Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CHEQUES VACANCES" chez

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

DE CHEQUES VACANCES

Entre les SIGNATAIRES :

La Société SARL PEVA INDUSTRIE, dont le siège social est situé 6 rue du Docteur Jules Poumier – 44480 DONGES immatriculée auprès du RCS sous le numéro 837 571 512.

Représentée par M..............................................................................................., agissant en leur qualité de cogérants de ladite Société,

D’une part,

Ci-après désignée la « Société »

ET

Les salariés de la présente société, ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, conformément au procès-verbal de résultats annexé,

D’autre part,

Ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises, de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur au financement de ces chèques vacances est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

La direction soucieuse de répondre aux attentes des salariés et d’augmenter leur pouvoir d’achat, a décidé de proposer des chèques-vacances à ses salariés. Néanmoins, pour se faire il est nécessaire de négocier un accord d’entreprise relatif à leur mise en place.

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la SARL PEVA INDUSTRIE, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un Accord dont l’objet est défini ci-après.

Article 1 - Bénéficiaires

Les salariés de la SARL PEVA INDUSTRIE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, temps complet, etc.), peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des Chèques-Vacances, sous réserve de remplir les conditions d’octroi suivantes :

• Faire partie de l’effectif de l’entreprise depuis au moins 8 mois au 1^er juin de l’année de distribution,

• Compter au moins 6 mois de travail effectif au 1^er juin, au cours des 12 mois précédents,

• Être présent à l’effectif de la Société le jour de la distribution soit le 30 juin de l’année N.

Il est précisé que les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Montant des chèques vacances

L’entreprise propose, au choix du salarié, une valeur de carnet « Chèques-Vacances », part employeur et part salariale incluses, fixée à : 200 €

Article 3 - Modalités d’attribution des chèques vacances

L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.

• Cadre légal des exonérations de charges sociales et fiscales

• Les règles URSSAF prévoient des maximas qui encadrent la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances :

• La mise en place des Chèques-Vacances ne se substitue pas à un élément de rémunération versée dans l’entreprise.

• Cette mise en place de distribution de Chèques-Vacances est optionnelle et repose d’une part sur l’adhésion volontaire de l’entreprise et d’autre part, sur le choix individuel de chaque salarié bénéficiaire de ce dispositif.

• La participation employeur, indépendamment de son montant, ne peut pas dépasser :

  • 80% de la valeur totale des chèques vacances pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale ;

  • 50% de la valeur totale des chèques vacances pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ;

• Une majoration de la participation employeur de 5% par enfant à charge, dans la limite de 3 enfants.

• Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67h par an et par salarié (soit en 2023 : 1709,32€ x 30% ) = 512,80€).

• La participation annuelle globale de l’employeur ne peut excéder le nombre de ses salariés (en équivalent temps plein) multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par 2 (soit en 2023 : (1709.32€ x 9 salariés (*)) / 2 = 7691.94 €)

Il est précisé que l’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l’année en cours.

(*) dans l’entreprise au 01/01/2023, 9 salariés sont comptés à l’effectif.

• Les règles fiscales : article L.411-5 du code du tourisme

« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance (Smic) apprécié sur une base mensuelle (151,67h). »

• Cadre interne négocié :

• Les chèques vacances seront distribués le 30 juin de l’année N

• La moyenne des salaires de mars, avril et mai de l’année N servira de base pour la définition des rémunérations supérieures ou inférieures au plafond de la sécurité sociale.

• La rémunération prise en compte s’entend toutes primes comprises.

Précision : pour les salariés à temps partiel, l’appréciation rémunération supérieure ou inférieure au plafond de la sécurité sociale, est rapportée à celle d’un équivalent temps plein.

• La participation de l’employeur sera fixée de la manière suivante :

• 80% du total des chèques, pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale,

• 50% du total des chèques, pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale.

• La participation est augmentée de 5% par enfant à charge ou 10% si l’enfant a un handicap (limite maximum 15%) et dans la limite du plafond légal de 512.80 €.

• Il est précisé que le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3 666 euros pour l’année 2023.

Exemple répartition salarié/ employeur pour l’année 2023 :

	Salaire brut < PMSS = 3666 €	Valeur du carnet Chèques-Vacances	Participation entreprise 80%	Participation salariés & autres bénéficiaires 20%
		200 €	160 €	40 €
	Salaire brut > PMSS = 3666 €	Valeur du carnet Chèques-Vacances	Participation entreprise 50%	Participation salariés & autres bénéficiaires 50%
		200 €	100 €	100 €

L’employeur prend en charge les frais d’ouverture de compte, les frais d’émission de 1% de la valeur totale des Chèques-Vacances et les frais d’expédition.

Article 4 - Mise en œuvre du dispositif « Chèques-Vacances »

L’employeur lancera un appel courant juin de chaque année, afin de réceptionner les demandes des volontaires du dispositif.

Ainsi quelques temps avant la fin du mois de juin, il sera passé commande des Chèques-Vacances.

La part CSG/CRDS sera déduite sur le bulletin de salaire du mois de juin.

La participation du salarié sera déduite en une fois ou en trois fois au maximum. Les mois visés sont juin, juillet et août.

Il sera demandé aux bénéficiaires des chèques vacances de signer une autorisation de prélèvement sur salaire en précisant les modalités (montant prélevé en une fois ou plusieurs fois).

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours. Cependant ils pourront en bénéficier s’ils le souhaitent les années suivantes.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours suivant la transmission du Projet d’Accord aux salariés.

Le présent Accord entre en vigueur le 19/06/2023 et est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 19/06/2023 au 18/06/2024 avec des versements en juin 2023, juin 2024 et juin 2025.

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires.

En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit (remis en main propre contre décharge à la Direction, ou envoyé par lettre RAR). Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire (19/06/2023), comme le prévoit l’article L.2232-22 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera alors l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires, par lettre RAR.

Article 8 - Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures

Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Saint-Nazaire, le 15 juin 2023

M..............................................................................................., Les salariés de la Société

Les cogérants de la SARL

Total approbation : …….

Total effectif Société : ……