

Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.

Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.

En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).

L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.

En revanche, si le salarié n’a pas encore posé ses congés, l’employeur ne peut au vu des règles en principe applicables, imposer au salarié de les prendre pendant cette période, même en invoquant une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté.

Afin de pallier cette difficulté, une Loi « d'urgence » du 22 mars dernier habilite le gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier au sujet des modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.

Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement prévu

• d’une part, que les congés acquis entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1^er mai 2020,

• et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation, accompagnées d’une DNA, seront traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié et cotisés par l’employeur.

Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées.

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société SARL CONSTRUCTION ESTEVES & FILS, dont le siège social est situé à Béning les Saint Avold, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro R.C.S. SARREGUEMINES TI 834 582 603, et représentée par M. __________ en qualité de co-gérants.

Et

Les salariés de la société.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse de son activité due à l’annulation, aux reports de certains chantiers, qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

1. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés :

• si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 1^er mai 2020.

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 1^er mai 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ.

2. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés

• si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020,

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ.

Les règles visées en 1 et 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 jours ouvrables de congés par salarié.

Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au report et/ou fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 6 : Suivi de l’accord.

La société Construction Esteves & fils, tiendra une fois par an une réunion au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités

Ce présent accord, relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires, devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 29 AVRIL 2020 à BENING LES SAINT AVOLD, en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise : _______________ co-gérant

ET

Les salariés de l’entreprise.

Annexe 1 - Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise

Entreprise jusqu’à 20 salariés sans élus du personnel

SARL CONSTRUCTION ESTEVES & FILS

2 Rue de la gare

57800 BENING LES SAINT AVOLD

SIRET : 83458260300017

Le 29 AVRIL 2020 à BENING LES SAINT AVOLD

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires, étant approuvé par les 2/3 du personnel.

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires, doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise Construction ESTEVES & Fils pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.

En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Objet du référendum 

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 29 Avril 2020 relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires, qui vous a été remis le 14/04/2020 »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI »

• « NON »

• Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

Organisation du vote en présentiel au sein de l’entreprise

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera le 29 Avril 2020 au siège de la société (2 Rue de la gare, 57800 Bening les Saint Avold) de 8h à 8h20.

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.

• Modalités du vote

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.

Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement du référendum ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;

• établit et signe le procès-verbal de référendum ;

• proclame les résultats.

• Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise.

Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

• Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise SARL CONSTRUCTION ESTEVES & FILS, le 29 Avril 2020.

Signature :

Annexe 2 - Feuille d’émargement

SARL CONSTRUCTION ESTEVES & FILS

2 Rue de la gare

57800 BENING LES SAINT AVOLD

SIRET : 83458260300017

Le 29 Avril 2020, à Béning les Saint Avold

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires, devant être approuvé par les 2/3 du personnel.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise

Nom et Prénom	Date et signature

Annexe 3 - Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires.

SARL CONSTRUCTION ESTEVES & FILS

2 Rue de la gare

57800 BENING LES SAINT AVOLD

SIRET : 83458260300017

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 14 Avril 2020

Date du référendum : 29 Avril 2020

Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 29 Avril 2020 relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires, qui vous a été remis le 14/04/2020? »

Bureau de vote composé de :

• M. _______________ Président ;

• Et M. ____________________

Le scrutin s’est déroulé de 8h à 8h20min au siège de la société, située au 2 Rue de la gare 57800 Bening les saint avold

Nombre de salariés inscrits : 4

Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 4

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 4

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 4

Nombre de bulletins « OUI » : 3, soit 75% du personnel de l’entreprise

Nombre de bulletins « NON » : 1, soit 25% du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 29/04/2020 relatif à la prise de congés payes et au contingent d’heures supplémentaires est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 29/04/2020.

Fait le 29/04/2020, à Béning lès saint avold

Signature des membres du bureau de vote :