Accord d'entreprise "ACCORD D’AMELIORATION DES CONDITIONS SALARIALES" chez

ACCORD D’AMELIORATION DES CONDITIONS SALARIALES

L’entreprise Bordeaux City Services dont le siège social est situé 95 rue Fondaudège 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 83531794200018 représentée par XXX en sa qualité de Gérant; ci-après dénommée « l’entreprise »,

Propose à ses salariés le projet d’accord d’entreprise qu’ils devront valider lors d’un référendum. Pour être validé, il devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Préambule

Les signataires du présent accord estiment qu’il permet d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés par de nouvelles conditions salariales. Ces conditions portent sur des avantages supplémentaires par rapport à la convention collective des Services à la personne (IDCC N°3127), notamment sur l’instauration d’une indemnité de panier repas, de mobilité durable.

Article 1 – Champ d’application

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée et/ou sous contrat à durée déterminée ayant un statut employé ou agent de maîtrise, à temps plein ou à temps partiel, bénéficieront de nouvelles conditions salariales.

Article 2 – Objets et Montants

L’indemnité de panier repas est fixée à 4,5€ par jour travaillé à condition d’avoir 2 interventions à suivre entre 11h45 et 14h15, ou une intervention qui débute avant 11h45 et qui se termine après 14h15.

L’indemnité de mobilité durable est fixée à 12,5€ par mois à condition d’utiliser les modes de déplacements suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les autres services de mobilité partagée.

Une attestation sur l’honneur devra être fournie à l’employeur pour en bénéficier. Pour les contrats inférieurs à un mi temps, l’indemnité sera proratisée sur les mêmes conditions qu’un abonnement de transport en commun.

Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, l’indemnité kilométrique est fixée à 0,35 centimes d’euros du kilomètre pour les trajets entre les interventions à domicile. En cas d’évolution du barème kilométrique de notre convention collective, ça sera le montant le plus favorable qui sera retenu.

Article 3 – Versements

Les indemnités seront versées tous mois en même temps que le bulletin de paie.

Article 4 – Validité de l’accord

Les conditions de validité ou d’approbation d’un accord collectif dépendent des modalités de négociation énoncées ci-dessus.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la Dreets.

Article 6 – Révision

Les parties signataires du présent accord pourront demander à tout moment la révision de certains articles qui doit être accompagnée d’une proposition de rédaction et qui doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous deux mois à l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion et d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’une des parties signataires peut le dénoncer en respectant un préavis de trois mois et par l’envois d’une lettre recommandée avec accusé de réception et peut aussi être révisé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui vaut auprès de la Dreets. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes relatif à l’adresse de l’entreprise, un autre aux représentants du personnel et un dernier sera affiché dans les locaux de l’entreprise et de ceux de la commission paritaire de branche. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Bordeaux le 26 août 2022 en 4 exemplaires originaux.

Signature de l’entreprise