Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE 6ème SEMAINE DE CONGES PAYES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE 6° SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS

Entre les soussignés :

SCIC-SA COOP LIBRI

83527850800014

4 salariés

6, rue Adolphe Péronnet , VOIRON 38500

CCN 3013-Librairie

Et :

l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.

PRÉAMBULE

Le Conseil d'Administration a décidé de faire bénéficier l’ensemble du personnel de jours de repos supplémentaires.

Après avoir étudié les modalités de mise en œuvre de cette décision, le Conseil d’Administration a validé lors de sa réunion du 27 Septembre l’octroi d’une sixième semaine de congés payés, objet de cet accord.

INSTAURATION D’UNE SIXIÈME SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS

Chaque salarié·e acquiert actuellement 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, représentant 25 jours ouvrés par année complète, soit 5 semaines par an.

Ainsi que mentionné en préambule du présent accord, l’employeur a décidé d’attribuer à chaque salarié une sixième semaine de congés payés, dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – Acquisition

La sixième semaine de congés payés fera l’objet d’une acquisition mensuelle progressive à raison de 0,4166 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 5 jours ouvrés (1 semaine) par année complète d’activité, selon la même périodicité d’acquisition que les congés légaux (du 1^er juin au 31 mai).

Les critères d’acquisition de la sixième semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel (seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition).

ARTICLE 2 – Valorisation

La sixième semaine de congés sera valorisée, lors de sa prise, de la même manière que pour les congés légaux, selon la règle découlant de l’article L 3141-24 du code du travail.

ARTICLE 3 – Décompte

Le décompte des jours pris au titre de la sixième semaine de congés sera réalisé de la même manière que pour les congés légaux, en jours ouvrés.

On entend par « jours ouvrés » les jours normalement travaillés dans l’entreprise, soit du mardi au samedi.

ARTICLE 4 – Prise

La sixième semaine de congés pourra être prise au fur et à mesure de son acquisition (étant précisé que les jours non encore acquis ne pourront pas être pris par avance).

Elle devra, en tout état de cause, être intégralement prise à l’issue d’une durée d’un an suivant la période de son acquisition (l’acquisition se réalisant du 1^er juin de l’année « N » au 31 mai de l’année « N+1 », la prise intégrale devra avoir lieu au plus tard le 31 mai de l’année « N+2 »).

A défaut de prise au terme de cette période d’un an, les jours non pris seront définitivement perdus (hors cas de report mentionnés à l’article 7 du présent accord, aucun report ne sera admis d’une année sur l’autre).

Les dates de prise des congés seront fixées, dans la mesure du possible, d’un commun accord entre les salariés, et avec l’employeur. A défaut d’accord, l’employeur fixera les dates de chacun en fonction des nécessités de service.

En outre, il est précisé que le fractionnement de la prise de la sixième semaine de congé ne saurait donner droit à de quelconques jours pour fractionnement au sens de l’article L 3141-23 du code du travail.

ARTICLE 5 – Prise d’effet

L’acquisition de la sixième semaine de congés payés débutera le 1^er Décembre 2023.

ARTICLE 6 – Pose et délai pour transmettre ses congés

Les dates de prise de l’ensemble des congés seront fixées d’un commun accord entre les salariés et l’employeur.

Les propositions de dates de congés (de Septembre de l’année N à Août de l’année N+1) devront être faites pour le 1^er Septembre, pour prise de décision définitive le 15 Septembre.

Pour les périodes hors congés scolaires, les demandes pourront être faites jusqu’à 3 semaines avant la date souhaitée.

ARTICLE 7 – Solde des congés en cours

Le solde des congés des années précitées non pris au 31 mai de l’année N+1 seront perdus, sauf impossibilité de les poser en raison d’une longue absence notamment pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité ou congé parental. Dans ces hypothèses, le solde des congés des années précédentes devra être posé avant la reprise effective du travail.

ARTICLE 8 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, révisable dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

ARTICLE 9 – Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'un accord collectif de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 10 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords du ministère du travail.

Fait à Voiron, le 10 Octobre 2023

Pour l'entreprise :

Les salariés de l'entreprise :