Accord d'entreprise "Accord décompte des jours de congés payés" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DÉCOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES

Entre

La société ADAPTIA dont le siège social est situé 3 rue Denis Papin, 92700 Colombes, représentée par M en qualité de ,

Et

Les salarié/es de la société ADAPTIA consultés sur le projet d’accord par voie référendaire à la majorité des 2/3.

Préambule

Par application de l’article L2232-21 et 22 du Code du Travail, la Société ADAPTIA, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel moyen est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ADAPTIA.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour but de modifier le décompte des jours de congés payés tel que présenté jusqu’à présent dans l’entreprise afin de se mettre en conformité avec l’article 23 de la Convention Collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont dépend ADAPTIA.

Le présent accord a également pour but de clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société ADAPTIA.

Article 3 – Modification du décompte

A compter du 1^er juin 2023, l’acquisition et le décompte des jours de congés s’effectueront en jours ouvrés, à raison de 2,08 jours par mois et 25 jours par an (au lieu de 30 jours ouvrables).

Les congés payés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés au maximum.

La semaine compte 5 jours ouvrés (non fériés et non chômés) du lundi au vendredi.

L’acquisition et le décompte des congés payés pour un/e salarié/e à temps partiel s’effectue de la même manière que celui pour un/e salarié/e à temps plein.

Article 4 – Règles d’acquisition

Conformément à la convention collective dont dépend ADAPTIA, les congés payés s’acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours à raison de 2,08 jours par mois de travail effectif.

Article 5 – Règles de prise

Conformément à la convention collective dont dépend ADAPTIA, la période de prise de ces congés payés est de treize mois au maximum, sans report possible, sauf demande exceptionnelle et motivée, adressée à la Direction et validée par elle.

Chaque prise de congés payés doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Direction dans les conditions détaillées dans la note de service diffusée chaque année au sein de l’entreprise.

Le document présenté en annexe du présent accord détaille les règles de prise de ces congés payés.

Article 6 – Conversion des congés précédemment acquis en jours ouvrables

Les congés précédemment acquis en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés, sur la base de 5/6^ème arrondi à l’unité supérieure, à compter du 1er juin 2023.

Article 7 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié/e.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord.

Conformément à l’article R2232-10 du Code du Travail, le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié/e le 1^er avril 2023, ainsi qu’un document les informant des modalités de la consultation du Personnel.

Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Le présent accord peut être révisé et /ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et 22 et L2261-9 du Code du Travail.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par ADAPTIA sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accompagné de la version intégrale du texte, du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera tenu à la disposition du Personnel et il en sera fait mention aux salarié/es lors de leur embauche.

Fait à Colombes le 1er avril 2023

Pour l’entreprise

ANNEXE : RÈGLES DE DECOMPTE DES CONGES EN JOURS OUVRÉS