Accord d'entreprise "Un Accord de substitution à l'organisation des relèves poste opérations d'habillage 20 juillet 2012" chez ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS SAS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'ORGANISATION DES RELEVES DE POSTE OPERATIONS D'HABILLAGE – DESHABILLAGE – DOUCHE CONCLU LE 20 JUILLET 2012

ENTRE :

La Société ASCOMETAL CUSTINES – LE MARAIS, Etablissement de Custines 

Représentée par ., agissant en qualité de Directeur, dument habilité à conclure le présent accord.

Ci-après dénommée « la Société ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La C.F.D.T., représentée par ., en qualité de Délégué Syndical ;

La C.G.T., représentée par ., en qualité de Délégué Syndical ;

La F.O., représentée par ., en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Le 20 juillet 2012, un accord spécifique relatif à l'organisation des relèves de poste + opérations d'habillage - déshabillage - douche a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Custines de l’Entreprise ASCOMETAL (old).

Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs de la société ASCOMETAL (old), en redressement judiciaire, à la société ASCO INDUSTRIES. En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCOMETAL ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

C’est dans ce contexte qu’un accord de substitution relatif à relatif à l'organisation des relèves de poste + opérations d'habillage - déshabillage - douche a été négocié le 22 décembre 2015.

Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCO INDUSTRIES ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’accords de substitution organisant le maintien, au sein d’ASCOMETAL CUSTINES - LE MARAIS Etablissement de Custines, des accords collectifs en vigueur au sein de l’Etablissement de Custines d’ASCO INDUSTRIES.

C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution a été négocié et conclu.

Conformément aux articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord définit son champ d’application, sa durée, et ses modalités de révision et de dénonciation.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l'ensemble des salariés ouvriers et ETAM de Custines.

2. Objet

Le présent accord constitue la reprise, par les Parties, des dispositions de l’accord relatif à l'organisation des relèves de poste + opérations d'habillage - déshabillage - douche conclu le 22 décembre 2015, antérieurement applicable au sein de l’Etablissement de Custines de la société ASCO INDUSTRIES.

Une copie de cet accord figure en annexe des présentes.

En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur le même objet, quelle qu’en soit la nature, notamment convention collective, accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement ou pratique, en vigueur au jour de la cession d’actif de la société ASCOINDUSTRIES.

CHAPITRE 2 - THÉMATIQUE DE L’ACCORD

L'accord concerne les dispositifs de contreparties financières pour les opérations d'habillage, déshabillage et douche organisées sur le lieu de travail et en dehors du temps de travail, selon l'organisation des moyens de production et du travail définis par la Direction.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONs FINALEs

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord

3. Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait une fois par an à l'initiative d'une des parties intéressée.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

4. Formalités de dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Etablissement.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

-       En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

-     En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

5. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Custines, le 23 mai 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

• L’Entreprise ASCOMETAL CUSTINES – LE MARAIS, Etablissement de CUSTINES, représentée par ., Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

• La C.F.DT., représentée par .

• La C.G.T., représentée par .

• La F.O., représentée par .

Annexe : Accord collectif relatif à l'organisation des relèves de poste + opérations d'habillage - déshabillage - douche conclu le 20 juillet 2012