Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif à l'évaluation du stress professionnel conclu le 9 janvier 2011" chez ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS (Siège)

GROUPE ASCOMETAL
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’EVALUATION DU
STRESS PROFESSIONNEL CONCLU LE 11 JANVIER 2011

ENTRE :

Le Groupe ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,

Représenté par …………………………………….., agissant en qualité de Direction des Ressources Humaines, dument habilitée à conclure le présent accord.

Ci-après dénommé « le Groupe »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La CFDT, représentée par ………………………., en qualité de coordinateur syndical de groupe ;

La CFE-CGC, représentée par …………………………., en qualité de coordinateur syndical de groupe ;

La CGT, représentée par ………………………………., en qualité de coordinateur syndical de groupe.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Le 11 janvier 2011 un accord spécifique relatif à l’Evaluation et à la Prévention du Stress Professionnel a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ASCOMETAL (old).

Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs de la société ASCOMETAL (old), en redressement judiciaire, à la société ASCO INDUSTRIES. En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCOMETAL ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

C’est dans ce contexte qu’un accord de substitution relatif à l’Evaluation et à la Prévention du Stress Professionnel a été négocié et conclu le 21 décembre 2015.

Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCO INDUSTRIES ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’accords de substitution organisant le maintien, au sein d’ASCOMETAL, des accords collectifs en vigueur au sein d’ASCO INDUSTRIES.

C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution relatif à l’Evaluation et à la Prévention du Stress Professionnel a été négocié et conclu.

Conformément aux articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord définit son champ d’application, sa durée, et ses modalités de révision et de dénonciation.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à toutes les Entreprises du Groupe ASCOMETAL parties au présent accord.

2. Objet

Le présent accord constitue la reprise, par les Parties, des dispositions de l’accord relatif à l’Evaluation et à la Prévention du Stress Professionnel conclu le 11 janvier 2011 et repris par accord de substitution le 21 décembre 2015, antérieurement applicable au sein de la société ASCOINDUSTRIES.

Une copie de cet accord figure en annexe des présentes.

En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur le même objet, quel qu’en soit la nature, notamment convention collective, accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement ou pratique, en vigueur au jour de la cession d’actif de la société ASCOINDUSTRIES.

CHAPITRE 2 - THÉMATIQUE DE L’ACCORD

Les thématiques abordées dans l’accord sont les suivantes :

• Dispositif de Prévention du Stress Professionnel

• Dispositif d’Evaluation du Stress Professionnel

  CHAPITRE 3 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision, dénonciation, suivi de l’accord et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivant, moyennant un préavis de 3 mois.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

4. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Hagondange, le 29 avril 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour le Groupe :

• Le Groupe ASCOMETAL représenté par ………………………………, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe :

• La CFDT, représentée par …………………………..

• La CFE-CGC, représentée par ……………………….

• La CGT, représentée par ……………………………..

Annexe : Accord de substitution du 21 décembre 2015 relatif à l’évaluation et à la prévention du stress professionnel conclu le 11 janvier 2011