Accord d'entreprise "Accord relatif à la NPO - volet rémunération - pour Wavin France de novembre 2020 à octobre 2021" chez WAVIN SAS - WAVIN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE VOLET REMUNERATION POUR WAVIN FRANCE

PERIODE de NOVEMBRE 2020 à OCTOBRE 2021

Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :

• CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central

• CFE CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central

d’autre part.

Préambule

La Négociation Périodique Obligatoire (NPO) dans l’entreprise s’est déroulée en application de l’accord cadre relatif à la NPO du 14 novembre 2018 avec une réunion préparatoire organisée le 1^er octobre 2020.

Toutes les thématiques ont été revues conformément à cet accord et il a été décidé de lancer les négociations portant sur les accords suivants :

1. accord d’intéressement pour la période 2021 à 2023 ;

2. accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail ;

3. accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ;

4. accord relatif au volet rémunération de la NPO.

Il a été convenu que les négociations pour a) et b) se tiendront au cours du 1er trimestre 2021.

L’accord relatif au point c) a été signé le 09 décembre 2020.

Pour d), les parties se sont retrouvées pour négocier les 05 et 18 novembre et 03 décembre 2020.

Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champs d’application et personnel concerné

Le présent accord concerne les 2 établissements de Wavin France de Varennes et Sorgues.

Il s’applique aux personnels en CDI et CDD présents à la date d’application des mesures.

Article 2 - Mesures

Les parties ont décidé l’application des mesures suivantes :

1. pour le personnel non-cadres : une augmentation générale de 0,7% au 1^er janvier 2021 et un crédit moyen d’augmentations individuelles de 0,3% de la masse salariale au 1^er avril 2021 ;

2. pour le personnel cadres : un crédit moyen d’augmentation de 1,00% de la masse salariale entièrement individualisé applicable au 1er avril 2021.

Rappel 1 : les crédits sont appliqués au salaire de base mensuel brut et ils sont calculés sur l’effectif présent dans l’entreprise : au 1^er janvier 2021 puis au 1^er avril 2021 pour les non-cadres et au 1^er avril 2021 pour les cadres.

Rappel 2 : les données, analyses et indicateurs partagés en réunions n’ayant pas démontré d’écarts entre Hommes et Femmes, il n’y aura pas de crédit spécifique alloué pour ce motif.

3. pour le personnel non-cadres : une prise en charge par l’entreprise en 2021 du reste à charge de la mutuelle pour 2 séances d’ostéopathie dans l’éventualité où la mutuelle déciderait de ne pas prendre en charge ces séances à hauteur de 50€ comme pour les cadres ; sur appréciation du responsable de site après échange avec le salarié et pour Varennes de l’infirmière de santé au travail. Ce dispositif vise à la prise en charge en amont des troubles ressentis par le salarié afin de prévenir les arrêts de travail.

4. La direction propose de tester sur l’année 2021 une « autorisation exceptionnelle d’absence pour enfants malades » avec maintien de la rémunération, dans la limite de 2 jours dans l’année, dans l’éventualité où le salarié aurait à rester avec un enfant malade de moins de 13 ans. Un certificat médical justifiant de la présence indispensable du parent auprès de son enfant devra être présenté au service Ressources Humaines.

Ce dispositif sera aussi applicable en cas d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, avec un certificat d’hospitalisation à déposer au service Ressources Humaines.

Article 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Varennes sur Allier, le 06 janvier 2021.

Les Organisations Syndicales : La direction :

Pour la CFDT - XXXX XXXX

Pour la CFE CGC - XXXX