Accord d’entreprise de substitution

Du 03 octobre 2022

Applicable au 1^er octobre 2022

relatif aux régimes complémentaires de Prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité)
au bénéfice du Personnel
Cadre et non-cadre

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Adhésion des salariés 4

2-1 - Salariés bénéficiaires 4

2-2 - Caractère obligatoire de l’adhésion 4

2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu 4

2-4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité 4

Article 3 - Garanties 4

Article 4 - Cotisations 5

4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations 5

4-2 - Evolution ultérieure de la cotisation 5

Article 5 - Information 5

5-1 - Information individuelle 5

5-2 – Information du Comité Social et Economique 5

Article 6 - Gestion des régimes 5

Article 7 - Changement d’organisme assureur 6

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation 6

Article 9 - Dépôt et Publicité 6

Annexe 1 : Descriptif des garanties Cadres 7

Annexe 2 : Descriptif des garanties Non-cadres 8

Accord relatif aux régimes complémentaires de Prévoyance
(garanties décès – incapacité – invalidité)
au bénéfice du personnel cadre et non cadre

du 03 octobre 2022

Entre les soussignés :

La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :

• La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance au sein de la société SM3 CLAAS suite à la reprise de la société SOCAGRI au 1^er octobre 2022, la Direction et l’organisation syndicale représentative, après information et consultation du CSE, ont examiné l’ensemble des régimes complémentaires de prévoyance applicables (garanties décès, incapacité, invalidité).

Après examen et débats, ils ont décidé d’un commun accord d’unifier les régimes de prévoyance et d’appliquer à compter du 1^er octobre 2022, aux salariés transférés de la société SOCAGRI au sein de la société SM3 CLAAS, les régimes de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non cadre appliqués à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS.

Par exception, le régime de prévoyance des « VRP non cadres > PMSS » dont la rémunération est supérieure au plafond de Sécurité Sociale, mis en place par usage au sein de la société SOCAGRI, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société SM3 CLAAS auprès d’un organisme habilité précisé à l’article 6, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-annexées à titre informatif.

Cet accord se substitue intégralement :

• à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues notamment de la décision unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire du 20 décembre 2017 pour les salariés relevant de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 de la société SOCAGRI ainsi que de l’application du régime conventionnel de branche en matière de mutualisation du risque maladie - accident et de toutes autres décisions unilatérales, usages, accords collectifs ou toute autre pratique en vigueur applicables aux salariés transférés de la société SOCAGRI au sein de la société SM3 CLAAS ; à l’exception des « VRP non cadres > PMSS » dont le régime précédemment mis en place par usage est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues notamment de l’accord d’entreprise de substitution du 18 octobre 2018 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non cadre applicable aux salariés de la société SM3 CLAAS.

2. Article 2 - Adhésion des salariés

   1. 2-1 - Salariés bénéficiaires

Les régimes concernent l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la société SM3 CLAAS, sans condition d’ancienneté, sachant que, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 :

• le personnel cadre vise le personnel relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

• le personnel non cadre vise le personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

  2. 2-2 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion aux régimes revêt un caractère obligatoire pour les salariés.

Elle résulte de la signature du présent accord et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations.

2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale de cotisations.

2-4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire du régime complémentaire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 3 - Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société SM3 CLAAS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les présents régimes ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

4. Article 4 - Cotisations

   5. 4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Le financement des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des salariés de la manière suivante :

Cotisations 2022 :

Cadres

Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
1,68 % TA 2,07 % TB/TC	0,30 % TA 0,48 % TB/TC	1,98 % TA 2,55 % TB/TC

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Non-Cadres

Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
0,85 % TA 0,90 % TB	0,43 % TA 0,43 % TB	1,28 % TA 1,33 % TB

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

4-2 - Evolution ultérieure de la cotisation

Les cotisations pourront évoluer chaque année en fonction des résultats techniques des contrats d’assurance. Dans ce cas, les parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la même clé de répartition.

5. Article 5 - Information

   7. 5-1 - Information individuelle

En qualité de souscripteur, la société SM3 CLAAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, la notice d’information établie par l’organisme assureur, détaillant l’ensemble des garanties ainsi que leurs modalités d’application.

5-2 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est informé préalablement à la mise en place des présents régimes au 1^er octobre 2022.

Article 6 - Gestion des régimes

L’assurance des régimes de prévoyance des cadres et des non cadres est confiée à AGRICA.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, un point sur la gestion des régimes sera fait annuellement avec les représentants du personnel.

Article 7 - Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif.

La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fleury, le 03/10/2022

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général, L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,

Annexe 1 : Descriptif des garanties Cadres

Annexe 2 : Descriptif des garanties Non-cadres