Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CONCERNANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS SAS

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La Société ASCOMETAL CUSTINES – LE MARAIS, Etablissement du Marais 

Représentée par ., agissant en qualité de Directeur, dument habilité à conclure le présent accord.

Ci-après dénommée « la Société ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par Monsieur ., en qualité de Délégué Syndical ;

La CGT, représentée par Monsieur ., en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites de Custines (près de Nancy) et du Marais (à Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCO INDUSTRIES ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’accords de substitution organisant le maintien, au sein d’ASCOMETAL CUSTINES – LE MARAIS Etablissement du Marais, des accords collectifs en vigueur au sein de l’Etablissement du Marais de la société ASCO INDUSTRIES.

C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution a été négocié et conclu.

Conformément aux articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord définit son champ d’application, sa durée, et ses modalités de révision et de dénonciation.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l'ensemble des salariés ouvriers et ETAM de l'Etablissement du Marais.

Objet

Le présent accord constitue la reprise, par les Parties, des dispositions des accords antérieurement applicables au sein de l'Etablissement du Marais de la société ASCO INDUSTRIE.

Une copie de cet accord figure en annexe des présentes.

En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur le même objet, quelle qu’en soit la nature, notamment convention collective, accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement ou pratique, en vigueur au jour de la cession d’actif de la société ASCO INDUSTRIES.

CHAPITRE 2 - THÉMATIQUE DE L’ACCORD

Les thématiques abordées dans les accords sont les suivantes :

• Organisation du temps de travail

• Jours de repos supplémentaires

• Horaires réduits de fin de semaine

• Horaires variables

Les dispositions de l'accord Groupe ASCOMETAL du 29 avril 2019, relatif à l'aménagement du temps de travail, se substitueront aux dispositions du présent accord traitant du même objet.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONs FINALEs

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord

3. Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait une fois par an à l'initiative d'une des parties intéressée.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

4. Formalités de dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Etablissement.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

-        En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

-        En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

5. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Saint-Etienne, le 22 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

• L’Entreprise ASCOMETAL CUSTINES – LE MARAIS, Etablissement du Marais représentée par ., Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

• La CFDT, représentée par .

• La CGT, représentée par .

Annexe : accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail conclu le 12 février 2001 et ses avenants