Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 1ER MARS 2020 RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez FASSIC - FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 1er MARS 2020

RELATIF

A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 1^er MARS 2020

RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre

La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par.

Le syndicat FO, représenté par.

D’autre part

Préambule

La Fondation FASSIC, regroupant 5 établissements (siège inclus) a écrit son premier accord relatif à l’entretien professionnel le 1^er mars 2020.

Cet accord d’entreprise se place dans le cadre :

• de la loi du 4 mai 2014 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie

• la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel reporte une nouvelle fois les entretiens professionnels au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020). Ce report concerne aussi bien l'entretien professionnel biannuel que l'entretien d'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

La crise sanitaire COVID-19 a touché l’ensemble des établissements de la Fondation FASSIC.

L’accord du 1^er mars 2020 dans le Chapitre 1, aux articles 3 et 4, prévoyait des dispositions particulières qu’il convient d’ajuster notamment :

• en référence à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 ;

• à la gestion de la crise sanitaire à laquelle ont été confrontés les établissements, ne permettant pas de pouvoir recevoir les salariés conformément à l’accord du 1^er mars 2020.

Aussi, la Fondation FASSIC, souhaite reconnaître l’engagement sans faille des salariés en leur permettant de pouvoir bénéficier de l’entretien professionnel dans de bonnes conditions et dans un climat où Responsables et Salariés puissent échanger et donner à ce moment privilégié tout son sens.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Groupe de Négociation.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : RAPPEL DES ARTICLES 3 ET 4 DU CHAPITRE 1^ER DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er MARS 2020 RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Article 3 : de l’Accord du 1^er mars 2020 : Périodicité des entretiens

1. Rappel de l’article 3 tel que rédigé dans l’accord du 1^er mars 2020

2. Modification en référence à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Article 4 : de l’Accord du 1^er mars 2020 : Les nouvelles embauches en CDI

1. Rappel de l’article 4 tel que rédigé dans l’accord du 1^er mars 2020

2. Modification en référence à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES DE L’AVENANT

Article 1 : Entrée en vigueur de l’avenant

Article 2 : Formalités de dépôt et de Publicité de l’avenant

CHAPITRE 1 : ACTUALISATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU CHAPITRE 1ER DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^ER MARS 2020 RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Article 3 de l’Accord du 1^er mars 2020 : Périodicité des entretiens

1. Rappel de l’article 3 tel que rédigé dans l’accord du 1^er mars 2020

Les parties s’accordent sur 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans appréciés selon les dispositions de L.6315-1 du Code du travail. Ces deux entretiens comprendront :

• Un premier entretien qui sera réalisé, dans la mesure du possible, avant la fin de la 3^ème année de la période de 6 ans ou à l’initiative du salarié.

• Un second entretien de bilan qui sera établi dans la 6^ème année de la période de 6 ans ou à l’initiative du salarié.

Ces dispositions s’appliquent aux premiers entretiens professionnels de bilan, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020.

Modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Les établissements de la FASSIC rappellent qu’ils organisent et respectent depuis son entrée en vigueur les dispositions issues à ce jour de l’article L6315-1 du code de travail en matière de suivi de la formation professionnelle des salariés.

Malgré la communication faite en interne sur la mise en place de l’entretien professionnel, la direction et les représentants syndicaux constatent que si des temps d’échange ont effectivement été planifiés dans les différents services depuis 2014, des disparités s’observent sur le nombre et les supports utilisés.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel, au regard des temps forts qui ont eu lieu au sein de la Fondation depuis sa création le 6 février 2017, un seul entretien sera nécessaire sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2. Modification en référence à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Les parties signataires considèrent que le report des 6 mois autorisé par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 s’applique aux dispositions de l’article 3 de l’Accord du 1^er mars 2020.

Le caractère exceptionnel retenu pour la réalisation d’un seul entretien en référence à la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 a également pour effet de prolonger cette période jusqu’au 30 juin 2021, dans le seul but de permettre aux salariés de bénéficier de ce temps privilégié d’échanges.

Les parties affirment que si la situation de crise sanitaire devait se poursuivre, entrainant une nouvelle fois le report des entretiens professionnels au-delà du 30 juin 2021, ce report serait appliqué de facto en faveur des salariés de la Fondation FASSIC.

Il ne sera pas indispensable de procéder à un nouvel avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 1^er mars 2020 relatif à l’entretien professionnel.

Article 4 de l’Accord du 1^er mars 2020 : Nouvelles embauches en CDI

1. Rappel de l’article 4 tel que rédigé dans l’accord du 1^er mars 2020

Afin de favoriser l’intégration des nouveaux embauchés, les parties conviennent d’ajouter un entretien professionnel supplémentaire aux dispositions prévues à l’article 3 du présent accord et intervenant dans les six mois qui suivent l’embauche du salarié.

Cet entretien doit permettre au salarié et au N+1 de revenir sur la période et de formaliser le projet de développement des compétences et de parcours professionnel, notamment par le biais de l’action de formation ou par tout moyen.

2. Modification en référence à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Les parties signataires considèrent que le report des 6 mois autorisé par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 s’applique aux dispositions de l’article 4 de l’Accord du 1^er mars 2020.

Les parties affirment que si la situation de crise sanitaire devait se poursuivre, entrainant une nouvelle fois le report des entretiens professionnels au-delà du 30 juin 2021, ce report serait appliqué de facto en faveur des salariés de la Fondation FASSIC.

Il ne sera pas indispensable de procéder à un nouvel avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 1^er mars 2020 relatif à l’entretien professionnel.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES DE L’AVENANT

Article 1 : Entrée en vigueur de l’avenant

Il prend effet le jour de la signature.

Article 2 : Formalités de dépôt et de Publicité de l’avenant

L’avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise du 1er Mars 2020 relatif à l’Entretien Professionnel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’avenant se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise du 1er Mars 2020 relatif à l’Entretien Professionnel sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Angers.

Fait à Angers, le 15 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque déléguée syndicale)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :

La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale FO