Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

entre :

Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, association de Loi 1901, dont le numéro de SIRET est le 83498343900029 et dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « Paris 2024 » ou « l’employeur »

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de Paris 2024 :

• La CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXX

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, les Partenaires Sociaux sont convenus, dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail, d’engager une négociation spécifique au sein de Paris 2024 en vue de formaliser les dispositifs et mesures mis en place visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant la question de la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés le cas échéant.

4 réunions de négociations sur le thème de l’égalité professionnelle se sont tenues les 12/01, 26/01, 02/02/2023 et 09/02/2023.

A cette occasion, Paris 2024 a confirmé, dans le cadre de sa mission de planification, d’organisation, de financement et de livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De manière générale, l’égalité professionnelle, l’égalité des chances, la prévention des discriminations et le développement de la diversité sont des principes primordiaux pour Paris 2024 et sont donc des objectifs prioritaires de sa politique sociale, de son fonctionnement et de son organisation.

Alors même que Paris 2024 existe depuis quatre ans et n’a pas encore constitué la totalité de ses équipes, son index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022, qui sera publié au 1^er mars 2023, s’avère très encourageant puisqu’il s’élève à 93/100.

Paris 2024 confirme sa volonté de poursuivre sa politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle, de lutte contre toute forme d’inégalité et de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et à opérer un traitement équitable tout au long de la relation de travail (embauche, formation, qualification, classification, déroulement de carrière, articulation vie privée et vie professionnelle, mixité des emplois).

A l’issue des négociations qui ont pris fin le 09/02/2023, les Partenaires Sociaux ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir plusieurs actions concrètes, adaptées et efficaces visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Paris 2024.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Paris 2024.

Article 2. Diagnostic et domaines d’action retenus

Les Partenaires Sociaux ont procédé à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de Paris 2024.

De manière générale, il ressort que la situation entre les femmes et les hommes est globalement équilibrée au sein de Paris 2024. En particulier, l’index d’égalité professionnelle de 93/100 démontre que Paris 2024 s’attache au quotidien et au travers de mesures concrètes et efficaces à être exemplaire en matière d’égalité professionnelle. Conformément au code du travail, l’index d’égalité professionnelle a en effet été calculé sur les cinq indicateurs suivants :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : résultat de 38/40

• L’écart de taux d’augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes : résultat de 20/20

• L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : résultat de 15/15

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité : résultat de 15/15

• Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : résultat de 5/10, avec 2 femmes et 8 hommes dans les dix plus hautes rémunérations

A partir des écarts constatés dans l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les Partenaires Sociaux sont convenus de retenir quatre domaines d’action en matière d’égalité professionnelle parmi les domaines listés par la loi :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

Pour chacun des domaines d’action retenus, ont été fixés des objectifs de progression et des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs.

Ces objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés pour permettre le suivi du niveau de leur réalisation et pour mesurer leur efficacité.

Article 3. L’embauche

Le recrutement doit se dérouler sur la base de critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. L’embauche doit être le résultat des compétences, de l’expérience professionnelle, de la formation et de la qualification des candidats et être dépourvue de tout lien avec le genre.

Dans ce cadre, Paris 2024 offre aux candidats ayant des profils comparables en termes d’expérience, de compétences et de formation les mêmes chances d’être recrutés.

Pour continuer à assurer une stricte égalité à l’embauche, les Partenaires Sociaux conviennent des objectifs et actions suivants :

Objectif de progression : Maintenir une parité homme femme dans la composition des effectifs

Pour atteindre cet objectif, les Partenaires Sociaux conviennent des actions suivantes :

• Grille d’évaluation des compétences bâties préalablement au lancement du processus de recrutement de manière à objectiver et factualiser l’évaluation des candidats,

• Fiches de poste et offres d’emploi rédigées selon un lexique asexué et neutre, portant la mention H/F systématiquement,

• Sensibilisation chaque année de l’équipe de Paris 2024 en charge du recrutement à l’égalité professionnelle,

• Feed-back réguliers des recruteurs et/ou HRBP aux opérationnels sur la tenue d’un entretien de recrutement

Indicateurs de suivi :

• Présentation de la Scorecard mensuelle sur l’effectif homme/femme présentée en COSTRAT et figuration au rapport de PNC

• 100% des offres d’emploi et des fiches de poste analysées et revues pour tenir compte de l’objectif de lutte contre les stéréotypes à l’embauche

• Rapport annuel de situation comparée partagée avec la commission égalité homme-femme

Article 4 - La formation professionnelle

Objectifs de progression : Maintenir une stricte égalité dans l’accès à la formation et sensibiliser à la diversité et l’inclusion.

Les modules de formation proposés par Paris 2024 permettent un développement des compétences utiles à la performance et à la construction de la carrière des salariés de Paris 2024. La plateforme de formation et les modules qu’elle héberge sont offerts à tous les salariés et stagiaires de Paris 2024.

