Accord d'entreprise "Accord égalité Homme Femme" chez FRADIN TONNEL SASSARD & ASSOCIES - PARIS (Siège)

Accord Egalite Homme Femme

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale implid dont les membres sont :

• La société IMPLID CONSULTING, SAS au capital de 784 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID EXPERTISE CONSEIL, Société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SA au capital de 8 538 750,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 route de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• La société IMPLID AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID PARTNERS, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 14 687 066 Euros , dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC CS 443 416 912, AVENUE DE COUBON 43700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID TRANSACTIONS au capital de 373 142,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

• La société SAVOIE CONSEIL SA au capital de 38 112,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 4 Avenue des Hirondelles -74000 Annecy, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société FINEXPERT, SAS au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID FACTOR, SAS au capital de 120 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID Talent Solutions, SAS au capital de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société SECURYMIND, SAS au capital de 196 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 10 rue de Sèze 75009 PARIS, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé ZI la Châtelaine rue René Cassin 74240 Gaillard, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 360 Avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 79 cours Vitton 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société AUDIT DAUPHINE, SARL au capital de 8 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 352 919 385, dont le siège social est situé 95 Chemin des Huguenots 26000 Valence, représentée par, agissant en qualité de gérant,

• CABINET VINCENT BAUD-CVB-SAS, SAS au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 707, dont le siège social est situé au 79 Cours Vitton 69006 Lyon , représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société SALVAN & associés, S.A.S au capital de 120 640 €uros, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 380 437 764, dont le siège social est situé 9 rue de la Lombardie 03100 Montluçon, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société SPE SAS FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Société d'Huissiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 378 023 220, dont le siège social est situé 79 bis cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES PARIS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 835 268 954, dont le siège social est situé 212 rue de Bercy - 15 Boulevard Diderot – 75012 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société OFFICE CJ VINCENNES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 835 269 101, dont le siège social est situé 8 rue Robert Giraudineau – 94300 VINCENNES, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID DIGITAL, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°852 241 025, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et

Après information consultation préalable du Comité Social et Economique, Déléguée Syndical CFDT de l’UES implid en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de qualification, de classification, d’évolution professionnelle et de rémunération. L’U.E.S. implid veille au quotidien au respect de ce principe qui constitue un engagement dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. La Direction souhaite également promouvoir la qualité de vie au travail par la mise en place de dispositifs assurant la promotion du bien-être au travail.

Par la conclusion du présent accord, l’U.ES. implid et les organisations syndicales représentatives affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination. Les résultats de l’U.E.S. implid à l’index égalité professionnelle en 2020 soit 91/100 témoignent de l’importance accordée au sujet et de la réalité des efforts engagés par implid.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et fait suite aux réunions de négociation suivantes (la durée de la négociation ayant été directement impactée par la pandémie de Covid) :

• 30 octobre 2019

• 6 décembre 2019

• 18 février 2020

• 26 octobre 2020

• 30 novembre 2020

• 16 décembre 2020

• 23 février 2021

Informations transmises aux délégués syndicaux : état des lieux 2019 et actualisé 2020. Ces informations reprennent notamment l’état des lieux relatif à l’égalité professionnelle et de manière spécifique les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En complément de l’état des lieux, ont été communiqués et débattus avec les représentants du personnel les données brutes et les résultats de l’index égalité H/F afin d’arriver au présent accord qui reprend les dispositifs qui apparaissent les plus pertinents.

Au cours de cette négociation, ont été abordés les thèmes visés par l’article L 2242-17 du code du Travail.

