Accord collectif instaurant une prime de partage de la valeur pour 2022

entre :

Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, association Loi 1901, dont le numéro de SIRET est le 83498343900029 et dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représenté par M. X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « Paris 2024 » ou « l’employeur »

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de Paris 2024 :

• La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »

Préambule

Lors de la négociation annuelle obligatoire qui a été menée en 2022 au sein de Paris 2024, les Partenaires Sociaux ont abordé la question de la rémunération et notamment des salaires effectifs.

Dans ce cadre, Paris 2024 a rappelé sa mission éphémère de planification, d’organisation, de financement et de livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, dans le respect du contrat de ville hôte signé entre le Comité International Olympique, le Comité National Olympique et Sportif Français et la Ville de Paris, qui justifie que les salaires d’embauche n’aient pas vocation à évoluer sensiblement.

Toutefois, Paris 2024 souhaite participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salaires les plus impactés par le contexte d’inflation inédite résultant notamment du conflit russo-ukrainien.

Paris 2024 a donc annoncé sa volonté de verser une prime de partage de la valeur pour 2022, dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les Partenaires Sociaux ont engagé des négociations dans ce cadre qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il a pour objet de fixer les conditions d’attribution et les modalités de versement au sein de Paris 2024 d’une prime de partage de la valeur pour 2022.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par Paris 2024 ou devenant obligatoire en application de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usages.

Article 2. Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur pour 2022 bénéficie, dans les conditions définies ci-après, aux salariés liés à Paris 2024 par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, à l’exclusion des salariés percevant les plus hauts niveaux de rémunération au sein de Paris 2024.

Les salariés réputés percevoir les plus hautes rémunérations sont ceux ayant perçu une rémunération brute fixe annuelle totale égale ou supérieure à 75 001 euros au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime de partage de la valeur. Le niveau de leur rémunération justifie leur exclusion du dispositif, en conformité avec la réglementation en vigueur.

La prime de partage de la valeur pour 2022 bénéficie aussi aux intérimaires mis à disposition de Paris 2024 à la date de versement de cette prime, dans les conditions applicables aux salariés de Paris 2024.

Paris 2024 informe de l’attribution de ladite prime les entreprises de travail temporaire dont relèvent les intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de cette prime. Conformément aux dispositions légales, il appartient aux entreprises de travail temporaire concernées de verser la prime auxdits salariés intérimaires selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Les stagiaires sont exclus du champ d’application du présent accord, n’étant pas liés par un contrat de travail à Paris 2024.

Article 3. Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur pour 2022 diffère selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération, de la durée de présence et de la classification dans les conditions suivantes :

3.1 Pour les bénéficiaires intégrés à la grille de classification de Paris 2024

Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants qui sont cumulatifs :

• Critère de modulation lié à la rémunération :

Tranches de rémunération brute fixe annuelle totale*	Montant maximal de la prime de partage de la valeur
1	Jusqu’à 45 000 euros bruts	3200 euros bruts
2	Au-delà de 45 000 euros bruts et jusqu’à 55 000 euros bruts	3000 euros bruts
3	Au-delà de 55 000 euros bruts et jusqu’à 75 000,99 euros bruts	2500 euros bruts

*Pour l’appréciation des tranches de rémunération brute annuelle totale susvisées, il sera tenu compte du montant des salaires perçus par chaque bénéficiaire au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime. Il s’agit des salaires tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En cas d’arrivée au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, les tranches de rémunération brute fixe annuelle totale visées ci-dessus seront proratisées en fonction de la durée de présence et de la durée du travail prévue au contrat de travail des salariés.

• Critère de modulation lié à la durée de présence

Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime.

Par mesure de faveur, chaque mois partiellement travaillé sera réputé compter pour un mois plein de présence effective, pour le calcul de la prime de partage de la valeur.

Pour l’appréciation de la durée de présence effective, sont assimilées à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou le congé d’adoption d’un enfant ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade ou le congé de présence parentale.

Exemple :

Un salarié a été recruté par Paris 2024 à compter du 18 juillet 2022.

Il a perçu entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022 (soit six mois) une rémunération brute fixe totale de 20 000 euros.

Les tranches de rémunération brute fixe annuelle totale visées ci-dessus seront déterminées comme suit :

Tranches de rémunération brute fixe annuelle totale	Montant maximal de la prime de partage de la valeur
1	Jusqu’à 22 250 euros bruts	3200 euros bruts
2	Au-delà de 22 250 euros bruts et jusqu’à 27 500 euros bruts	3000 euros bruts
3	Au-delà de 27 500 euros bruts et jusqu’à 37 500,50 euros bruts	2500 euros bruts

Le salarié est donc éligible à la prime associée à la tranche 1, c’est-à-dire à une prime de partage de la valeur égale à 3200 euros bruts au maximum, sous réserve du critère de modulation lié à la durée de présence.

La prime de partage de la valeur de 3 200 euros bruts au maximum à laquelle le salarié est éligible sera proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise en 2022 (soit 6 mois sur 12 compte tenu de son arrivée le 18 juillet 2022 et s’il a bien été présent sur toute la période).

Le salarié concerné percevra donc une prime de partage de la valeur de 1 600 euros bruts.

3.2 Pour les bénéficiaires hors grille de classification de Paris 2024 (c’est-à-dire les salariés sous contrat de professionnalisation et d’apprentissage)

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera plafonné à 1 300 euros bruts.

Ce montant sera modulé en fonction du critère de modulation lié à la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 précité.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur pour 2022 sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5. Régime social et fiscal de la prime

La prime de partage de la valeur pour 2022 est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de Paris 2024 ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

En outre, conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur pour 2022 versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en proportion de la durée du travail est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article 6. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le lendemain des formalités de publicité prévues à l’article 8 ci-dessous.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, une fois la prime versée, le 1^er janvier 2023.

Article 7. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

Par ailleurs, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation préalablement à toute action contentieuse.

Article 8. Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de Paris 2024 :

• Notification à l’unique organisation syndicale représentative de Paris 2024 à l’issue de la procédure de signature

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny

• Publication sur l’Intranet de Paris 2024

Fait à Saint-Denis,

Le 1^er décembre 2022

En 4 exemplaires

Pour Paris 2024

Monsieur X

Directeur Général

Pour la CFDT

Madame X