Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BAYA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ENTRE :

La XXXXXXXXXXXXXXXX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXXXXXXXXXXX,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société » ;

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale représentative XXXXXXXXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale représentative XXXXXXXXXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent avenant conclu en application de l’article L2232-12 et suivant du code du travail.

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1. OBJET

Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

2. SALARIES BÉNÉFICIAIRES – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an à la date d’ouverture de leur compte individuel.

3. OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

   1. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 des présentes.

L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.

Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.

2. Par exception, l’employeur peut imposer l’ouverture et l’alimentation d’un tel compte en décidant d’une alimentation collective par affectation des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.

4. ALIMENTATION DU CET

   3. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :

• des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;

• des jours de congés d’ancienneté ;

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• des jours de repos supplémentaires

• des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• des heures fériés à récupérés : 1 / 5 ème de la base horaire du salarié étant convertis en 1 jour sur le CET ;

• des heures dimanche à récupérés : 1 / 5 ème de la base horaire du salarié étant convertis en 1 jour sur le CET ;

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent accord.

Afin de placer une partie de ses droits cités ci dessus, le salarié réalisera une demande écrite auprès du service RH en indiquant le “type” de congés concerné par sa demande. Celle-ci sera prise en compte et notifiée sur le bulletin de paye du mois en cours si la demande est réalisée avant le 20 du mois, dans le cas inverse sur le bulletin de paye du mois suivant.

4. Plafonds du compte épargne-temps

   1. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas excéder 6 jours par an.

2. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder une limite absolue de 90 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

   5. Modalités de décompte

      3. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.

4. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base de 1/5ème de la base hebdomadaire du salarié. La base hebdomadaire prise en compte étant celle à date d’affectation des heures. Le salarié ne peut effectuer qu’un nombre d’heures permettant d'aboutir à un nombre entier.

6. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

7. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.

8. Information du salarié

Le salarié est informé : "Préciser les modalités d'information".

• une fois par mois sur l’annexe du bulletin de paie, des droits exprimés en jours/des éléments monétaires/des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

6. UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

   9. Utilisation à l'initiative du salarié

      5. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

  6. Conditions et modalités d'utilisation des congés

Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :

• être âgé d'au moins 60 ans à la date de la demande ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans à la date de la demande ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 60 jours avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).

7. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire.

8. Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

9. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

7. CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

   10. Cessation du compte

       10. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la Direction par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

  11. Autres causes de cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

8. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

   11. Durée de l’accord - dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/12/2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

12. Suivi de l'application du présent accord

Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction pour examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

13. Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

14. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

15. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  16. Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montluçon, En 3 exemplaires,

Le XXXXXXXXXXXX,

Pour les organisations syndicales Pour la XXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXX Directeur Général

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXX,

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXX., 

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX