Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la mise en place de la Base de données economiques et sociales" chez ID FACTO (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place de la Base de donnees economiques et sociales

Entre :

La société ID FACTO , dont le siège social est situé au 8 Rue des graviers 92200 Neuilly sur Seine, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.005.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 835 200 411, représentée , secrétaire général, agissant par délégation.

Convention collective des huissiers de justice - IDDC 1921.

ET :

Les membres élus du Comité Social Economique :

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord trouve son origine dans :

• les lois 2013-504 du 14 juin 2013

• les lois 2015-994 du 17 Août 2015 relatives à la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

• L’article L2312-21 du code du travail permettant la négociation d’un accord d’entreprise, avec les membres élus du Comité Social et Economique, sur la mise en œuvre de la BDES quand :

  • A l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;

  • Aux modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAUX

La BDES rassemble les informations récurrentes à destination du Comité Social et Economique.

Le présent accord vise à mettre en place la BDES définies par les articles

R2312-8 et R2312-9 du code du travail.

Le présent accord définit :

• Le niveau de mise en place de la BDES, son organisation et son contenu.

• Les conditions d’utilisation et les droits d’accès à la BDES.

ARTICLE 2 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d’informations commun et harmonisé pour l’ensemble du groupe ID FACTO.

Ces indicateurs sont ceux qui seront transmis par la Direction en vue des consultations récurrentes. Néanmoins les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun ne fait pas obstacle à la transmission d’informations supplémentaires ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d’informations complémentaires lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDES

Les parties au présent accord ont choisi de faire apparaitre 7 thèmes au sein de la BDES:

• L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les écarts de rémunération.

• Les fonds propres et l’endettement.

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Les activités sociales et culturelles.

• La rémunération des financeurs.

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

La liste des indicateurs est annexée au présent accord résulte de la négociation et remplit les obligations prévues à l’article L2312-21 du code du travail.

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA BDES

Les données de la BDES porteront sur les années N-2, N-1 et N, N+1 , étant précisé que pour la mise en place de la BDES en 2020 seule l’année N-1 (2019) sera mentionnée, les membres de la société ID FACTO ayant fusionné définitivement le 22 décembre 2018.

ARTICLE 5 : MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

La BDES sera tenue à disposition via la solution réservée à celle-ci. Ce progiciel sera accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24).

Tous les utilisateurs recevront un identifiant et mot de passe permettant de se connecter au progiciel et leur ouvrant droit à la consultation de la BDES.

Les informations contenues dans la BDES sont présentées selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports.

Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par l’envoi d’une alerte de dépôt via un mail.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel à l’article 7 du présent accord est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

ARTICLE 7 : GESTION DES ACCES

Article 7-1 : Périmètre des accès en interne

L’accès à la BDES est réservé aux seuls membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Ceux-ci disposeront d’un identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la BDES. Cet identifiant et mot de passe ne pourra pas être communiqué à aucune personne.

Article 7-2 : Périmètre des accès externe.

Les données d’information contenues dans la BDES pourront être mises à disposition ponctuelle du ou des experts dûment mandaté(s) dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’instance. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet.

ARTICLE  : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er Septembre 2020.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article

L2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.

ARTICLE  : DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la SAS ID FACTO déposé en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DIRECCTE de Nanterre, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly sur Seine, en 2 exemplaires, le 8/9/2020 2020

Pour la société ID FACTO

Secrétaire Général

Pour le Comité Social et Economique

ANNEXES