Pour favoriser une stricte égalité dans l’accès au développement des compétences et développer un environnement de travail toujours plus ouvert à la diversité et à l’inclusion, les Partenaires Sociaux conviennent des objectifs et actions suivants :

• Protagonistes mixtes dans les formations digitales & présentielles

• Sensibilisation à la diversité et à l’inclusion dès le onboarding des nouveaux collaborateurs

• Formation aux biais inconscients et stéréotypes

Indicateurs de suivi :

• Bilan d’accès à la formation indiquant le nombre d’heure par an et par genre et le nombre d’actions de formation par an et par genre

Article 5. La rémunération effective

Objectif de progression 1 : Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’égalité salariale constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, Paris 2024 rappelle son engagement constant de lutter contre les écarts salariaux entre les femmes et les hommes et de veiller à fixer des montants de rémunération exclusivement fondés sur la qualification, l’expérience professionnelle, les compétences et la performance.

Pour atteindre l’objectif de stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, Paris 2024 s’engage à réaliser, au moins une fois par an, une étude comparée et un suivi des rémunérations des femmes et des hommes par groupe de la classification conventionnelle et par grade de la classification interne ainsi qu’à proposer au moins une mesure de réduction des écarts de rémunération qui seraient constatés, le cas échéant.

Les Partenaires sociaux conviennent des objectifs et indicateurs de suivi suivants :

• Réalisation annuelle de l’étude comparée et suivi des mesures d’harmonisation proposées. Analyse particulièrement attentive des salariées très éloignées de la médiane pour les échelons D, E, F et G.

• Organisation de 3 commissions égalité homme-femme par an

• Analyse des écarts de rémunération, par échelon de la classification des emplois de Paris 2024, plus fine que celle exigée par la règlementation en vigueur.

Indicateurs de suivi :

• Revue des situations comparables homme femme lors des campagnes de promotion (printemps et automne)

• Réajustements salariaux si des écarts de rémunération injustifiés étaient constatés lors de la revue annuelle

• Réduction des écarts constatés lors de la mise en place de la nouvelle classification des emplois en juillet 2022 (déjà réalisé)

Objectif de progression 2 : neutraliser les effets du congé de maternité et de paternité ainsi que les absences pour enfant malade sur la rémunération

Le 19 juillet 2022, les Partenaires Sociaux ont conclu un Accord collectif sur le temps de travail, les congés et autres absences qui définit notamment les modalités applicables aux congés de maternité et de paternité ainsi qu’aux absences pour enfant malade.

Considérant que l’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité, les Partenaires Sociaux sont convenus, dans le cadre de l’accord collectif précité et de façon plus favorable que la loi, d’actions visant à neutraliser les effets des congés de maternité, de paternité et les absences pour enfant malade sur la rémunération au travers des mesures concrètes suivantes :

• En cas de congé de maternité ou de congé de paternité, aucune condition d’ancienneté et aucun délai de carence ne sont applicables pour le bénéfice de l’indemnisation. Par conséquent, les salariés bénéficient dès le premier jour du congé de maternité ou de paternité d’un maintien de salaire (salaire net) à 100%, sous déduction des IJSS

• Le congé pour enfant malade est rémunéré à hauteur de 50% du salaire de base. Dans le cas où les compteurs RTT et congés payés du/de la salarié(e) seraient à zéro jour, Paris 2024 maintiendrait le salaire à 100%

Indicateurs de suivi :

• Suivi annuel du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé pour enfant malade

• Suivi annuel du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé pour enfant malade et dont la rémunération n’a pas été impactée par leur absence par rapport au total de salariés concernés par un congé pour enfant malade

Article 6. Les conditions de travail

Objectif de progression : Agir en amont sur les facteurs de risques de violences sexistes et sexuelles

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail passe par une bonne compréhension de ce que sont les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de violences sexistes et sexuelles.

Afin de poursuivre les efforts de Paris 2024 en matière de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, les Partenaires Sociaux conviennent des actions suivantes :

• Sensibiliser dès le onboarding les collaborateurs de Paris 2024 sur les thématiques liées aux agissements sexistes, aux discriminations fondées sur le sexe, au harcèlement sexiste ou sexuel et informer sur le dispositif d’alerte et les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes,

• Relayer toute initiative pertinente dans un cadre professionnel de nature à informer les salariés de Paris 2024 sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles,

• Veiller à une prise de parole équilibrée entre les hommes et les femmes dans les grandes instances proposées aux salariés de Paris 2024,

• Informer les salariés de Paris 2024 de la présence et la disponibilité de l’infirmière du travail sur Pulse

Indicateurs de suivi :

• Suivi annuel du nombre d’actions de sensibilisation réalisées dans le cadre de la prévention contre les violences sexistes et sexuelles

• Suivre la parité des prises de parole hommes femmes dans les grandes instances et la parité des invités exceptionnels du Comité.

Article 7. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, en application de l’article L. 2242-12 du code du travail. Il cessera donc de s’appliquer le 9 février 2025.

Article 8. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

Article 9. Suivi

Pour le suivi du présent accord, les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir une fois par an pour constater la réalisation des actions prévues en matière d’égalité professionnelle.

Article 10. Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivante, à l’initiative de Paris 2024 :

• Notification à l’unique organisation syndicale représentative de Paris 2024 à l’issue de la procédure de signature

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny

• Publication sur l’Intranet de Paris 2024

Fait à Saint-Denis,

Le 9 février 2023

En 4 exemplaires.

Pour Paris 2024

Monsieur X

Pour la CFDT

XXXX