Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EARL ISABELLE DIEBOLT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EARL ISABELLE DIEBOLT et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05119001019
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : EARL ISABELLE DIEBOLT
Etablissement : 83493472100012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EARL DIEBOLT ISABELLE Siret 83493472100012 dont le siège social est situé 84 rue neuve 51530 CRAMANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article ci-dessous. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé en fonction de la classification des salariés au cours de l’année 2018 dans les conditions suivantes :
150 € pour un salaire brut annuel inférieur à 4 000 €
200 € pour un salaire brut annuel compris entre 4 001 € et 15 000 €
900 € pour un salaire brut annuel compris entre 15 001 € et inférieur à 53 944,80 €
La prime sera versée le 30/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Cramant, le 28 mars 2019
Signature des salariés Signature de l’employeur
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