Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU CONTEXTE ENERGIE POUR LE SECTEUR LAMINOIR" chez ASCOMETAL HAGONDANGE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’adaptation

de l’organisation du travail

au contexte énergie pour le secteur Laminoir

ENTRE :

ASCOMETAL HAGONDANGE, dont le siège social est situé à 5 Avenue de France 57300

HAGONDANGE, immatriculée aux RCS de Metz sous le numéro 834 895 013 000 29

Représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Usine, dument habilité à conclure le présent accord

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par , délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par délégué syndical

La CGT, représentée par , délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le contexte du conflit russo-ukrainien, les prix des marchés de l’électricité et du gaz s’envolent de manière inconsidérée depuis plusieurs mois.

Dans ce contexte et afin de baisser l’impact de la hausse inconsidérée des énergies et permettre la continuité de l’activité, la société a décidé d’optimiser l’avantage structurel français offert par le nucléaire en recourant de manière plus importante aux heures ARENH dont elle peut bénéficier sur le secteur Aciérie depuis le 5 septembre 2022.

Les tarifs de l’énergie continuant à augmenter, l’adaptation de nos organisations ne concerne plus uniquement le secteur de l’Aciérie et doit être étendu à d’autre secteur de la société.

L’entreprise est consciente des conséquences que ce type d’organisation peut entrainer sur les conditions de travail et confort de vie de ses collaborateurs.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées et ont conclu les modalités d’organisation du temps de travail ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté en 3x8 du secteur Laminoir.

Article 2 – Organisation du temps de travail

2.1 - Secteur production

Le cycle pour le service production sera le suivant :

• Organisation : 3x8

• Du Jeudi 6 heures au lundi 15 heures

  • Horaires : postes de 8 heures les jours de semaine

• Coefficient d’adaptation : 1,3611

Afin de tenir compte de la contrainte liée à la réalisation de postes de travail le week-end en raison des contraintes énergétiques, une prime sera versée à chaque salarié (CDI et intérimaire) concerné par le présent article.

Cette prime sera versée aux conditions suivantes :

• La prime est versée pour les postes travaillés le week-end en dehors du cycle habituellement applicable.

• Etre présent effectivement sur le poste complet concerné.

• Prime de 55 euros bruts pour un poste complet de 8 heures réalisé selon les horaires suivants :

  • Matin : 6h – 14h

  • Après-midi : 14h – 22h

  • Nuit : 22h – 6h

Le cycle 13 postes habituellement applicable au Laminoir court du lundi 6h00 au vendredi 15h00.

2.2 - Ateliers

Les horaires de travail du personnel posté affecté aux ateliers RSB et TAC sont alignés pour l’ensemble des équipes de façon exceptionnelle sur la marche du laminoir comme suit :

• Organisation : 1x8

• Horaires : 6h00 – 14h00

• Jours travaillés : jeudis – vendredis – samedis – dimanches - lundis

Afin de tenir compte de la contrainte liée à la réalisation de postes de travail le week-end en raison des contraintes énergétiques, une prime sera versée à chaque salarié (CDI et intérimaire) concerné par le présent article.

Cette prime sera versée aux conditions suivantes :

• La prime est versée pour les postes travaillés le week-end en dehors du cycle habituellement applicable.

• Etre présent effectivement sur le poste complet concerné.

• Prime de 55 euros bruts pour un poste complet de 8 heures réalisé le week-end

2.3 – Personnel sédentaire

Les horaires de travail du personnel sédentaire ne sont pas modifiés par cette organisation du temps de travail du secteur Laminoir.

En cas de nécessité, le personnel d’astreinte sera sollicité conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société.

Dans le cas où un salarié sédentaire serait amené à appliquer un des cycles visés ci-dessus, il se verra appliquer les dispositions prévues.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il prendra fin au 31 octobre 2022.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 4 - Dénonciation et clause de rendez-vous

Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 5 – Publicité et dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

- En deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

- En un exemplaire au greffe compétent.

Fait à Hagondange, le 15 octobre 2022

Pour la Direction le Directeur d’usine

Pour la CFDT, le Délégué syndical

Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical

Pour la CGT, le Délégué syndical