Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalite professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ID FACTO (Siège)

Entre :

La société ID FACTO , dont le siège social est situé au 8 Rue des graviers 92200 Neuilly sur Seine, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.675.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 835 200 411, représentée par Laurent BUTIN, secrétaire général.

Convention collective des huissiers de justice - IDDC 1921.

ET :

Les membres élus du Comité Social Economique :

D’autre part,

Préambule :

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’équilibre social, d’innovation et d’efficacité, la Direction et les représentants du personnel réaffirment la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la mixité professionnelle, de même que la nécessité de garantir une égalité de chances et de traitement des salarié(e)s, dans une situation comparable.

Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord, la SAS ID FACTO et les représentants du personnel ont souhaité donner un élan à la politique d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Les efforts de l’entreprise se concentreront donc sur un nombre restreint d’actions, assorties d’engagements forts et de moyens significatifs. Ainsi le présent accord comporte des mesures ayant un fort impact à court-terme et à moyen-terme.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-17 du code du travail ainsi que dans le prolongement de l’ensemble des lois traitant de ce sujet, des accords de branche et d’entreprise, notamment l’avenant 72 du 25/09/2020.

Dans ce cadre les parties sont convenues de retenir pour la durée de l’application de ce nouvel accord, les 5 domaines d’actions prioritaires suivants en matière d’égalité :

• La promotion professionnelle

• La formation

• L’embauche

• Les conditions de travail : prévention du harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes.

• La rémunération effective.

A l’exception des obligations légales, il est entendu que certaines des mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultat, mais bien des objectifs de progression. Ces mesures doivent permettre notamment de faire progresser l’index Femme/Homme au-dessus de 75.

Les indicateurs de suivi évoqués dans le cadre de cet accord, se retrouveront dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Une attention particulière sera apportée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

ARTICLE 1 : Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Tout comportement ou principe qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s au regard du principe général de non-discrimination ainsi que du principe d’égalités entre les femmes et les hommes n’a pas sa place au sein du groupe ID FACTO.

Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe et à l’âge.

Les signataires s’engagent en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes au bénéfice de l’ensemble de ses personnels, apprenti(es), stagiaires, contractuel(le)s présents dans le groupe.

ARTICLE 2 : Promotion professionnelle.

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et de postes à responsabilités, expériences, compétences, et performances égales et d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations, dès lors qu’ils sont placés dans des situations professionnelles identiques. Le respect de cette égalité de traitement s’impose à l’employeur dès la phase de recrutement et tout au long de la relation de travail.

La mixité professionnelle est encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques.

Les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont identiques pour les femmes et les hommes. Ils découlent de la reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance, des qualités professionnelles et de la volonté d’évoluer professionnellement.

Les congés maternité/paternité et d’accueil de l’enfant / adoption et les congés parentaux d’éducation, ouverts tant aux femmes qu’aux hommes, ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Les salarié(e)s sont également, tout au long de leur carrière, acteurs de leur parcours professionnel. Cette situation résulte tant de l’évolution des métiers et des organisations que des souhaits individuels d’évolution professionnelle.

A cet égard il est rappelé que l’entretien professionnel est l’occasion pour la hiérarchie de construire un plan de développement pour accompagner chaque collaborateur dans sa progression et de recueillir ses souhaits d’évolution professionnelle.

Indicateurs de suivi :

• Pourcentage d’entretiens professionnels réalisés.

ARTICLE 3 : La formation

Dans le prolongement de la politique de promotion et de rémunération, l’ensemble des salariés Femmes, Hommes ont les mêmes droits à la formation tout au long de leur carrière.

ARTICLE 4 : Rémunération effective.

4.1 : Principe d’égalité de rémunération

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle, qui s’inscrit dans la politique de rémunération de ID FACTO.

A l’embauche, ID FACTO garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long du parcours professionnelle, ID FACTO s’engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps. A ce titre, les augmentations individuelles sont octroyées dans le respect de principes rappelés chaque année aux référents RH. Ces principes sont appliqués de la même façon aux femmes et aux hommes, sans distinction de sexe et d’âge.