Article 1 – Objet de l’accord

Cet accord a vocation à définir des objectifs de progression et des mesures concrètes permettant de garantir et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’optimiser la qualité de vie au travail, constituant un facteur d’enrichissement collectif et un gage de performance sociale et économique.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi neuf thèmes énumérés.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Sur la base de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de retenir quatre domaines d’actions :

• La promotion professionnelle

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Les conditions de travail

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la volonté de la direction de l’U.E.S. IMPLID et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable de la situation en matière d’égalité professionnelle.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article 3 – Les domaines d’action

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les quatre domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :

Article 3-1 – La promotion professionnelle

Objectif : Lever les freins à la promotion

Actions :

• Réaliser des actions de communication internes visant à lutter contre les préjugés (« c’est pas fait pour moi », etc.). L’évolution d’implid, son développement, la pyramide des âges, participent à créer des opportunités pour tous les profils sans critère d’âge ou de sexe. Ces communications doivent encourager la prise d’initiatives, la possibilité de s’ouvrir en lien avec l’activité d’implid.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de communications réalisées par an

• Nombre de promotions internes/répartition hommes/femmes

Article 3-2 – La rémunération

Objectif : Objectiver les grilles de rémunération pour garantir l’équité de traitement

L’entreprise s’attache au principe « à travail égal, salaire égal » et réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que la rémunération des hommes et des femmes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles, le niveau de responsabilité et les résultats obtenus.

Actions :

• Objectiver le niveau de rémunération par la réalisation de grilles d’analyse visant à objectiver les rémunérations et notamment les rémunérations variables.

Un premier travail est en cours concernant le poste de responsable de bureau au sein du métier de l’Expertise.

Ce travail pourra se poursuivre progressivement sur l’ensemble des métiers pour une appréciation totalement objective des rémunérations sans discrimination aucune, à commencer par les postes d’encadrement les plus susceptibles d’engendrer un écart de rémunération du fait de la part variable.

Indicateur chiffré :

• Nombre de grilles de salaire formalisées par métier

Article 3-3 – L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Objectifs : Faciliter l’articulation des temps de vie

Les parties s’engagent à porter une attention toute particulière à l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’U.E.S. IMPLID souhaite à ce titre, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des femmes et des hommes qui composent son effectif par la mise en œuvre d’actions qui tendent à favoriser le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et le maintien dans l’emploi des salariés.

Actions :

• L’entreprise s’engage à autoriser la possibilité pour chaque collaborateur de s’inscrire en home office jusqu’à 3 jours par an. Le home office est à distinguer du télétravail en cela qu’il est occasionnel, il ne nécessite pas la formalisation d’un avenant au contrat de travail. Le collaborateur pourra adresser par mail sa demande à son responsable qui pourra lui donner accord en retour, sous couvert que la fonction, les missions et le degré d’autonomie le permettent.

Le collaborateur volontaire doit garantir qu’il bénéficie d’un accès au réseau ADSL et qu’il pourra être joint par téléphone sur l’horaire collectif habituellement appliqué.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de journées en home office accordées.

Article 3-4 – Les conditions de travail

Objectif : favoriser l’organisation globale du temps de travail pour les collaboratrices enceintes avec notamment le maintien dans l’emploi pendant la grossesse.

Action :

• Autoriser le télétravail (1 jour par semaine) à partir du 6ème mois de grossesse sur les postes où la dématérialisation est intégralement possible et sans incidence de présence pour le client, une vigilance toute particulière sera apportée aux livrables produits durant cette journée et l’organisation sera validée avec le manager.

Indicateur :

• Nombre d’avenants télétravail mis en place pour des collaboratrices enceintes.

Article 4 – suivi de l’accord

Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits dans le présent accord.

Ce suivi sera opéré annuellement au terme de la période d’application de l’accord, en présence des membres du CSE, des organisations syndicales et de la direction, sur la base des données qui sont mises à disposition ainsi que des indicateurs chiffrés.

Article 5 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel représentés au sein de l’unité Economique et Sociale de IMPLID.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

article 6 – révision et dénonciation de l’accord 

Sous réserves des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DIRECCTE conformément aux dispositions de L.3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

article 7 – dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communiquer à l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à …Lyon……………………., le …25/02/21…………………………