Accord d'entreprise "ACCORD SUR REMUNERATION VARIABLE" chez SOCANVOL (Siège)

SARL SOCANVOL

Le Moulin Neuf

22800 SAINT-BRANDAN

Siret : 83520217700019

ACCORD D’ENTREPRISE

CADRE DES ELEMENTS DE REMUNERATION VARIABLES

ENTRE

D’une part

SARL SOCANVOL

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €,

Dont le siège social est fixé à SAINT-BRANDAN (22800), Le Moulin Neuf

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 835 202 177 00019 Saint-Brieuc,

Représentée par , en qualité de gérants, ayant tous pouvoirs en à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

ET

D’autre part

Les délégués du personnel :

Monsieur ,

Madame ,

Monsieur , en leur qualité de membres titulaires élus.

Monsieur , en sa qualité de membre suppléant

,

Ci-après dénommés « Les délégués du personnel »

PRÉAMBULE

La Direction a repris la société SAS SOCAVOL le 23 janvier 2018 à l’issue d’une liquidation judiciaire, et a créé une nouvelle société, dénommée SARL SOCANVOL, immatriculée le 6 février 2018 sous le numéro 835 202 177 00019 à Saint-Brieuc.

Lors de ce jugement de reprise, il était prévu et convenu la reprise de 45 salariés dans le respect des dispositions des contrats de travail existants, des dispositions légales et règlementaires et des dispositions des accords et avenants d’entreprises.

Le contexte concurrentiel de l’abattage de poules en bretagne s’est renforcé récemment avec le nouvel actionnariat du site de la société Doux à Plouray. Par ailleurs, le marché export est très instable et particulièrement chahuté depuis début 2018. Ce contexte général confirme la nécessité d’une part, d’améliorer la compétitivité de la société et d’autre part, de diversifier les activités du site.

Au vu des objectifs et de la stratégie pour redresser et développer l’activité de la nouvelle entreprise, la Direction avait préalablement annoncé à l’ensemble du personnel, qu’il était incontournable de revoir certains des accords et avenants conclus lors des négociations annuelles et cadrant notamment les primes de polyvalence, les primes de sciage, les indemnités de panier, les primes d’ensachage, les primes d’affutage et le temps d’habillage.

Le 9 avril 2018, La Direction a dénoncé ces accords auprès des instances syndicales et de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Saint-Brieuc.

Au vu de l’impact financier subi par les salariés, la Direction a accepté d’entamer des négociations avec les Délégués du personnel, selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 13 avril 2018

• 2^nde réunion 27 avril 2018

• 3^ème réunion 14 mai 2018

• 4^ème réunion 1^er juin 2018

• 5^ème réunion 13 juin 2018

  Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires et suppléant les informations dont la liste a été établie conjointement à la date de la première réunion.

  Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Délégués du personnel, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.

  Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique strictement aux quarante-cinq (45) salariés repris et transférés sur la nouvelle société SOCANVOL, plus précisément l’ensemble des salariés concernés par les primes des anciens accords.

Il annule et remplace l’ensemble des accords et avenants signés par SOCAVOL.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE

Au vu des contraintes et / ou responsabilités (ou obligations) sur certains postes, il a été décidé de maintenir les primes ci-dessous :

• Prime d’accrochage

• Prime de remplacement

• Prime d’astreinte

Il est de plus confirmer, que conformément aux dispositions règlementaires de la convention collective dont relève l’entreprise, il est maintenu les primes ci-dessous :

• Prime de froid

• Pause payée liée à la disponibilité obligatoire du salarié concerné

Pour les autres primes, les deux parties conviennent que certaines d’entre elles ne sont plus justifiées et d’autres ne reflètent plus l’organisation actuelle du travail, il a donc été décidé de les supprimer ou de les redéfinir en fonction de la réalité.

Pour cadrer cet aspect, et compte tenu de la diversité des postes et des responsabilités, Il est convenu de distinguer le personnel comme ci-dessous :

• Personnel de production

• Technicien de maintenance

• Personnel Agent de Maîtrise et Cadre

2-1 Personnel de production

Il est rappelé ci-dessous, les primes et avantages que bénéficiait cette catégorie de personnel conformément aux différents accords et avenants de la SAS SOCAVOL :

• Primes de sciage

• Primes d’affûtage

• Primes de polyvalence

• Les heures de pause

• Le temps d’habillage

• L’indemnité de panier

Il est convenu que certaines de ces primes ne sont plus justifiées, elles sont en conséquence supprimées, il s’agit des :

• Primes de sciage

• Primes d’affûtage

• Primes de polyvalence

Pour les heures de pause et le temps d’habillage, il est convenu de les transformer en une prime dite Prime d’antériorité équivalent à un montant mensuel de 36 € brut (27 € 50 net à la date de l’accord).