Indicateurs de suivi :

• Indice d’écart de rémunération femmes / hommes de l’index égalité Femmes / hommes.

4.2 : Rémunération et parentalité

ID FACTO s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation à temps complet.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salarié(e)s partant en congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation à temps complet demeurent éligibles aux augmentations individuelles et/ou promotions.

Ainsi lors des campagnes d’augmentation individuelle, les informations qui seront transmises aux managers identifieront la garantie d’évolution salariale liée au retour de congé maternité/adoption en la distinguant des informations liées aux augmentations individuelles dont ont bénéficié les salarié(e)s concerné(e)s.

4.2.1 : Garantie salariale au retour des congés de maternité et d’adoption.

Le congé d’adoption peut concerner les salariés hommes et femmes. Le congé maternité concerne par définition, les salariés femmes.

Dans le cadre des articles L 1225-26 et L1225-37 du code du travail, à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, la personne se verra attribuer automatiquement, à son retour dans l’entreprise, outre le cumul des éventuelles mesures générales intervenues pendant le congé, une garantie d’évolution salariale qui ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise sur l’année civile du retour de la personne, déduction faite de l’éventuelle augmentation individuelle déjà perçue sur l’année en cours.

4.2.2 : Congé parental d’éducation.

Au retour dans l’entreprise, à l’issue du congé parental d’éducation (réalisé à temps complet), le salaire mensuel de base du salarié bénéficie d’une garantie d’évolution salariale équivalent :

-Au cumul des éventuelles mesures générales intervenues pendant le congé,

-A la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise sur l’année civile du retour de la personne, déduction faite de l’éventuelle augmentation individuelle déjà perçue sur l’année de retour.

4.2.3 : Retour de congé maternité, parental d’éducation ou d’absence de moins de 3 mois.

Au retour d’un congé maternité ou parental d’éducation ou autre absence de moins de 3 mois, le salarié sera assuré de retrouver le poste occupé avant son congé maternité, parental d’éducation ou son absence.

Le RH et/ou le manager pourra toutefois justifiés au salarié la nécessité d’un changement de poste à son retour, pour des raisons de nécessité de service ou d’organisation.

ARTICLE 5 : Prévention du harcèlement sexuel, moral et des agissements sexistes.

ID FACTO rappelle que le comportement à connotation sexuelle ou une autre conduite fondée sur le sexe qui affecte la dignité de la femme et de l’homme au travail ou bien qui crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, est contraire au principe d’égalité de traitement.

Dans ce cadre ID FACTO s’engage à lutter contre le sexisme et à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

5-1 : Prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral constituent des délits passibles de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires. Ces dispositions légales sont décrites dans le règlement intérieur du groupe ID FACTO.

La prise en charge des signalements de harcèlement peut être faite auprès du référent de lutte contre le harcèlement sexuel et moral, qu’il soit élu du CSE ou référent RH.

5-2 : Prévention du sexisme en entreprise.

La loi du 3 Août 2018 a renforcé la lutte contre les violences sexuelles et sexistes initiées par la loi du 17 Août 2015 en définissant l’outrage sexiste tel que « constitue un outrage sexiste le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porté atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante »

A l’amende (de 750€ à 3000€ en cas de récidive) qui punit l’auteur de l’outrage peut aussi s’ajouter l’obligation de suivre à ses frais, « un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, cette disposition étant également applicable au monde du travail.

Les agissements sexistes constituent des manquements professionnels et entraient des sanctions disciplinaires.

ID FACTO sensibilise ses collaborateurs sur les différentes formes que peuvent revêtir les comportements sexistes et met ainsi en évidence l’impact pour les personnes qui en sont victimes et les risques encourus par les personnes qui en sont à l’origine.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée 3 ans. Il s’appliquera à compter de sa date de signature.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION

Au cas où interviendraient des modifications de la législation susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite éventuelle à donner.

ARTICLE 8 : DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la SAS ID FACTO déposé en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DIRECCTE de Nanterre, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly sur Seine, en 2 exemplaires, le 2021

Pour la société ID FACTO

Pour le Comité Social et Economique