Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE-TEMPS - ACCORD D'ENTREPRISE" chez

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

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ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Société COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPOSITIONS - COFREX,
Société par actions simplifiée unipersonnelle,
au capital de 100 euros,
située 77 boulevard Saint Jacques - 75014 Paris,
représentée par
agissant en qualité de président,

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPOSITIONS - COFREX, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule.

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPOSITIONS - COFREX a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au Compte Epargne-Temps.

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n° 201-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

La direction de la compagnie française des expositions (COFREX) a souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération, et à l’entreprise d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la COFREX, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

I - BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif :

• Les salariés en contrat à durée déterminée ;

• Les apprentis ;

• Les stagiaires.

2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert dès que la condition d’ancienneté de 12 mois du salarié bénéficiaire

est remplie.

L’abondement d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

II - ALIMENTATION DU COMPTE

1 - Procédure d’alimentation du compte

Sachant que l’abondement d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié, les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction, en précisant les modes souhaités d’alimentation du compte.

A la première demande d’un salarié dont la signature du contrat de travail est antérieure à cette demande, les jours de congés et de récupération non pris seront abondés sur le compte d’épargne temps du dit salarié.

En ce qui concerne les salariés en expatriation ou en détachement, et compte tenu de la législation appliquée dans le pays où les salariés sont amenés à exercer leur activité, le compte épargne temps est alimenté de la même manière que si le salarié était en France, tout en respectant les modalités d’application ci-dessous.

2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié

A titre exceptionnel, et de manière rétroactive, les salariés de COFREX qui ont participé à l’exposition universelle de Dubaï et qui disposent de jours de repos compensateurs ou de congés payés non pris, pourront les placer sur leur CET, sans tenir compte du plafond annuel prévu à l’article II.4.a tout en respectant ce qui est indiqué dans l’article II.4.b et dans le respect du formalisme décrit ci-dessus.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (= la 5^ème semaine) ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Les jours de congés conventionnels ;

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (jours de récupération).

L’alimentation en temps se fait par journée entière.

Les éléments en temps, autre que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au point III.

3 - Abondements de l’employeur

Lorsque le salarié dépose sur le compte épargne-temps au cours d’une année N 10 jours de repos ouvrés liés à la réduction du temps de travail (RTT) acquis pendant cette même année, l’employeur abonde le compte épargne-temps d’un jour ouvré.

4 - Plafond du compte épargne-temps

a - Plafond annuel.

Le nombre maximum de jours affectés annuellement par le salarié au compte épargne-temps ne peut pas excéder 10 jours ouvrés, y compris les jours de congés payés non pris dans les délais légaux et à l’exclusion de la 5^ème semaine de congés payés CP (cf. art. III/3, § 2)

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l’année (N) au 31 mai de l’année (N + 1).

b - Plafond global.

Les droits pouvant être épargnés sur le compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

III - GESTION DU COMPTE

1 - Modalités de décompte

a - Unité de compte.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés, et donc le cas échéant, convertis en jours ouvrés.

b - Conversion des éléments lors de l’affectation au compte.

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivant :

N x 5

6

Avec N, correspondant au nombre de jours versés sur le compte épargne-temps

c - Valorisation des éléments inscrits au compte.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date soit de leur utilisation par le salarié, soit de la cessation du compte épargne-temps ou lors du transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :

NJC X (RM X 12)

NJA

Avec NJC, nombre de jours ouvrés à convertir

RM, rémunération mensuelle au jour de la valorisation

NJA, nombre de jours ouvrés dans l’année

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées au point III.

3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois, sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps. Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

Il est rappelé que les jours issus de la 5^ème semaine de congés payés qui ont été déposés sur le compte épargne temps ne peuvent pas être monétisés, et devront être utilisés seulement sous forme de congés.

IV - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS.

1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés.

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :

• Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou citoyenne pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle ou citoyenne.

2 - Conditions et modalités d’utilisation des congés

a - Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mél adressé à la direction.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

b - Congé de longue durée et familial.

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

c - Congé fin de carrière.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d’au moins 60 ans ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 ans ;

• Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralités de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mél.

3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées au point III. Au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limité des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaires qui ont eu lieu pendant son absence.

6 - Cessation du compte et transfert du compte

a - Cessation à la demande du salarié.

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point III.1.c.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

b - Autres causes de cessation du compte.

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point III.1.c

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont calculés selon les modalités décrites au point III.1.c et versés aux ayants droits du salarié décédé.

c - Changement d’entreprise - transfert des droits.

En cas de mobilité du salarié au sein de société sœur ou mère, dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation, le salarié bénéficiera des dispositions du présent accord tel que mentionné à l’article II/1 §3.

V - DISPOSITIONS FINALES

1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité

des 2/3 du personnel.

2- Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales en vigueur.

4 - Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles

ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel

ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le Code du travail. Il peut également être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédent précédant la date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

7 - Entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS et CPH, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

A Paris, le 1^er mars 2023

Président

ANNEXE

Exemple de demande salariée pour bénéficier du compte épargne temps (CET)

Je soussigné(e) prénom _____________________ , nom ________________________ demeurant _______________________________________________ , salarié(e) de la compagnie française des expositions (COFREX)

□ souhaite

□ ne souhaite pas

la création d’un compte épargne temps selon les termes définis dans le protocole d’accord sur le compte épargne temps diffusé le 8 mars 2023,

et choisis de l’abonder de la manière suivante :

□ Les jours de repos accordés aux salariés au forfait jour

□ La 5^ème semaine

□ Les jours de congés conventionnels

□ Les jours de congés d’ancienneté

□ Les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires…

A Paris, le ….