Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL MISE EN PLACE DU TRAVAIL POSTE DISCONTINU" chez F2B USINAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISATION DU TEMPS

MISE EN PLACE DU TRAVAIL POSTE DISCONTINU

Entre :

• La SAS F2B USINAGE dont le siège social est situé Zone d’activité de l’Aubinière, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF représentée par, en sa qualité de Président,

d'une part et,

• La majorité des 2 tiers des salariés de la société F2B USINAGE,

Selon la consultation du personnel et le vote, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

d'autre part,

Article 1 - Préambule

La SAS F2B USINAGE, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un accord dont l’objet est d’encadrer la mise en place du travail posté discontinu.

La SAS F2B USINAGE a besoin, pour des questions de rentabilité, et afin de répondre aux commandes clients, d’augmenter l’amplitude horaire de fonctionnement des machines, tout en conservant le même parc machine. En effet, l’augmentation du potentiel d’heures d’usinage permet de répondre rapidement, et dans les délais, aux demandes de la clientèle et de conquérir de nouveaux prospects. Cette organisation est indispensable au maintien et au développement du chiffre d’affaires de la société.

Cette optimisation de l’outil de production passe par une réorganisation du temps de travail des équipes en production et ainsi à la mise en place du travail posté discontinu, c’est-à-dire en équipes successives.

Le présent accord a donc pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipe au sein de la société F2B Usinage afin d’assurer la continuité de service requise pour les besoins clients.

Cette organisation s’applique aux processus de production.

Article 2 - Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de production.

Il s’applique également au personnel intérimaire.

Article 3 - Définition

Sont appelées équipes successives les organisations comportant plus d’une fraction continue sur la période journalière.

La société F2B Usinage souhaite mettre en place l’un de ces types de fraction à savoir les équipes discontinues en 2 x 8 heures.

Article 4 - Mise en place et organisation

La mise en place des équipes discontinues en 2X8 est réalisée de façon définitive. Elle sera actée après ratification par les salariés du présent accord.

Le travail en 2 X 8h nécessite 2 équipes qui se succèdent sur un même poste de travail pour couvrir la journée

Les plages successives s’organisent de la manière suivante :

• Equipe 1 : 6h – 13h15

• Equipe 2 : 13h – 20h15

Une jonction de 15 minutes est prévue entre l’équipe du matin et celle d’après-midi pour le passage des consignes.

Ces plages sont organisées sur 5 ou 6 jours du lundi au samedi. La durée du travail effective se déroulera sur un cycle de 2 semaines :

• semaine A durant laquelle le salarié effectuera 41,75 heures (41 heures et 45 minutes)

• semaine B durant laquelle le salarié effectuera 36,25h (36 heures et 15 minutes).

• Ainsi, sur son cycle de 2 semaines, le salarié réalisera 39 heures.

Les quarts du matin et d’après-midi sont organisés de façon à assurer la meilleure continuité possible de la production. C’est pourquoi la personne du quart d’après-midi assure, le lendemain, le quart du matin. Cette alternance permet par ailleurs aux salariés de bénéficier, 2 fois par semaine, d’un repos continu de 24H00 entre 2 quarts.

Les semaines seront ainsi organisées :

• Semaine A :

Lundi : 13h – 20h15

Mardi : 6h – 13h15

Mercredi : 13h – 20h15

Jeudi : 6h – 13h15

Vendredi : 13h – 20h15

Samedi : 6h – 11h30

• Semaine B :

Lundi : 6h – 13h15

Mardi : 13h – 20h15

Mercredi : 6h – 13h15

Jeudi : 13h – 20h15

Vendredi : 6h – 13h15

Chaque vacation comprend une pause de 20 mn consécutives qui sera obligatoirement prise avant la fin de la 6^ième heure. Le salarié restant sur son lieu de travail durant la pause, la SAS F2B Usinage a pris la décision d’assimiler ce temps de pause à un temps de travail effectif rémunéré au taux horaire en vigueur.

Article 5 - Modalités de recours, planification et changements d’horaires

Le recours aux 2 X 8 s’effectuera moyennant un délai de prévenance de 7 jours.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la production. Il fera apparaître la liste nominative des salariés composant chaque équipe, la répartition des horaires de travail et de pause ainsi que leur durée.

En cas d’impératif lié à une commande exceptionnelle, ce délai pourra être réduit à 3 jours.

En cas d’impératif lié à un imprévu, notamment de suspension du contrat de travail d’une des personnes composant les équipes travaillant en 2 X 8h (maladie etc.), l’employeur pourra modifier la planification du roulement. Dans ce cadre, le personnel pourra en être informé la veille.

Article 6 - Contreparties financières

Ce dispositif de travail en 2x8 reparti entre matin et après-midi déroge au repos quotidien de 11 heures consécutives.

Néanmoins, la convention collective de la métallurgie : accord nationaux (numéro de brochure 3109) prévoit que la durée du repos quotidien de 11 heures consécutives peut être réduite à 9 heures pour les salariés exerçant une activité dans le cadre d'une organisation de travail en plusieurs postes lors des changements d'équipes ou de la mise en place de postes supplémentaires. Une contrepartie doit être accordée au salarié équivalent au temps de repos supprimé.

Dans l’organisation des équipes de travail telle que décrite ci-dessus – Article 4 – il est dérogé au repos quotidien à raison de 6.25 heures par cycle de 2 semaines, ce qui représente un total d’heures de repos manquantes de 146.87 heures par an (6.25/2semaines x 47 semaines travaillées par an), soit une moyenne de 12.24 heures par mois.

Pour compenser ce repos en moins, le salarié en équipe 2x8 percevra une indemnité de 100% de son taux horaire de base par heure de repos quotidien manquante, ce sur la base d’un nombre d’heures moyen mensuel de 12.24 heures.

Ainsi, cette indemnité sera versée mensuellement et forfaitairement comme suit :

12.24 x taux horaire de base du salarié = Indemnité repos

Cette indemnité sera proratisée en cas d’absence du salarié (maladie, entrée/sortie en cours de mois,…)

A noter que cette indemnisation forfaitaire mise en place est établie en fonction du planning horaire défini à l’article 4 du présent accord. En cas de modification de cette organisation, ce forfait pourra être revu en conséquences.

Article 7 - Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 25 octobre 2021. A cette date, elles annulent et remplacent définitivement tout accord, usage ou engagement unilatéral de la société traitant du même objet dans l’entreprise et l’ensemble de ses établissements.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un détail de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités d’opposition et de dépôt prévues aux articles L. 2238-8 et L. 2231-6 du code du travail.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation émane d’une des parties signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, en application de l’article L. 2261-13 du code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

Article 10 - Publicité et dépôt

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux réservés.

Un exemplaire sera remis à chaque salarié.

L’accord sera consultable au siège social de la société.

Fait à Saint Aubin le Cauf, le

Pour la SAS F2B USINAGE

Les salariés de la SAS F2B USINAGE – Voir liste de ratification