Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif au temps partiel choisi conclu le 8 juin 2016" chez ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS (Siège)

GROUPE ASCOMETAL
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TEMPS PARTIEL CHOISI
CONCLU LE 8 JUIN 2016

ENTRE :

Le Groupe ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,

Représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de Direction des Ressources Humaines, dument habilitée à conclure le présent accord.

Ci-après dénommé « le Groupe »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La CFDT, représentée par ……………………….., en qualité de coordinateur syndical de groupe ;

La CFE-CGC, représentée par ……………………….., en qualité de coordinateur syndical de groupe ;

La CGT, représentée par …………………………………..., en qualité de coordinateur syndical de groupe.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Le 8 juin 2016 un accord spécifique relatif au temps partiel choisi basé sur le double volontariat a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ASCOINDUSTRIES.

Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCO INDUSTRIES ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’accords de substitution organisant le maintien, au sein d’ASCOMETAL, des accords collectifs en vigueur au sein d’ASCO INDUSTRIES.

C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution relatif au temps partiel choisi a été négocié et conclu.

Conformément aux articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord définit son champ d’application, sa durée, et ses modalités de révision.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à toutes les Entreprises du Groupe ASCOMETAL, signataires du présent accord.

2. Objet

Le présent accord constitue la reprise, par les Parties, des dispositions de l’accord relatif au temps partiel choisi conclu le 8 juin 2016, antérieurement applicable au sein de la société ASCOINDUSTRIES.

Une copie de cet accord figure en annexe des présentes.

En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur le même objet, quel qu’en soit la nature, notamment convention collective, accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement ou pratique, en vigueur au jour de la cession d’actif de la société ASCOINDUSTRIES.

CHAPITRE 2 - THÉMATIQUE DE L’ACCORD

La thématique abordée dans l’accord est celle des mesures associées au temps partiel choisi.

CHAPITRE 3 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs à la date de signature.

2. Révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

3. Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait lors des négociations obligatoires portant sur la durée du travail.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

4. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

5. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Hagondange, le 29 avril 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour le Groupe :

• Le Groupe ASCOMETAL représenté par ………………………………, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe :

• La CFDT, représentée par ………………………..

• La CFE-CGC, représentée par ………………………..

• La CGT, représentée par ………………………..

Annexe : Accord collectif relatif au Temps Partiel Choisi du 8 juin 2016