Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SOCIETE DE CONFECTION DE SULLY (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société CONFECTION DE SULLY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de la prime est versée selon le prorata-temporise de la présence du salarié sur l’année 2018.

Toute fois le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)

Cet accord concerne uniquement le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et prendra fin le 31/03/2019.

SULLY S/LOIRE, le 7 mars 2019

Pour les déléguées Pour la Direction