Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE" chez EXPANDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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ENTRE :

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- XXXXXXXXXXXXXXX

dont le siège social se situe XXXXXXXXXXXXX

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président de la XXXXXXXXXXXXXX, elle-même Présidente XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

(ci-après désignée "l’entreprise"),

D'UNE PART,

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ET :

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• L’organisation syndicale XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical XXXXXXXXXX

D'AUTRE PART.

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Préambule

Pour récompenser les salariés de leur engagement pendant la période d’urgence sanitaire actuelle, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, modifié par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées dans le présent accord.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et sera non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 mai 2020,

• avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19 » tel que prévu par l’article 7-II-2° de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifié par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et ce afin de récompenser les salariés placés en situation de travail collectif en contact avec les collaborateurs et/ou avec les clients pendant la période de crise sanitaire rencontrée.

La période d’urgence sanitaire prise en compte dans le cadre du présent accord débute le lundi 16 mars 2020 pour s’achever le dimanche 10 mai 2020 (semaines 12 à 19).

Le montant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € :

• pour les salariés dont l’horaire réel de travail correspond au minimum à un temps complet (35 heures de travail effectif hebdomadaires soit 36,75 heures de présence)

• et qui auront été présents sur l’intégralité des 8 semaines de la période susvisée (du 16 mars au 10 mai 2020) conformément à leur horaire contractuel.

Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

En cas d’absence durant une ou plusieurs journées, le montant de la prime sera nul.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020. A compter de cette date, il cessera de produire effet.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de XXXXXXXXXXXXX

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXXXXX

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destiné à l’information du personnel.

Fait à Cayenne, le XXXXXXXXXXX

En deux exemplaires originaux

Pour la société Pour la XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX