Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE POUR WAVIN FRANCE - PERIODE NOVEMBRE 2018 A OCTOBRE 2022" chez WAVIN SAS - WAVIN FRANCE (Siège)

Entre :

• La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

• Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

  • CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central

  • CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

En date du 7 et du 14 novembre 2018, les parties se sont retrouvées afin de définir les modalités et la périodicité de la Négociation Périodique Obligatoire, selon les termes de l’article L 2242-11 du Code du Travail, relative à la période de novembre 2018 à octobre 2022, soit une période de 4 ans.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Composition et Moyens

Chaque délégation syndicale représentative dans l’entreprise sera composée de 4 membres, comprenant au moins le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale, un ou deux Délégués Syndicaux d’établissement lorsqu’ils existent, à défaut, de salariés de l’entreprise. Pour tenir compte de la disparité de taille entre chaque établissement, il est également convenu entre les parties que les délégations syndicales comporteront au moins 2 membres issus du site de Varennes-sur-Allier.

Les noms des personnes composant la délégation seront adressés par écrit à la Direction des Ressources Humaines sous une semaine après la réception par le Délégué Syndical Central de la première convocation lançant l’ouverture de la négociation adressée par la DRH.

La délégation patronale sera composée du Chef d’entreprise ou de son représentant, qui pourra être accompagné par deux personnes de son choix en fonction des sujets à traiter.

Article 2 - Thèmes et périodicité

A défaut d’accord sur les thèmes ci-dessous, la périodicité de l’ouverture des discussions sur chacun d’eux est celle prévue par la loi.

Les thèmes et la périodicité de la négociation ont été définis comme suit :

A/ Rémunération, temps de Travail, partage de la Valeur ajoutée :

Rémunération : tous les ans

• Salaires de base effectifs

• Primes et accessoires

• Couverture frais de santé et prévoyance

Temps de travail :

Les différents secteurs de l’entreprise étant couverts par des accords sur la durée et la répartition du temps de travail, les parties considèrent que ces sujets doivent être discutés à chaque fois que nécessaire, en fonction des besoins d’évolution qui se présentent et au moins une fois tous les deux ans.

Partage de la Valeur Ajoutée :

Il existe un accord de participation conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, il existe également un accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans couvrant les exercices 2017/2018/2019.

Ce thème sera discuté tous les 3 ans.

B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail :

L’entreprise est couverte par un accord signé pour la période 2017/2018/2019. A l’issue de l’accord en cours, ce thème sera rediscuté tous les 4 ans.

C/ Gestion des Emplois et des Parcours professionnels :

Les parties conviennent que les accords sur ce thème seront conclus pour 4 ans.

Article 3 - Calendrier et lieux des négociations

L’ouverture des négociations a lieu au plus tard 1 mois avant l’échéance des accords ou plans d’actions ou décisions unilatérales en cours fixés pour une durée déterminée.

En dehors de ces cas, la négociation est ouverte au mois de novembre de chaque année.

Les négociations ont lieu au siège de l’entreprise à Varennes sur Allier. Toutefois, les parties conviennent que les nouvelles technologies pourront être utilisées si nécessaire pour les sites distants, permettant une participation active à la réunion par visioconférence ou équivalent.

Article 4 – Informations remises par l’employeur et temps de préparation

Les informations remises sont les suivantes :

• Bilan social et rapport d’étude comparé de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise, disponibles sur la BDES

• Rapport annuel sur l’emploi et les rémunérations

• Les informations financières utiles pour l’ouverture des négociations sur les salaires

• Les suivis prévus propres à chaque accord le cas échéant

Les délégations disposent d’un temps de préparation représentant 10h par délégation et par an.

Article 5 – Modalités de suivi des engagements souscrit

Chaque accord sur les différents thèmes de la négociation peut prévoir des dispositions de suivi qui lui sont propre. A défaut, les engagements pris feront l’objet d’un suivi une fois par an lors de la réunion du CSE Central du mois de juin de chaque année.

Article 6 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

De même, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Varennes sur Allier, le 14 novembre 2018

Les Organisations Syndicales La Direction

Pour la CFDT Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE CGC