Accord d'entreprise "Renouvellement de l'accord relatif a la mise en place des equipes de suppleance" chez
Cet avenant signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2022-07-18 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00222002605
Date de signature : 2022-07-18
Nature : Avenant
Raison sociale : SKRETTING FRANCE
Etablissement : 83568012500019
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'equipe de suppléance ligne sas (2022-09-20)
Accord temps de travail - Mise en place d'équipes de suppléance (2023-07-20)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-18
RENOUVELLEMENT DE l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
SUR LA LIGNE DE PRODUCTION SAS DE L’USINE DE FONTAINE-LES-VERVINS
Entre :
La Société Skretting France
Société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de Saint- Quentin sous le numéro 835 680 125,
Dont le siège social est situé, 24 Le Pont de Pierre 02140 Fontaine-lès-Vervins
Représentée par Madame Laurence PLET, agissant en qualité de Directrice Financière et des Ressources Humaines ,
ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur Rodolphe ROUSSEAUX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Dénommées conjointes les Parties
PREAMBULE
Face au besoin d’augmentation des capacité de production, afin de pouvoir honorer les commandes reçues sur la ligne de production SAS, un « Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins » (ci-après l’Accord ») a été signé entre les Parties le 24/04/2022.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant du 21 mai au 25 septembre 2022 et prévoit la possibilité de reconduire son application pour une durée maximum de 12 semaines.
Le niveau des commandes reçues sur la ligne SAS et les prévisions communiquées par les clients pour les prochains mois nécessitent que l’augmentation de capacité de production atteinte grâce à la mise en place des équipes de supplémance soit prolongée.
La Direction a échangé avec la délégation syndicale de la Société afin de renouveler l’Accord pour une période de 12 semaines.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les Parties conviennent de renouveler l’« Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins » en date du 24/04/2022 dans l’intégralité de ses dispositions pour une période de 12 semaines, soit du 26 septembre au 18 décembre 2022.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LAON.
Fait à Fontaine-les-Vervins, le ………………..… en 4 exemplaires.
Pour le syndicat Monsieur Rodolphe ROUSSEAUX |
Pour la Société Madame Laurence PLET |
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