Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ID LOGISTICS SELECTIVE 11

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS Sélective 11, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 646, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignées « la société »,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés »,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-17 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

La société ID LOGISTICS Sélective 11 et l’organisation syndicale représentative marquent leur volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu leur attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

D’une façon générale, la Société poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Depuis le 1^er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un pan d’action.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.

C'est dans ce contexte que la société ID LOGISTICS Sélective 11 va mettre en place l’accord suivant.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS Sélective 11, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société.

Article 2 – Objectif

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.

Article 3 – Les principes et les domaines d’action

La société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe et conformément aux dispositions légales en vigueur, la société et les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :

• Recrutement

• Rémunération effective

• Formation professionnelle

• Promotion professionnelle

Article 3.1 – Recrutement et accès à l’emploi

Objectifs	Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. La société s’engage à favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement pour le compte de la société et des prestataires externes des stéréotypes femmes/hommes. La société s’engage à augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Actions retenues	La société s’engage : Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des deux sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire. Accroître la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. Utiliser des critères de recrutement objectifs fondés sur les compétences requises. Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement. Utiliser une terminologie non discriminante laquelle permettra, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes en interne et en externe. Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.
Indicateurs chiffrés	La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées par le service RH. Nombre et répartition d’embauches par catégorie professionnelle et type de contrat Nombre candidat(e) recruté(e)s par sexe

Article 3.2 – Rémunération effective

Objectif	L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle.
Actions retenues	La société s’engage à : Appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondants prévus par la convention collective et la grille salariale. Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel.
Indicateurs chiffrés	La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant : nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la grille salariale.

Article 3.3 – Formation professionnelle

Objectif	La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes. La formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et les hommes, à temps complet où à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. La société s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Actions retenues	Pour ce faire, la société s’engage à : Veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes. Donner une priorité d’accès à la formation dans l’année suivante la reprise d’activité dû à un congé maternité, d’adoption ou parental.
Indicateurs chiffrés	La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : Répartition du nombre de salarié ayant bénéficié de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau Répartition du nombre d’heures de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau

Article 3.4 – Promotion

Objectif	La société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les évolutions professionnelles (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient…) doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, mobilités, profils et performances équivalentes.
Action retenue	Pour ce faire, la société s’engage à : Encourager lors des entretiens professionnels d’évaluation l’expression libre des souhaits de promotion et d’évolution des collaborateurs Mettre en place un dossier de candidatures internes pour tout poste ouvert ou toute demande mutation (Annexe 1 : dossier de candidature interne) Diffuser les offres de postes de chaque site de la région concernée (Annexe 2 : Bourse aux emplois) Garantir l’entretien annuel d’évaluation au collaborateur en absence longue durée (dès sa reprise) Garantir un retour d’entretien : réponse positive ou négative avant que le poste ne soit pourvu
Indicateur chiffré	La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : Nombre d’offres publiées. Nombre de mobilités réalisées en interne Répartition du nombre de salariés promus par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau

Article 4 – Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Droit d’expression des salariés

• Droit à la déconnexion

Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la parentalité et le partage des responsabilités familiales représentent des fondamentaux pour assurer la qualité de vie au travail.

La société souhaite favoriser la recherche de solution innovantes y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.

La société s’engage à :

• Communiquer par écrit avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.

• Anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en organisant notamment des réunions d’information sur la retraite.

Article 4.2 – Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La société marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

Dans cette perspective, la société convient que :

• La sélection et le recrutement des collaborateurs de la société sont strictement fondés sur les critères des compétences et de qualification des candidats à l’embauche

• La mise en place des critères de sélection des candidats, pour un même poste, qui sont identiques quel que soit leur saxe, leur âge, leurs convictions religieuses, syndicales ou leur handicap, sans que cette liste ne soit exhaustive

• La société s’engage à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit complètement neutre afin de permettre ainsi la candidature de toute personne, sans distinction, en interne comme en externe

• La société s’engage à diffuser à l’ensemble des salariés les offres d’emploi de la zone concernée pour leur garantir une égalité d’accès au poste à pourvoir.

  Afin que tous les collaborateurs sans distinction bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrières et d’accès aux postes à responsabilité, la société s’engage à ce que la politique de promotion professionnelle soit fondée sur la valorisation des compétences, de l’expérience, des qualités professionnelles et souhaits d’évolution des collaborateurs.

  Concernant l’accès à la formation professionnelle, tout collaborateur doit pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation.

  L’accès équitable à la formation professionnelle est en effet un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et d’évolution des qualifications des salariés quels que soit notamment leur sexe ou leur âge.

Article 4.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. La société s’engage à développer des partenariats, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi.

La société s’engage donc à :

1. Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

2. Développer des relations privilégiées avec des entités extérieures pour la réalisation de certaines tâches (conclusion de partenariats avec des entités n’employant que des personnes en situation de handicap).

3. Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).

Article 4.4 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression du salarié

La société souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien.

Le droit d’expression directe et collective des salariés a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.

La société s’engage donc à :

1. Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’exprimer leurs opinions (ex : organisation de petits-déjeuners collaborateur).

2. Mettre en place une boîte à idées dédiée pour collecter les remarques, idées, pistes de réflexion et/ou d’amélioration.

Article 4.5 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Au regard du développement des outils numériques, la société souhaite garantir aux salariés un droit à la déconnexion afin d’assurer le respect effectif des temps de repos et congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.

La société entend prendre les mesures suivantes :

1. Sensibiliser les collaborateurs sur le droit à la déconnexion

2. Eviter les envois de mails hors du temps de travail, ou privilégier l’utilisation des fonctions d’envoi différé des courriels les soirs ou le week-end (exemplarité managériale des cadres / de la direction)

3. Réaffirmer le principe selon lequel les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels reçus le soir, le week-end ou pendant les congés

4. En cas d’absence, activer le renvoi automatique de courriel indiquant la période d’absence et les coordonnées de la personne à contacter

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Aussi la négociation du présent accord et des thèmes de négociations obligatoires qu’il contient interviendra dans 3 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Modalités d’affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 

Article 8 – Notification et publicité

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Réau, le 08 avril 2022

En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (2) pour la DIRECCTE (1) pour chaque organisation syndicale.

Pour la CFTC XXX
Pour la Direction XXX