Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES" chez AMAC - ASSOCIATION MARIE-ANGE CARLOTTI (Siège)

ACCORD RELATIF

AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

« Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. »

« L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. »

Code du travail art. L. 2281-1 et L. 2281-2

Modalités d’expression

Il est acté la mise en œuvre de deux modalités différentes d’expression directe au sein de l’établissement :

• L’organisation de groupes d’expressions,

• L’organisation d’un sondage « Baromètre Social

Il est convenu que ces moyens soient alternés une année sur l’autre

1 - les groupes d’expression

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les salariés d’un même service ou ayant des tâches et des intérêts communs sur les lieux et pendant le temps de travail.

Afin d’atteindre les objectifs visés par le cadre règlementaire et de faciliter l’expression des participants, des thèmes de discussions pourront être définis en accord avec le délégué syndical, en amont des réunions, sans pour autant être restrictifs.

1.1 Constitution des groupes

Chaque groupe doit être est idéalement composé de 12 personnes maximum.

Il est ainsi défini au sein du CRP La Mothe trois catégories de salariés ayant plus spécifiquement des tâches ou des intérêts communs :

• Groupe Formation – Accompagnement (services formation/admission/insertion, animation, médical/social)

• Groupe Services supports (services administratif et techniques et logistiques)

• Groupe personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

Au regard du nombre de salariés par catégorie, cinq réunions seront organisées chaque année :

• 2 pour le groupe : Formation – Accompagnement,

• 2 pour le groupe Services supports

• 1 pour le groupe personnel d’encadrement.

1.2 Modalités d’organisation des réunions.

1. Fréquence et durée

Les réunions auront lieu une fois tous les deux ans.

Leur durée est fixée à 1 h 30.

Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme temps de travail.

2. Calendriers des réunions et inscription

La direction fixera les dates de réunion un mois avant la date prévue.

L’inscription des salariés (ainsi que la possibilité d’être animateur ou secrétaire rapporteur) se fera sous quinzaine et la communication des participants par chaque groupe sera faite à l’ensemble des salariés.

3. Déroulement des réunions

En début de réunion, il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement ses demandes et propositions. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Il est convenu également qu’un élu du Comité Social Economique sera présent pour s’assurer du bon déroulé et du cadre de cet exercice de droit d’expression directe et collective.

4. Secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire rapporteur chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Ce compte rendu écrit sera transmis à la direction dans les conditions ci-après.

1.3 Transmissions des remontées d’informations et des suites à donner

1. Transmission

Un mois après la fin des réunions d’expression, une réunion de transmission aura lieu avec les secrétaires rapporteurs et l’équipe de direction.

Les secrétaires rapporteurs présenteront les demandes et propositions et remettront le compte rendu écrit lors de cette réunion organisée par la direction.

2. Réponses de la direction

Elles seront présentées préférentiellement en Assemblée Générale à l’ensemble des salariés, la réponse par voie de note pouvant être une alternative au regard du peu de présents lors de ces groupes d’expression. Cette alternative fera l’objet d’une décision conjointe des deux signataires

2 – l’organisation du sondage « Baromètre social »

Il est convenu d’organiser tous les deux ans un sondage par relatif aux conditions et qualité de vie au travail.

Le questionnaire, son mode d’administration, sa méthodologie d’’analyse de ses résultats et l’élaboration du rapport final font l’objet de concertation avec les élus du CSE, à l’instar des années précédentes.

Fait à Haut Bocage, le 18 décembre 2019

Représentant de la Direction Représentant Syndical