Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux montants de la prime versée à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail" chez ASCOMETAL HAGONDANGE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux montants de la prime versée

a l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail

ENTRE :

ASCOMETAL HAGONDANGE, dont le siège social est situé à 5 Avenue de France 57300 HAGONDANGE, immatriculée aux RCS de Metz sous le numéro 834 895 013 000 29

Représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Usine, dument habilités à conclure le présent accord

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical

La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les montants de la prime versés au titre des médailles du travail, aux salariés de la société ASCOMETAL Hagondange.

Ces primes sont versées sous condition d'ancienneté dans la société à la date d’obtention de la médaille du travail.

Article 1 – Modalités d’attribution des médailles d’honneur du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, auprès d’un ou plusieurs employeurs.

La médaille du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l’ancienneté des services effectués par le salarié.

Médaille d’Argent 20 ans d’ancienneté de service

Médaille Vermeil 30 ans d’ancienneté de service

Médaille d’OR 35 ans d’ancienneté de service

Médaille Grand Or 40 ans d’ancienneté de service

Le dossier de médaille est constitué par le salarié et déposé auprès du service compétent avant :

• Le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet

• Le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier

Article 2 – Montant de la prime de médaille

Le montant de la prime de médaille est déterminé comme suit en prenant en compte l’ancienneté du salarié au sein du groupe ASCOMETAL :

Médaille des 20 ans (Argent) :

17 euros par année d’ancienneté au sein du groupe ASCOMETAL.

Médaille des 30 ans (Vermeil) :

19 euros par année d’ancienneté au sein du groupe ASCOMETAL.

Médaille des 35 ans (Or) :

21 euros par année d’ancienneté au sein du groupe ASCOMETAL.

Médaille des 40 ans (Grand Or) :

23 euros par année d’ancienneté au sein du groupe ASCOMETAL.

Article 3 – Bénéficiaires

Bénéficient du versement de la prime, les salariés de la société remplissant les conditions suivantes :

• Etre inscrit aux effectifs à la date de publication de l’arrêté d’attribution de la médaille

• Etre inscrit aux effectifs de la société le dernier jour du mois de versement de la prime (30 juin et 30 novembre) à l’exception des salariés quittant la société en raison d’un départ ou d’une mise à la retraite avant la date de versement.

Dans ce dernier cas, la prime figurera sur le solde de tout compte du salarié.

Article 4 – Date de versement

La prime est versée deux fois par an comme suit :

• Sur la paie du mois de juin pour la promotion du 1^er janvier

• Sur la paie du mois de novembre pour la promotion du 14 juillet

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1^er février 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 6 - Dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

- En deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

- En un exemplaire au greffe compétent.

Fait à Hagondange, le 4 février 2022

Pour la Direction d’ASCOMETAL Hagondange, le Directeur d’usine

Pour la CFDT, le Délégué syndical

Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical

Pour la CGT, le Délégué syndical