Il est rappelé que ce montant de 36 € brut a été établi selon les chiffres de paie de l’année 2016, année d’activité dite « normale » pour la SAS SOCAVOL et repose sur un calcul moyen sur l’ensemble des paies des salariés concernés par ces primes.

Ce montant est conditionné à la présence des salariés et par conséquent proratisé.

Enfin, il est acté que l’indemnité de panier est maintenue pour un montant quotidien de 4 € net pour chaque jour travaillé.

La somme de ces deux dispositions représente un montant moyen net mensuel de 107.50 € pour un mois complet de travail.

Sur la durée de l’accord convenu en article 3 qui est de 4 ans, cela représente un montant moyen global de 4 704 € basé sur un rythme de travail normal, ci-après les bases dites « travail normal »

224 jours par an X 4 ans = 896 jours potentiels de travail

L’évaluation des 107.50 € est basé sur une moyenne de 20.5 jours comme étant un mois complet travaillé, soit une valeur nette journalière de

107.5 € / 20.5 = 5.25 €

Pour 896 jours potentiels de travail correspondant à 4 années sans les congés payés, cela représente 896 X 5.25 € = 4 704 € de rémunération nette.

Ce montant a été calculé sur la base des cotisations sociales de 2016.

2-2 Personnel Technicien de maintenance

Il est rappelé ci-dessous, les primes et avantages que bénéficiait cette catégorie de personnel conformément aux différents accords et avenants de la SAS SOCAVOL :

• Prime d’astreinte

• Indemnité kilométrique liée à l’astreinte.

• Heures de pause

• Temps d’habillage

• Indemnités de panier

Il est confirmé que les primes et indemnités liées à l’astreinte sont maintenues.

Pour les heures de pause et le temps d’habillage, il est convenu de les transformer identiquement au personnel de production en une prime dite Prime d’antériorité équivalent à un montant mensuel de 36 € brut (27 € 50 net à la date de l’accord).

Enfin, il est acté que l’indemnité de panier est maintenue pour un montant quotidien de 4 € net pour chaque jour travaillé.

La somme de ces deux dispositions représente un montant moyen net mensuel de 107.50 € pour un mois complet de travail.

2-3 Personnel Agents de maîtrise et Cadre

Il est convenu que le personnel Agent de maîtrise et Cadre ne sont pas concernés par ce présent accord.

2-4 Personnel à temps partiel

Il est convenu que si un des salariés concerné par cet accord se retrouve à réduire son temps de travail pour quelles que raisons qu’il soit, la prime d’antériorité et l’indemnité de panier seront proratisé selon leur nouveau temps de travail.

2-5 Départ en retraite

Il est convenu que la Prime d’antériorité et l’indemnité de panier ont pour objectif de garantir le paiement au minimum le montant des anciennes primes dues sur une période de 17 mois à compter de la date de reprise de l’entreprise.

Ce montant moyen basé sur les primes versées en 2016 représente la somme de 2 958 € net (deux mille neuf cent cinquante-huit €).

Dans le cas d’un départ en retraite pendant la durée de l’accord, si cette somme n’a pas été complètement versé, le solde sera intégré dans le solde de tout compte.

2-6 Procédure collective

Dans l’hypothèse de difficultés financières de l’entreprise aboutissant à une ouverture en procédure collective, si cette somme de 2 958 € net n’est pas complètement versée, il est convenu que le solde dû est acquis pour les salariés concernés par le présent accord.

2- 7 Départ volontaire et licenciement pour sanction

Il est convenu que pour tout départ volontaire et licenciement pour sanction pendant la durée du présent accord, il ne sera pas dû le solde de ces 2 958 € net de ce qui n’aurait pas été versé.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 23 janvier 2018, date de la création de la nouvelle société SOCANVOL par La Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il est convenu que de nouvelles négociations seront entamées avant la fin de cet accord.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Saint-Brieuc

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des Délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 7- DEPÔT et PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Saint-Brieuc un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Brandan, le 21/06/2018

Pour La Direction Pour le représentant du personnel